LOI DU 15 JUILLET

Art. 2. — Sont seul considérés comme exploitations de bois (1983) les travaux d'abatage (1989), d'ébranchage (1990), langage (1991), schlittage (1992), transport à la main en forêt (1993), et, lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de débit (1996), façonnage (1997), sciage (1998), empilage (1999), écorçage (2000) et carbonisation (2001).

Toutefois, la présente loi n'est pas applicable aux terrains boisés, exploités en tout ou en partie, dont la superficie, d'un seul tenant, n'excède pas trois hectares (2003), ni aux arbres plantés hors des bois, lorsque l'opération n'aura pas le caractère d'une exploitation (2006), ni aux éclaircies faites dans les plantations de moins de vingt ans (1986).

Elle n'est pas non plus applicable aux coupes de bois effectuées, pour son usage personnel, par le propriétaire du sol ou par le fermier ou métayer (1984).

A ht. 3. — Est considéré comme chef d'entreprise le propriétaire des bois abattus ou mis en œuvré, si leur exploitation n'a été assumée par un entrepreneur, à la suite d'une adjudication ou en exécution d'un contrat d'entreprise (2007).

Dans tous les cas, la responsabilité du chef d'entreprise s'étend aux ouvriers et employés de l'exploitation, à la condition, pour la victime ou ses ayants droit, d'établir la preuve de l'embauchage (2009).

Art. 4. — Si la victime n'est pas salariée par le chef d'entreprise ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée d'après le salaire moyen des salariés agricoles du département (2010).

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé (2011).

Art. 5- — Si dans les quatre jours qui suivent l'accident, la victime n'a pu reprendre son travail et si le lieu de l'accident se trouve hors de la commune où le chef d'entreprise a son domicile, l'accident doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la victime, soit par un représentant ou un ayant droit (2014).

Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par le chef d'entreprise, ou ses préposés, à la mairie ■du lieu on il s'est produit, dans les conditions spécifiées par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 (2021).

Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où le chef d'entreprise n'est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l'accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée (2022).

A défaut par le déclarant d'avoir joint à lavis d'accident un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites

probables de l'accident el l'époque ;'i laquelle il sera possible d'en connaître les conséquences définitives, 1<- chef d'entreprise doit, dans les quatre jours de la réception de l'avis d'accident, el sous les peines prévues à l'article II de la loi du 9 avril 1898, provoquer l'établissement ;'• s=i charge d'un certificat médical et le déposer à la mairie <lu lieu de l'accident contre récépissé 2022).

Si, toutefois, le chef d'entreprise a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, et s'il n'a pas reçu avis de cet accident fait par la victime, son représentant ou ayant droit, il est tenu de faire la déclaration à la mairie du lieu de l'accident avec certificat à l'appui (2023).

Les frais de poste de l'avis d'accident et le coût du certificat médical incomberont au chef d'entreprise. Des formules imprimées d'avis aux chefs d'entreprise seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l'emploi ne sera pas obligatoire et fixera les conditions dans lesquelles les avis d'accidents devront être transmis au ministère du Travail par les mairies (2025).

Le délai dans lequel le juge de paix doit procéder à l'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours (2026).

Le droit à l'indemnité temporaire ne courra au profit de la victime que du jour de l'envoi de l'avis d'accident, si cet envoi, sauf dans le cas de force majeure, n'a pas eu lieu dans les quatre jours qui ont suivi l'accident (2018).

Art. 6. — Dans les conditions spécifiées par la loi du 29 mai 1909, les chefs d'entreprise patentés seront soumis à la taxe prévue par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et les chefs d'entreprise non patentés à la taxe prévue par la loi du 26 mars 1908 (2027, Ym'bis).

Art. 7. — Les syndicats de garantie formés exclusivement entre exploitants de coupes de bois pourront être constitués dans les conditions prévues- par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906, s'ils comprennent au moins 50 exploitants adhérents, si les salaires moyens assurés s'élèvent au moins à 2 millions de francs, ou si le montant moyen de leurs acquisitions réunies s'élève au moins à 5 millions (2028)-

Art. 8. — Ne sont point applicables aux accidents réglés par la présente loi les articles 11 et 31 de la loi du 9 avril 1898 (2030).

Art. 9. — La présente loi sera applicable le 1er septembre qui suivra sa promulgation et la publication des règlements d'administration (2031).

A partir de ladite promulgation, et dans les trois mois qui sui-

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vront, les contrats d'assurance souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l'article 1er pourront, même s'ils couvraient le risqué spécifié par la législation en vigueur sur les accidents du travail, être dénoncés ou par l'assureur ou par l'assuré, mais seulement pour la portion de risque visée par la présente loi (2033).

La dénonciation s'effectuera dans les conditions et avec les effets spécifiés aux deux derniers alinéas de l'article 2 de la loi du 12 avril 1906 (2033, 1911).

Art. 10. — Les contrats mixtes par lesquels l'assureur s'est engagé, d'une part, à garantir l'assuré contre le risque de la législation des accidents du travail si celle-ci était déclarée applicable à tout ou partie des risques couverts par le contrat et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, pourront être dénoncés dans les proportions, formes et délais prévus à l'article précédent (2036, 1917).

La dénonciation de l'assuré restera toutefois sans effet si, dans la huitaine de cette dénonciation, l'assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque visé et défini par la présente loi (2036, 1917).

A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent, le silence des deux partie- aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrai mixte applicable au risque déterminé par la présente loi (2036, 1917).