LOI DU 25 OCTOBRE

mément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 31 juillet 1917, sur le principal fictif de la contribution des patentes (1715). — Les professions qui, pour l'assiette de la contribution des patentes, se trouvent classées par voie d'assimilation, sont assimilées à la taxe additionnelle d'après les règles applicables à celles qui, pour le classement dont, il s'agit, ont été prises comme termes de compensation (1720)-

Suit au Journal officiel le tableau annexe qui est reproduit n° 1721.