DEUXIÈME DÉCHET DU 28 FEVRIER

rentes et indemnités assurées justifie qu'elle a complètement rempli toutes ses obligations. Dans les deux cas, une décision du ministre du Commerce est nécessaire (1768).

A ht. 6. — Indépendamment des garanties spécifiées à l'art. 29 du décret du 22 janvier 1868, lés sociétés d'assurances mutuelles sont soumises aux dispositions des art. 2, 3, 4 et 5 ci-dessus (1769).

Toutefois, le cautionnement qu'elles auront à verser est réduitde moitié pour celles de ces sociétés dont les statuts stipulent (1771) :

1° Que la société ne peut assurer que tout ou partie des risques prévus par l'art. 3 de la loi du 9 avril 1898 (1772);

2° Qu'elle assure exclusivement soit les ouvriers d'une seule profession, soit les ouvriers de professions appartenant à un même groupe d'industries, d'après une classification générale arrêtée à cet effet par le ministre du Commerce, après avis du comité consultatif (1773) (1);

3° Que le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres est au moins double de la prime totale fixée par son contrat pour l'assurance de tous [es risques, el triple de la prime partielle déterminée par le ministre du Commerce, après avis du comité consultatif, pour les mêmes professions <vt pour les risques définis à l'art. 23 de la loi (1774) (2).

Art. 7. — Les sociétés anonymes d'assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d'assurances sont tenues de justifier, dès la deuxième année d'exploitation, de la constitution d'une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente (1782).

Les capitaux représentatifs sont calculés d'après un barème minimum déterminé par le ministre du Commerce (auj. du Travail et de la Prévoyance sociale), après avis du comité consultatif 1782) (3).

Art. 8. {Modifié par les décrets du 29 mars 1914, du 7 novcmbrr Î917 cl du 3 mai 1920). — Le montant de la réserve mathémn-

Cn firrôté ministériel du 30 mars 1899 J. 0. du 2 avril 1S99) complété par un arrêté du 28 nov. 1906 (J. O., 30 nov. 1906 ;i déterminé le moupemont d'ind latries et de professions commerciales prévu par le présent art. 6 çn ce qui concerne les sociétés d'assurances mutuelles contre le? accidenta du travail (V. a" 177

(2) Un arrêté ministériel du 30 mars 1899 («7. O., 2 avril 1899) complété par l'art. 2 de l'arrêté du 5 mai 1S00 J. <)., 7 mai 1899) et par un décret du 28 'le (J. O.. 20 déc. 1908) a déterminé les primes prévues par la présente disposition (Y. n°" 1776 et s.). Ces primes ont été maintenues par des arrêtés successifs don! le dernier est du 20 décembre 1919.

i3> Ce barème minimum a été déterminé par un arrête ministériel du 30 mars ef maintenu par des arrêtés successifs dont le dernier est du 14 décembre 191S.

tique est arrêté chaque année, la société entendue, par le ministre de l'Hygiène, <lr l'Assistance el de la Prévoyance sociale et à l'époque qu'il détermine (1783).

Cette réserve reste aux mains de la société. Kilo ne peut être placée que dans les conditions suivantes :

1° Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat, en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier; en obligations des grandes Compagnies de chemins de fer (Est, Midi, Nord, Orléans, Ancien Ouest, Paris-Lyon-Méditerranée) et du syndicat du chemin de fer de Grande Ceinture; en bons émis par les Mpnts-de-Piété de France (1783);

2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France ou en Algérie et en premières hypothèques sur ces immeubles, pour la moitié au maximum de leur valeur estimative, en ouvertures de crédits hypothécaires pour constructions d'immeubles, pour la moitié également au maximum de la valeur desdits immeubles et à mesure de l'avancement des travaux (1783);

3° Jusqu'à concurrence d'un dixième, confondu dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire; en actions ou obligations des sociétés régies par la législation sur les habitations à bon marché et sur la petite propriété, ainsi qu'en parts sociales ou obligations des sociétés ayant pour objet l'organisation d'un dispensaire par application du titre II de la loi du 15 avril 1916 {1783).

Pour la fixation prévue au paragraphe 1er du présent article, les valeurs mobilières sont estimées à leur prix d'achat si elles ont été acquises pendant l'exercice au cours duquel elles ont été affectées à la couverture de la réserve mathématique; si elles ont été acquises antérieurement, elles seront évaluées d'après l'un des cours pratiqués dans l'année de l'affectation. Lorsque, pour l'ensemble de ces valeurs, l'estimation ainsi faite dépasse de plus de 5 % celle qui résulterait des cours de la Bourse de Paris ou, à défaut, de la Bourse où les valeurs sont cotées, à la date de l'inventaire ou à la date la plus proche de l'inventaire où les susdites valeurs ont été cotées, un arrêté ministériel, pris après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative devra être fixée d'après ces cours (1783).

Les immeubles sont estimés soit au prix d'achat, soit au prix de revient tel qu'il ressort des travaux de construction et d'amé-