X. LOI DU 18 JUILLET

ayant pour objet la faculté d'adhésion à la législation des accidents

du travail.

(Journal officiel du 21 juillet 1907.)

Article premier. — Tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail peut se placer sous le régime de ladite législation pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail (133).

Il dépose à cet effet à la mairie du siège de son exploitation ou, s'il n'y a pas d'exploitation, à la mairie de sa résidence personnelle, une déclaration dont il lui est remis gratuitement récépissé et qui est immédiatement transcrite sur un registre spécial tenu à la disposition des intéressés. Il doit présenter en même temps un carnet destiné à recevoir l'adhésion de ses salariés, sur lequel le maire appose son visa en faisant mention de la déclaration et de sa date (135).

Les formes de la déclaration et du carnet sont déterminées par décret. Le carnet doit être conservé par l'employeur pour être, ' le cas échéant, représenté en justice (136).

Art. 2. — La législation sur les accidents du travail devient alors de plein droit applicable à tous ceux de ses ouvriers, employés ou domestiques qui auront donné leur adhésion signée et datée en toutes lettres par eux, au carnet prévu par l'article précédent (138).

Si l'ouvrier, employé ou domestique ne sait ou ne peut signer, son adhésion est reçue par le maire qui la mentionne sur le carnet. Il en est de même pour l'adhésion des mineurs et des femmes mariées, sans qu'ils aient besoin, à cet effet, de l'autorisation du père, tuteur ou mari (141).

Art. 3. — L'employeur peut, pour l'avenir, faire cesser son assujettissement à la législation sur les accidents du travail par une déclaration spéciale à la mairie. Cette déclaration, dont il lui est immédiatement donné récépissé, est transcrite sur le registre visé à l'art. If à la suite de la déclaration primitive, ainsi que sur le carnet (146).

La cessation d'assujettissement n'a point effet vis-à-vis des ouvriers, employés ou domestiques qui ont accepté, dans les for-

bH\ ANNEXES. — PREMIÈRE PARTIE. — LOIS.

mes prévues ;i l'article précédent, d'être soumis à La législation sur lés accidents du travail (148)-

Art. 4. — Si l'employeur n'est point par ailleurs obligatoirenient assujetti à la législation sur les accidents du travail, il contribue au fonds de garantie dans les conditions spécifiées par l'art. 5 de la loi du 12 avril 1906 (1724).