MENTIONS OBLIGATOIRES

est exigée parla Cour de cassation pour lui permettre d'exercer son contrôle1.

1241. — Assurance. — Art. 16, al. 7 : « S'il y a assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l'assureur est substitué au chef d'entreprise dans les termes du titre IV, de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d' entreprise . »

Nous avions lait remarquer dans nos précédentes éditions (pie si, d'après la loi de 1898, la victime d'un accident du travail ne pouvait prendre inscription d'hypothèque judiciaire contre le chef d'entreprise condamné au paiement d'une rente, rien ne l'empêchait stricto jure d'exercer contre lui les voies d'exécution de droit commun, saisie-arrêt, saisieexécution, même saisie immobilière, et, en cas de faillite, de produire au même titre que les autres créanciers. C'est pour mettre les patrons assurés à l'abri de ces mesures d'exécution que le législateur de 1905 a disposé que, dans l'ordonnance ou le jugement fixant la rente, l'assureur doit être substitué entièrement au chef d'entreprise comme débiteur de la rente ; de cette façon, tout lien de droit entre celui-ci et la victime de l'accident est supprimé; par suite une condamnation solidaire de l'assureur et du chef d'entreprise sérail une violation flagrante de cette disposition.

C'est aux parties qu'il appartient de mettre en cause l'assureur du patron pour le faire substituer dans la condamnation prononcée contre celui-ci. S'il D'est pas en cause, il ne peut faire l'objet d'aucune condamnation 2. Sur le droit de l'aire tierce opposition, V. n° 1242 bis.

L'assureur qui n'a ni comparu ni été convoqué en conciliation, mais qui a figuré dans l'instance en règlement de la rente, est recevable à se pourvoir en cassation contre la décision qui l'a déclaré substitué au chef d'entreprise. Le moyen étant d'ordre public et de droit pur peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation 3.

' Gass. civ., 21 janv. 1903, D. 1903. 1. 177, S. 1904. 1. 77.

* Cass. civ., 27 mai 1910, D. 11. 1.307, S. 12. 1. 388. Cass. civ., 3 avril 1912 S. 12. 1. 388. Gass. civ., 15 avril 1919. (afT. Vandel c. Gloriod). 3 Cass. civ., 15 mars 1919 (afT. Vandel c. Gloriod).

1241 bis. — Les syndicats de garantie ne peuvent être, à ce point de vue, assimiles aux assureurs. Tous leurs membres adhérents étant, aux ternies de l'art. 21 du 2e décret du 28 janvier 1899, liés solidairement pour le paiement des rentes et pensions (nos 1589 et 1813), cette solidarité fait obstacle à ce que le syndicat soit substitué au patron de la victime dans le titre constitutif de la rente.

Dans aucun cas, la substitution ne peut s'étendre à la dette du demi-salaire ou des frais médicaux et pharmaceutiques '.

1241 ter. — Patentes. Mutilés de guerre. — Enfin, comme l'ordonnance, le jugement doit indiquer si le chef d'entreprise est ou non patenté (art. 5 de la loi du 13 avril 1906) et contenir, en outre, les mentions prescrites par la loi du 25 novembre 1916, quand la victime de l'accident est un ancien militaire, marié ou assimilé, atteint d'infirmités imputables à des faits de guerre (V. nos 1184* et 2039 et s.).

j) Voies de recours.

1242. — Opposition. — L'art. 17, al. 2, est ainsi conçu : « L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement de défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. »

Les délais d'opposition, tels qu'ils sont fixés par le Gode de procédure civile, étaient inconciliables avec la célérité que le législateur a entendu donner à la solution des litiges en matière d'accidents du travail. L'art. 158 ne fait courir les délais d'opposition qu'à partir de l'exécution du jugement, et ces délais sont de six mois. D'autre part, l'art. 159, qui définit ce qu'on doit entendre par jugement exécuté, soulève des controverses nombreuses sur lesquelles l'accord n'est pas établi. 11 fallait enlever au défendeur le droit de s'abriter derrière ces textes pour prolonger outre mesure sa résistance et faire traîner les procès en longueur. Les rédacteurs de la loi de 1898 n'ont pas hésité à faire une brèche dans l'édifice du Code de procédure. Nous ne pouvons que les en féliciter.

1 T. Caen, 27 mai 1913, Gaz. Pat., 1913. 2. 462.