XVI. — LOI DU 25 SEPTEMBRE

concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Algérie.

Article premier. — La législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable à l'Algérie, sous réserve des dispositions ci-après (2150) :

Art. 2. — En ce qui concerne les ouvriers et employés musulmans et indigènes non naturalisés, une rente viagère est due au conjoint survivant, dans les conditions indiquées au paragraphe A de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898. Dans le cas où l'ouvrier indigène laisserait plusieurs veuves, le montant de cette rente sera partagé également et définitivement entre elles, quel que soit leur nombre (2154, 2158).

En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve en incombe au conjoint survivant (2156).

Le mariage doit être valable selon la loi musulmane (2156).

La déclaration prévue par la loi du 23 mars 1882 sur Tétat civil des indigènes et faite antérieurement à l'accident dispense de toute autre preuve (2156).

Ne seront point applicables aux ouvriers et employés musulmans et indigènes non naturalisés les dispositions du second alinéa de l'article 9 de la loi du 9 avril 1898 (2157).

Art. 3. Les tarifs de remboursement visés aux paragraphes 2 el 3 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée i>;j r celle du 31 mars 11)05, sont, fixés par un arrêté du gouverneur général après avis des commissions spéciales, dans les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes précités (2161, 619).

Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues à l'article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser" le tarif établi par application de l'article 20 du décret du 23 décembre 1874, majoré de cinquante pour cent (50 %), ni excéder jamais cinq francs (5 fr) par joui' (2162, 624).

Le bénéfice des dispositions de l'article 5 de ladite loi ne sera acquis qu'aux chefs d'entreprise qui auront affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels agréées par arrêté du gouverneur général (2163, 735).

La déclaration d'accident prévue à l'article 11 de la même loi et à l'article 5 de la loi du 15 juillet 1914 est faite aux juges de paix dans les conditions prévues par cet article (2164, 970).

L'avis de l'accident visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 11 précité est donné par le juge de paix au fonctionnaire chargé de l'inspection du travail ou à l'ingénieur des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. Il n'y a pas lieu à la déclaration prescrite par la législation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les cas visés par la présente loi. (2164, 994) .

Art. 4. — Le délai de vingt-quatre heures fixé pour l'ouverture de l'enquête du juge de paix par le second alinéa de l'article 12 de la loi du 9 avril 1898 et celui de trois jours fixé par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1914, sont portés à cinq jours, et ceux de dix et quinze jours, fixés pour sa clôture par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 9 avril 1898 et par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1914, sont portés à vingt jours (2166, 1008, 1015, 1066). L'enquête du juge de paix mentionne la nationalité des personnes victimes de l'accident (2166, 1025).

Le taux fixe pour la compétence en dernier ressort du juge de paix par le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905, est élevé à cinq cents francs (500 fr.)"(2166, 1025).

L'article 55 du décret du 23 septembre 1875, l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 et l'article 61 de l'ordonnance du 28 septembre 1847 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements, les communes de plein exercice et les communes mixtes et indigènes, en exécution de la présente loi (2167).

Pour l'application de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898, le procureur de la République procède conformément aux règles applicables en la matière pour l'Algérie (2168). Art. 5. — Pour faire face, en ce qui concerne les accidents sur-