ALGÉRIE. — FRAIS ET ÉMOLUMENTS

ceux qui sont appliqués aux sociétés ou syndicats ayant leur domicile dans la France continentale. Les frais de surveillance des sociétés d'assurances ont été étudiés n° 1809, ceux des syndicats de garantie n° 1822.

2179 bis. — Enfin le quatrième décret du 22 avril 1920 a rendu applicables à l'Algérie les dispositions du décret du 27 décembre 190fj approuvant les statuts-types des syndicats de garantie prévus par l'art. 6 de la loi du 12 avril 1906 (V. art. 21 nouveau du deuxième décret du 28 fév. 1899 et aussi n° 1818).

i) Actes de procédure et émoluments.

Art. 7, § 1 : « Les dispositions édictées par l'art. $8 de la loi du 9 avril 1898 et par Fart. 31 de la loi des finances du 13 avril 1900 seront applicables dans les cas de la présente loi. »

2180. — L'art. 28 de la loi du 9 avril 1898 traite du versement du capital représentatif ; il a fait l'objet du deuxième décret du 22 avril 1920 (n° 2177). C'est donc par erreur qu'il a été mentionné ici. Le législateur a sans aucun doute entendu viser l'art. 29 de la même loi qui, comme l'art. 31 de la loi dés finances du 13 avril 1900, réglemente la délivrance des procès-verbaux, certificats et autres actes relatifs à l'exécution de la loi de 1898. Nous avons traité ce sujet n03 1844 à 1864.

2181. — L'erreur signalée ci-dessus apparaît encore avec plus d'évidence dans le § 2 de l'art. 13 ainsi conçu : « Des décrets rendus après proposition du gouverneur général de l'Algérie détermineront pour l'Algérie : ... 2° les fixais et émoluments auxquels auront droit, en Algérie, les juges de paix, greffiers et officiers ministériels. Au tarif prévu par le 2e al.de l'art. 28 (évidemment art. 29) de la loi du 9 avril 1898 pourra être substitué pour l'Algérie un tarif spécial établi par la Caisse nationale des retraites. »

Le décret du 5 août 1 920, rendu sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, a disposé qu'à titre provisoire les émoluments des juges de paix, greffiers et officiers ministériels pour l'application de la loi du 5 avril 1898 en Algérie

seront identiques à ceux qui sont alloués dans la métropole pour les mêmes prestations (V. n°b 1854 et s.).

j) Salaire dans les exploitations forestière*.

2182. — Le décret du 3 avril 1920 a rendu applicables aux exploitations forestières fonctionnant en Algérie les dispositions du décret du 27 mai 1915 dont nous avons donné le commentaire n° 2011 .

k) Constatation des infractions pénales.

Art. 7, § 2 : « Les infractions aux dispositions des art. 11 et $1 de la loi du 9 avril 1898 pourront être constatées en Algérie par les fonctionnaires chargés de l'inspection du travail. »

2183. — Nous avons traité ce sujet n° 1901 .

1) Entreprises et marchés de travaux publics.

Art. 8 : « Les cahiers des charges des entreprises et marchés de travaux publics de la colonie, des départements; des communes et des établissements publics de l'Algérie, contiendront une clause astreignant les entrepreneurs et traitants à s'assurer contre les risques prévus par la présente loi. »

2184. — Cette disposition, bien que ne figurant pas dans la loi de 1898, ne fait que consacrer un usage constant dans la métropole; une telle clause est, en vertu d'instructions ministérielles, iusérée dans tous les marchés de travaux publics.

m) Étrangers dont les droits sont réservés.

Art. 9 : « Restent réservés les droits contraires aux dispositions de la présente loi que des stipulations internationales peuvent avoir garantis aux ouvriers étrangers originaires de certains pays. »

2185. — Ce texte prudent ne comporte aucun commentaire.

n) Mise en vigueur de la loi.

Art. 10 : « La présente loi ne sera applicable que trois mou après la publication des décrets et arrêtés prévus aux art. 3, 58 1 et 13. »