DEUXIÈME DÉCHET DU 28 FÉVRIER

lioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits (1783).

La vérification de la valeur des immeubles peut être effectuée à une époque quelconque par les soins du ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail (1783).

En ce qui concerne les immeubles formant la garantie de prêts hypothécaires et faute par l'entreprise de fournir au ministre la justification du prix d'achat résultant d'actes authentiques, la valeur de l'immeuble hypothéqué sera fixée forfaitairement à vingt fois la valeur locative brute servant de base à l'établissement de la contribution foncière sur la propriété bâtie.

Les commandites industrielles ou les prêts à des sociétés industrielles sont estimées sur prix établis par les conventions des parties (1783)-

Aht. 9. — Si les sociétés visées aux art. 2 et 6 ci-dessus ne font point elles-mêmes le service des rentes et indemnités attribuables, aux termes de l'art, 3 de la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail et si elles opèrent immédiatement le versement des capitaux constitutifs de ces rentes et indemnités à la Caisse nationale des retraites, il n'y a pas lieu pour elles à constitution de réserve mathématique (1785).

Si ces sociétés versent seulement, dans les conditions susdésignées, une partie des capitaux constitutifs dont il s'agit, leur réserve mathématique est réduite proportionnellement (1785).