XII. — LOI DU 15 JUILLET

relative à l'extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

(Journal officiel du 17 juillet 1914.)

Article premier. — La législation sur la responsabilité des accidents du travail est, sous les réserves des dispositions spéciales ci-après, étendue aux exploitations de bois (1980).