CHAPITRE H Surveillance cl contrôle

Art. 10. — Les sociétés visées à l'art. lor qui assurent d'autres risques que celui résultant de l'application de la loi du 9 avril 1898 pour le cas de mort ou d'incapacité permanente ou qui assurent concurremment un risque analogue dans des pays étrangers doivent établir, pour les opérations se rattachant à ce risque en France, une gestion et une comptabilité absolument distinctes (1788).

Art. 11 {Modifié par le décret du 27 décembre 1906) (1). — Tou-

(1) Ancien texte. — Toutes les sociétés doivi.Mil communiquer immédiatement au ministre du Commerce dix exemplaires de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus et imprimés distribués ou utilisés par elles.

Les polices doivent :

1° Reproduire textuellement les art. 3, 0, 10 et 30 de la loi du 0 avril 18

2° Spécifier qu'aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers

3° Stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas

tes les sociétés doivent communiquer immédiatement au ministre du Travail <'t de la Prévoyance sociale dix exemplaires de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus ef imprimés distribués

ou utilisés par elles (1790).

Les polices doivent :

1° Reproduire textuellement les art. 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905 (1790);

2° Spécifier qu'aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers (1791);

3° Stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas et dans les conditions prévus par l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 (1794).

Art- 12. — Les sociétés doivent produire au ministre du Commerce, aux dates fixées par lui (1795) :

1° Le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, avec des tableaux financiers et statistiques annexes dans les conditions déterminées par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif (2). Ce compte rendu doit être délivré par les sociétés intéressées à toute personne qui en fait la demande, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1 franc (1798);

2° L'état des salaires assurés et l'état des rentes et indemnités correspondant au risque spécifié à l'art 1er, ainsi que tous autres états ou documents manuscrits que le ministre juge nécessaires à l'exercice du contrôle (1797).

Art. 13. — Elles sont soumises à la surveillance permanente de commissaires-contrôleurs, sous l'autorité du ministre du Commerce, et peuvent être, en outre, contrôlées par toute personne spécialement déléguée à cet effet par le ministre (1799).

Art. 14. — Les commissaires-contrôleurs sont recrutés dans les conditions déterminées -par arrêté du ministre du Commerce, après avis du comité consultatif (1800).

Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions (1800).

Ils sont spécialement accrédités, pour les périodes fixées, auprès des sociétés qu'ils ont mission de surveiller (1800).

Ils vérifient, au siège des sociétés, l'état des assurés et des salaires assurés, les contrats intervenus, les écritures et pièces comptables, la caisse, le portefeuille, les calculs des réserves et

où la société cesserait de remplir les conditions fixées par la loi et le présent décret complété par un arrêté du 15 mars 1907 (J. O., 23 mars 1907).

(2) Un arrêté ministériel du 26 déc. 1899 (J. O., 29 déc. 1899) complété par un arrêté du 15 mars 1907 (J. O., 23 mars 1907) a déterminé certains documents à produire au ministère du Commerce (aujourd'hui ministère du Travail et de la Prévoyance sociale) par les sociétés d'assurances contre les accidents du travail (V. n09 1796 et s.).