VI. — LOI DU 4 JUILLET

relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances

mutuelles agricoles.

[Journal officiel du 9 juillet !

Article unique. — Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui en fait ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et par le décret du 28 janvier 1868 relatifs ;iux sociétés d'assurances ^ 1779).

Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels (1779).

Les sociétés ou caisses d'assurances agricoles ainsi créées seront exemptes de tous droits «le timbre ou d'enre'gistrenient autres que le droit de timbre de 10 centimes prévu par le paragraphe 1er de la loi des 23 et 25 août 1871 (1780).