TRIBUNAL. - OPPOSITION ET APPEL

Désormais, quinze jours après la signification à personne d'un jugement de défaut rendu contre partie, l'opposition ne sera plus recevable. Il n'est rien changé aux formes et délais de l'opposition aux jugements de défaut contre avoué l.

1242 bis. — Tierce opposition. — Si un assureur n'a pas été partie dans une instance suivie d'un jugement qui condamne le chef d'entreprise à payer la rente légale à la victime d'un accident du travail, il a le droit de former tierce opposition à cette décision qui préjudicie incontestablement à ses droits 2. A plus forte raison, a-t-il le même droit quand, sans avoir été mis en cause, il a été substitué par l'arrêt au chef d'entreprise dans la condamnation au paiement de la rente légale. Mais, toutes les parties se trouvant devant la Cour, celle-ci peut, en vertu des art. 475 et 476 du Gode de procédure civile, statuer au fond sur le point de savoir s'il y avait assurance et, par suite, s'il y avait lieu à substitution ; exception est faite, dans ce cas, à la règle des deux degrés de juridiction 3.

A l'inverse, quand une compagnie d'assurances substituée au patron sans avoir été mise en cause n'a pas attaqué la décision par la voie de la tierce opposition, l'ouvrier est sans droit pour contester à la compagnie sa qualité de substituée au chef d'entreprise, qualité sur laquelle elle s'est fondée pour introduire une action en revision \

1243. — Appel. — Art. 17 (modifié par la loi du 22 mars 1902) : « Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel, sous réserve des dispositions de l'art. 449 du Code de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. »

Les règles du droit commun sont maintenues en ce qui concerne la détermination du premier et du dernier ressort.

1 Dans ce sens, Grenoble, 16 janv. 19Û8, D. 1908. 1. 147.

a G. Paris, 12 janv. 1906, Gaz. Pal., 1906, 1. 160.

3 Req., 29 mai 1911, S. 12. 1. 388, D. 12. 1. 269.

' Req., 16 juill. 1913, Bull. Off. trav., 1913, p. 1096.

Toutefois, comme la demande tend toujours à obtenir le paiement d'une rente viagère ou d'une pension temporaire, l'application du principe posé par l'art. 1er de La loi du 11 avril 1838, soulève une difficulté sur laquelle la jurisprudence a été, pendant quelque temps, divisée. Doit-on considérer la prétention du demandeur comme étant une valeur indéterminée et, par suite, comme ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel, quelque modique que soit le taux de la rente? Ou bien faut-il calculer le capital représentatif de la rente ou de la pension et se fonder sur la somme ainsi obtenue pour savoir si la valeur de la demande excède ou non 1.500 francs? Nous inclinions à admettre cette dernière opinion, car dans l'art. 9 on trouve un moyen légal de faire l'évaluation du capital d'une rente viagère; ce moyen consiste à se conformer aux tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la Caisse des retraites pour la vieillesse (art. 9, 1er al.). Tel avait été aussi l'avis de la Chambre des requêtes1. La chambre civile en a décidé autrement en se fondant sur le caractère éventuel du rachat et aussi sur cet autre motif péremptoire qu'à raison du caractère d'ordre public de la loi, le taux de la demande ne fixe pas l'importance du litige2 (n°1236 in fine).

1243 bis. — Le délai pour interjeter appel a été élevé de quinze jours à trente jours par la loi du 22 mars 1902 qui a, en même temps, rendu applicable l'art. 449 du Code de procédure civile. Mais cette applicabilité n'a duré que jusqu'à la mise en vigueur de la loi du 31 mars 1905. Cette dernière loi, en effet, a, dans l'art. 16, § 3, déclaré les jugements exécutoires par provision, ce qui les exclut des dispositions de l'article 449 du Code de procédure civile et en autorise l'appel immédiat 3. Le point de départ du délai est le jour même du jugement, si celui-ci est contradictoire. Les jugements de défaut sont susceptibles d'appel dans le délai de

1 Gass. req., 2 mars 1903, S. 1904. 1. 349, D. 1904. 1. 514.

1 Gass. civ., 26 fév. 1906, S. 1907. 1. 236, D. 1908. 1. 57 ; 5 août 1907. D. 1908. 1. 57. Sur l'appel des jugements en matière de conversion du quart e<n capital, V. no 508 bis.

3 Gass. civ., 22 mai 1912, S. 12. 1. 392, D. 12. 5. 30.