VIII. — LOI DU 31 MARS

tendant à modifier divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

{Journal officiel du 2 avril r

Article premier. — Les art. 3, 4, 10, 15, 16, 19, 21, 27 et 30 de la loi du 9 avril 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : ... (V. ces modifications dans le texte de la loi).

Art. 2. — Le tarif visé à l'art. 4 de la loi du 9 avril 1898, cidessus modifié, devra être établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et publié au Journal officiel. Il sera appliqué un mois après cette publication et jusque-là les tarifs d'assistance médicale gratuite resteront transitoirement applicables (619).

Art. 3. — La présente loi sera applicable aux accidents visés par la loi du 30 juin 1899 (904).

Art. 4. — La présente loi — en ce qu'elle décide que l'indemnité journalière sera due à partir du premier jour après celui de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de dix jours — et en ce qui concerne le maximum des frais- d'hospitalisation — n'entrera en vigueur que trente jours après sa promulgation (1905).

étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

(Modifiée par la loi du 26 mars 1908.) (Journal officiel du 15 avril 1906.)

Article premier. — La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales (119).

Art. 2. — A partir de la promulgation du décret prévu à l'art. 4 et pendant les trois mois qui suivront, les contrats d'assurance contre les accidents., souscrits antérieurement à cette promulgation pour des entreprises visées à l'art. 1er et ne garantissant pas le risque prévu par les lois des 9 avril 1898, 22 mars 1902 et 31 mars 1905, pourront être dénoncés par l'assureur ou par l'assuré (1908).

La dénonciation s'effectuera soit au moyen d'une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée (1913). Le contrat se trouvera ainsi intégralement résilié le dixième jour à midi, à compter du jour de la déclaration, de la signification.

LOI DU 12 AVUIL 1900. 58J

de l'acte extrajudiciaire ou du dépôt à la poste de la lettre recommandée (1914).

Les primes restant à payer ne seront acquises à l'assureur qu'en proportion de la période d'assurance réalisée jusqu'au jour de la résiliation. Les primes payées d'avance pour assurances à forfait ne lui resteront acquises, et seulement jusqu'à concurrence de six mois de risque au maximum à compter du jour de la résiliation, que si le contrat n'a pas été dénoncé par lui; le surplus sera restitué à l'assuré (1915).

Art. 3. — Les contrats mixtes par lesquels l'assureur s'est engagé, d'iiiic part, à garantir l'assuré contre le risque de la loi de 1898, si celle-ci était déclarée applicable, et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, seront intégralement résiliés, s'ils ont été dénoncés dans les formes et délais prévus à l'article précédent (1917). La dénonciation de l'assuré restera toutefois sans effet, si, dans la huitaine de cette dénonciation, l'assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque défini par les lois do. 9 avril 1898, 22 mars 1902 et 31 mars 1905 (1918).

A l'expiration du délai de trois mois visé à l'article précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat applicable au risque déterminé par les lois des 9 avril 1898, 22 mars 1902 et 31 mars 1905 (1920).

Art. 4. — La taxe prévue par l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 continuera à 'être perçue pour les exploitations assujetties par la dite loi, y compris tous les ateliers (68, 1717).

Elle sera réduite à 1 centime et demi pour les exploitations exclusivement commerciales, y compris les chantiers de manutention ou de dépôt (129). La liste desdites exploitations sera arrêtée dans le. six mois de la promulgation de la présente loi, par décret rendu sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail (1721). Elle sera soumise tous les cinq ans à la sanction législative (1720) (1).

Des décrets rendus dans la même forme pourront modifier le taux de la taxe spécifiée à l'alinéa précédent, dans les limites du maximum prévu à l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 ou*fixé par la loi de finances; ils devront être publiés au Journal officiel au moins trois mois avant l'ouverture de l'exercice à partir duquel la modification deviendrait applicable (1720).

Art. 5 {Modifié par la loi du 20 mars 1908) (2). — Les exploita-

(1) La dernière l"i est du 18 octobre 1919 V annexe XVII, p. 502 .

(2) Ancien texte <Irs ni. :; <■/ /. — En ce qui concerne le? exploitants non assi

il sera perçu, lors des liquidations de rentes mises ;'i leur charge, une contribution dont le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital

tions régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 qui ne sont pas soumises à l'impôl des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions ci-après (1722 bis).

Il sera perçu annuellement sur chaque contrai d'assurance une contribution dontt le montanl sera fixé Ions les cinq ans par la loi de finances en proportion des primes, et sera recouvré, en môme temps que les primes, par les sociétés d'assurances, les syndicats de garantie ou la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au fonds rie garantie (1723).

En ce qui concerne les exploitants non assurés, il sera perçu une contribution dont le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif des rentes mises à leur charge. Cette contribution sera liquidée lors de l'enregistrement des ordonnances, jugements et arrêts allouant lesdites rentes et recouvrée comme en matière d'assistance judiciaire pour le compte du fonds de garantie, par l'Administration de l'enregistrement (1723 bis).

Le capital constitutif de la rente sera déterminé, pour la perception de la contribution, d'après un barème et dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique (1723 bis).

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution de la loi du 9 avril 1898, devront indiquer si le chef d'entreprise est, ou non, assuré et patenté (1184, 1241 ter).

Toute contravention aux prescriptions de ce règlement sera punie d'une amende de cent francs à mille francs (100 fr. à ï,000 fr.) (1723 ter).

Art. 6. — Les syndicats de garantie prévus à l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 doivent, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles ou commerciales, comprendre au moins 5,000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins 300 ouvriers, ou bien 2,000 ouvriers assurés et 300 chefs d'entreprise adhérents, dont 30 ayant au moins chacun 3 ouvriers (1816).

Ces syndicats sont autorisés par décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Ils peuvent être autorisés par arrêtés ministériels, lorsque .leurs statuts sont conformes à des statuts-types approuvés par décret rendu en Conseil d'Etat, après avis du comité susvisé (1819).

conslitulif desdites renies, et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie, par les soins de l'administration de l'enregistrement.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles seront effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garanti;' ou de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et les recou vrements d3 l'administration de l'enregistrement, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article.