TRIBUNAL. — OPPOSITION ET APPEL

quinzaine à partir de la signification. Au cas de jugement de défaut contre avoué, le délai d'appel court de l'expiration du délai de huitaine qui suit la signification à avoué, conformément à l'art. 157 du Code de procédure civile l,

1244. — Le jour du jugement dans les décisions contradictoires et le jour de la signification dans les décisions par défaut ne comptent pas dans le calcul du délai; c'est l'application d'un principe général que l'art. 1033 n'a fait que consacrer.

1245. — Le jour de l'échéance ou dies ad quem devra-t-il compter? Nous ne le pensons pas, car le législateur s'est servi d'une formule inclusive; il dit expressément : l'appel devra être interjeté dans les trente jours. Les dispositions de l'art. 1033 du Gode de procédure civile, qui sont d'ailleurs exceptionnelles sur ce point, ne sauraient donc prévaloir contre la volonté manifeste des rédacteurs de la loi de 1898 «;

1246. — Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera-t-il prorogé au lendemain? Nous n'hésitons pas à adopter l'affirmative ; car l'appel se faisant par voie d'assignation, on doit lui appliquer celles des dispositions de l'art. 1033 du Gode de procédure civile qui ne sont pas contraires à notre texte. Aussi bien, rien n'est plus juste; si l'on n'admettait pas la prorogation du délai, les décisions rendues trente jours avant un jour férié ne pourraient être frappées d'appel que pendant vingt-neuf jours, aucun exploit ne pouvant être signifié un jour de fête légale (art. 63 et 1037 C. proc. civ.).

1247. — Il avait été pendant longtemps admis en doctrine et en jurisprudence que le délai d'appel en matière civile n'était pas susceptible d'être augmenté à raison de la distance 3. La Cour de cassation s'est prononcée nettement pour la thèse contraire dont elle a fait deux applications aux

1 Grenoble, 10 janv. 1908, Gaz. Pal., 1908. 1. 257.

2 Dans ce sens, Cass. req., 8 janv. 1906, D. 1907. 1. 182.

Carré, quest. 1554; Rodière, t. II, p. 82; Rousseau et Laisney, \° Appel, n° 214; Bioche, eod. v°, n° 325; Garsonnet, t. II, p. 218, §528 (2« édit.). Bordeaux, 12 mars 1903, S. 1907. 2. 5. C. Agen, 7 août 1900, S. 1902. 2. 261.

appels de décisions des conseils de prud'hommes \ Conformément à cette nouvelle jurisprudence, le délai d'appel des jugements rendus en matière d'accident du travail ne peut plus être considéré comme invariable : l'art. 1033 du Code de procédure civile lui devient applicable. A plus forte raison, en est- il ainsi des art. 445 et 73 du Code de procédure civile sur la prorogation de délai en faveur de ceux qui demeurent hors de la France continentale 2.

1248. — Enfin, nous estimons que conformément à l'art. 447 du Code de procédure civile, le délai de quinze jours est suspendu par la mort du condamné ; il ne devra reprendre son cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en fart. 61 du Code de procédure civile et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces délais hissent expirés 3.

1248 bis'. — Les dispositions de l'art. 17 sont évidemment exclusives de l'application de l'art. 444 du Code de procédure civile qui exige la signification au tuteur et au subrogé tuteur pour faire courir les délais d'appel des jugements rendus contre les mineurs non émancipés. Aucune signification n'est nécessaire, alors même que la partie condamnée est un mineur non émancipé.

Procédure en appel.

a) Par qui et contre qui l'appel peut être interjeté.

1249. — Victime ou ayants droit. — La victime ou ses ayants droit peuvent, dans tous les cas, interjeter appel du jugement, puisqu'ils sont demandeurs dans l'instance. Lorsque le jugement de condamnation du chef d'entreprise a prononcé la substitution de l'assureur, l'objet du litige dans les

1 Cass. civ., 20 juin et 20 nov. 1911, S. 14. 1. 73 et la note de M. Naquet, D. 1911. 1. 447 ; 3 août 1914, D. 1916. 1. 168.

"En sens contraire, Chambéry, 4 mars 1914, S. 14. 2. 104.

3 Dans ce sens, Douai, 20 nov. 1910, sous Cass. req., 25 mars 1912, D. 13. 1. 87, S. 13. 1.454.