LOI DU 18 JUILLET

Art. 7. — Un règlement d'administration, publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie et aux colonies (1906).

Art- 8. — La présente loi entrera en vigueur trois mois après la promulgation du décret prévu au deuxième alinéa de Fart. 4 (1906 bis).