XI. — LOI DU 13 DECEMBRE

faisant bénéficier les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs

des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

(Journal cU'iciel du 15 décembre 1912.)

Article premier. . — Trois mois après la promulgation de la présente loi (1979), la législation sur les accidents du travail sera étendue, sous réserve des dispositions spéciales ci-après, aux délégués à la sécurité des' ouvriers mineurs pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur service (1962).

Art. 2. — En cas d'incapacité temporaire, l'indemnité journalière est fixée à la moitié du prix de journée déterminé en exécution de l'article 16 de la loi du 8 juillet 1890 (1968).

Le salaire servant de base à la fixation des rentes est supputé en tenant compte tant des indemnités allouées à la victime pour ses visites en vertu de la loi précitée que de son gain d'ouvrier pendant, le reste de l'année (1975).

Art. 3. — Chaque délégué ou délégué suppléant doit faire, par les soins du préfet, l'objet d'une assurance à la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents contre les risques d'accidents entraînant incapacité permanente ou mort (1971).

Les primes de cette assurance, ainsi que les indemnités d'incapacité temporaire et les frais médicaux et pharmaceutiques, sont payés par le Trésor sur mandats délivrés par le préfet et recouvrés sur les exploitants comme en matière de contributions directes (1967).

Art- 4. — La procédure est suivie contre l'Etat, représenté par le préfet, dans les mêmes conditions que pour les salaires des exploitations de l'Etat (1978)-