LOI DU 25 SEPTEMBRE

XIV. — LOI DU 31 JUILLET 1917 portant suppression des contributions personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, et établissement d'un impôt sur diverses catégories de revenus.

(Journal officiel du 1er août 1917.

Art. 46. — Le principal fictif de la contribution des patentes continuera provisoirement à servir de base au calcul : — De la taxe instituée par Eart. 5 de la loi du 9 avril 1898 pour la constitution d'un fonds de garantie en matière d'accidents du travail; — De la contribution prévue par la loi du 25 novembre 1916 en vue de la constitution d'un fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de guerre »..• (1715).