XIII. — LOI DU 25 NOVEMBRE

concernant les mutilés de la guerre victimes d'accidents

du travail.

mal officiel du 27 novembre 1916

Article premier. — Toutes les fois qu'un militaire, marin et assimilé, atteint d'infirmités graves et incurables résultant soit de blessures reçues au cours d'événement < «le guerre ou en service commandé pendant la guerre actuelle, soit de maladies contractées ou aggravées par suite des fatigues ou dangers de service pendant la guerre actuelle, aura été victime d'un accident survenu dans les conditions prévues par les lois des 9 avril 1898, 30 juin 18993 12 avril 1906, 18 juillet 1907 et 15 juillet 1911. l'ordonnanre du président ou le jugement du tribunal qui fixera le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réduction permanente de sa capacité de travail devra indiquer expressément :

1° Si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante;

2° Si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident

a été aggravée par le fail de Ladite infirmité et dans quelle proportion (2039).

Dans le premier cas, le chef d'entreprise *era exonéré «le La totalité des pentes allouées n La victime ou à ses ayants droii par l*ordonnance ou le jugement; et dans Le second cas, 'Je La quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation ainsi déterminée (2040).

- Le capital représentatif des rentes auxquelles s'appliquera cette exonération sera versé à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par prélèvement sur les ressources d'un fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de la guerre », dont le fonctionnement sera assuré par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et la gestion financière par la Caisse des dépôts et consignations (2046)-

Le fonds spécial de prévoyance sera alimenté par une contribution des employeurs et des organismes d'assurances, dont le taux sera fixé chaque année par la loi de finances suivant les modalités indiquées par les articles 25 de la loi du 9 avril 1898, 4 et- 5 de la loi du 12 avril 1906 modifiée par celle du 26 mars 1908, 4 de la loi du 18 juillet 1907 et 6 de la loi du 15 juillet 1914, en ce qui concerne les différentes catégories d'employeurs, et par l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, en ce qui concerne les organismes d'assurances : la contribution de ceux-ci doit rester exclusivement à leur charge (2047).

Art. 2. — Un décret, rendu après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, dont fera partie comme membre de droit le conseiller juridique du contrôle des assurances privées, déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service du fonds spécial de prévoyance visé par l'article précédent (2050).

Art. 3. — A titre transitoire et pour les années 1916, 1917 et 1918, les taxes à percevoir des chefs d'entreprises et des organismes d'assurances par application des dispositions qui précèdent seront, égales au tiers des taxes prévues (2048) :

1° Par le décret du 28 mai 1915, en ce qui concerne les patentés et les exploitants des usines,;

2° Par la loi du 13 décembre 1912, en ce qui concerne l'application des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906;

3° Par l'arrêté du ministre du Travail fixant les frais de contrôle et de surveillance des organismes d'assurances pour l'année 1913 (2068).

Art. 4. — Après apurement complet et définitif du fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre, le reliquat éventuel sera versé au fonds de garantie institué en matière d'accidents du travail par l'art. 24 de la loi du 9 avril 1898 (2061).