ALGÉRIE. — MISE EN VIGUEUR DE LA LOI

2186. — Les décrets et arrêtés prévus par ces textes sont : 1° le décret du 3 avril 1920 (/. O., 25 avril); 2° les trois décrets du 22 avril 1920 (/. O., 25 avril); 3° les trois décrets du 22 juillet 1920 (/. O., 30 juill.) ; 4° le décret du 5 août 1920 (J. 0., 8 août); 5° le décret du 5 septembre 1920 (/. O., 9 sept.); 6° les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie en date du 30 août L920 et du 17 septembre 1920 [Bull. off. du gouvernement général de ï Algérie, 30 sept. 1920).

Les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie ayant été les derniers documents publiés, c'est le lendemain de la date de leur publication qui sert de point de départ, au délai de trois mois à l'expiration duquel la législation sur les accidents du travail est applicable en Algérie. Ces arrêtés ayant été publiés au Bulletin officiel du gouvernement de l'Algérie le 30 septembre 1920, la loi est applicable en Algérie à partir du 1er janvier 1921.

Les accidents du travail survenus dans la nuit du 31 décembre 1920 au 1er janvier 1921, passé minuit, sont régis par la loi du 25 septembre 1919.

•o) Dispositions t>-ansitoires.

Art. 1 1 : « Pendant une période de six mois, à partir de da promulgation de la présente loi, Us polices d'assurances contre les accidents antérieurement souscrites pour des entreprises visées par l'art. 1er de la loi du 9 avril 1898, par la loi du 30 juin 1899, par l'art. fev de la loi du 1C2 avril 1906 et par ia loi du 15 juillet 191 1. pourront être dénoncées tant par l'assureur que par l'assuré, soit au moyen d'une déclaration de l'assuré au siège social ou chez l'agent local, soit par un acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. »

2187. — Ces dispositions rappellent celles qlii ont été insérées à l'art. 2 de la loi du 12 août 1906 sur l'extension du risque professionnel aux entreprises commerciales (n° 1909) et à l'art. 9 de la loi du 15 juillet 1914 sur les exploitations forestières (n° 2033). Nous renvoyons à ce que nous avons dit, n° 1911, sur les personnes à qui appartient la faculté de dénonciation, au n° 1913 sur la forme de la dénonciation et au n° 1916 sur les effets de la non-dénonciation. Les trois

points sur lesquels la présente loi a innové concernent : 1° les contrats résiliables; 2° le délai de dénonciation; 3° les effets de la dénonciation.

2188. — Contrats résiliables. — Trois conditions sont à la fois nécessaires et suffisantes pour qu'une police d'assu rances soit susceptible d'être résiliée dans les ternies do l'art. 11. 11 faut :

1° Que la police ait été souscrite avant le 27 septembre 1919, date de la promulgation à Y Officiel de la présente loi du 25 septembre 1919;

2° Que l'entreprise assurée soit assujettie par application de l'une des quatre lois suivantes (loi du 9 avril 1898 sur les exploitations industrielles, loi du 30 juin 1899 sur l'agriculture, loi du 12 avril 1906 sur les entreprises commerciales, loi du 15 juillet 1914 sur les exploitations forestières);

3° Que l'objet de l'assurance soit, la garantie du dommage causé par des accidents du travail.

2189. — Délai de dénonciation. — Le délai pour dénoncer le contrat est de six mois. 11 part de la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire du 28 septembre 1920, lendemain du jour de l'insertion à X Officiel ; il devrait donc avoir expiré le 27 mars 1920 au soir. Mais le décret du 10 août 1914 ne l'a-t-il pas suspendu pendant la durée des hostilités qui ont pris fin par le décret du 23 octobre 1919? Nous ne le pensons pas; car la loi qui a institué ce délai étant intervenue pendant la guerre a par cela même entendu ne pas le soumettre à la prorogation des décrets moratoires.

2190. — Effets de la dénonciation. — L'art. 2 de la loi du 12 avril 1906, que l'art. 9 de la loi du 15 juillet 1914 s'est également approprié, déclare le contrat résilié le dixième jour à midi à compter de la date de la dénonciation. Il est permis de s'étonner de ne pas trouver une disposition analogue dans la présente loi. Cette lacune sera, nous le craignons, une source de contestations judiciaires. Après une dénonciation régulière, si les parties ne se mettent pas d'accord sur la date de la résiliation, force leur sera bien de recourir aux tribunaux.