XVII. — LOI DU 18 OCTOBRE

concernant la liste des professions soumises à la taxe instituée pour la constitution du fonds de garantie en matière d'accident du travail d'après le taux réduit applicable aux exploitations commerciales.

(Journal officiel du 20 octobre 1919.),

Article premier. — Est établie, conformément au tableau annexé à la présente loi, la liste des exploitations visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 1906 qui a étendu à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (1720).

Restent toutefois passibles, dans les conditions actuelles, de la taxe prévue par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 29 mai 1909, celles des professions inscrites au tableau susvisé qui, indépendamment de la revente commerciale de denrées et marchandises ou de la location d'instruments et objets divers comportent, soit l'emploi de moteurs: inanimés ou la mise en œuvre de matières explosives, soit des opérations de fabrication, de confection, de réparation ou de main-d'œuvre (1720).

Art. 2. — Le calcul de la taxe additionnelle sera basé, confor-