LOI DU 25 SEPTEMBRE

venus en Algérie, à la garantie prévue par l'article 24 de la loi du 9 avril 1898, il est constitué un fonds spécial de garantie qui sera géré dans les mêmes conditions que le fonds de garantie visé par l'article précité, et qui sera alimenté par les contributions que devront payer les exploitants assujettis, en application, soit de l'article 25 de la loi du 9 avril 1898, soit des articles 4 et 5 de la loi du 12 avril 1906, modifiée par la loi du 26 mars 1908, soit de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1914 (2169, 1714 et s . 1729 et s.).

Art. 6. — Les sociétés d'assurances et les syndicats sont soumis en Algérie au même régime que dans la métropole (2178, 1743, 1822).

Toutefois, est porté du dixième au vingtième jour, pour l'Algérie, le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 (2178, 1805).

En ce qui concerne les sociétés d'assurances ayant leur siège en Algérie, l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 précité sera pris indépendamment des conditions visées audit alinéa, après avis du gouverneur général. Les frais de surveillance de ces sociétés et des syndicats de garantie ayant leur siège en Algérie seront fixés par arrêté du gouverneur général, soumis à l'approbation du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale (2178, 1804, 1809, 1822).

Art. 7. — Les dispositions édictées par l'article 28 de la loi du 9 a*vril 1898 et par l'article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900 seront applicables dans le cas de la présente loi (2180, 1844).

Les infractions aux dispositions des articles 11 et 31 de la loi du 9 avril 1898 pourront être constatées en Algérie par les fonctionnaires chargés de l'inspection du travail (2183, 1901).

Art. 8. — Les cahiers des charges «les entreprises et marchés de travaux publics de la colonie, des départements, des communes et des établissements publics de l'Algérie contiendront une clause astreignant les entrepreneurs et traitants à s'assurer contre les risques prévus par la présente loi (2184).

Art. 9. — Restent réservés les droits contraires aux dispositions de la présente loi que des stipulations internationales peuvent avoir garantis aux ouvriers étrangers originaires de certains pays (2185).

Art- 10. — La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication des décrets et arrêté prévus aux articles 3, paragraphe 1er, et 13 (2186).

Art. 11. — Pendant une période de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi. les polices d'assurances contre les accidents antérieurement souscrites pour des entreprises visées par l'article Tr de la loi du 9 avril 1898, par la loi du 30 juin

ix'.i'), par l'article l,' de la loi du 12 avril 1906 et par la loi du l") juillet 1914, pourront être dénoncées tant par l'assureur que par l'assuré, soit au moyen d'une déclaration de l'assuré au siège social ou chez l'agent local, soit par un acte extra judiciaire ou par lettre recommandée (2187).

Art. 12. — Les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents sont étendues, dans les conditions de l'article 1er de la loi du 24 mai 1899, aux risques visés par la présente loi (2191, 1825).

Art. 13. — Des règlements d'administration publique détermineront pour l'Algérie les mesures d'exécution relatives à l'application des articles 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898, 5 et 6 de la loi du 12 avril 1906 et 4 de la loi du 15 juillet 1914 (2192j.

Des décrets rendus après proposition du gouverneur général de l'Algérie détermineront pour l'Algérie :

1° Les mesures d'exécution des articles 11 et 27 de la loi du 9 avril 1898, 4 de la loi du 12 avril 1906 et 5 de la loi du 15 juillet 1914 (2165);

2° Les frais et émoluments auxquels auront droit en Algérie les juges de paix, greffiers et officiers ministériels. Au tarif prévu par le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi du 9 avril 1898 pourra être substitué, pour l'Algérie, un tarif spécial établi par la Caisse nationale des retraites (2181).