DEUXIÈME DÉCRET DU 28 FÉVRIER

tous les éléments de contrôle propres, soit à établir les opérations dont résultent des obligations pour les sociétés, soit à constater la régulière exécution tant des statuts que des prescriptions contenues dans le décret du 22 janvier 1868, dans le présent décret et dans les arrêtés ministériels qu'il prévoit (1800).

Ils se bornent à ces vérifications et constatations, sans pouvoir donner aux sociétés aucune instruction ni apporter à leur fonctionnement aucune entrave (1800).

Ils rendent compte au ministre du Commerce, qui seul prescrit, dans les formes et délais qu'il fixe, les redressements nécessaires.

Art. 15. A l'aide des rapports de vérification et des contrevérifications auxquelles il peut faire procéder soit d'office, soit à la demande <l<s sociétés intéressées, le ministre du Commerce présente chaque année au Président de la République un rapport d'ensemble établissant la situation de toutes les sociétés soumises à la surveillance (1801).

Il adresse, le cas échéant, à chacune des sociétés les injonctions nécessaires et la met en demeure de s'y conformer (1801).

A ht. 16 [Modifié par le décret du 27 décembre 1906) (1). — Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, institué auprès du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, doit être consulté dans les cas spécifiés par le présent décret et par les décrets du 28 février 1899, rendus pour l'exécution des art. 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898. Il peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à l'application de ladite loi (1803).

Art. 17. — Le décret du 22 janvier 1868 demeure applicable aux 1 sociétés régies par le préseni décret, en toutes celles de ses dispositions qui ne lui sont pas contraires (1806).

ART. 18 {Modifié pur le décret du 27 décembre 1096) (2)- — Dès

(1) Ancien Ici!,-. — II est constitué auprès du ministre du Commerce un « Comité consultatif des assurances cintre les accidents du travail o demi l'organisation t.-l réglée par arrêté du ministre.

Ce comité doit être consulté dans les cas spécifiés par le présent décret el par les décrets du même jour, rendus en exécution des art. 2G et 2S de la loi du 9 avril 1898. Il peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à l'application de ladite loi.

ineien texte. - Dès que, après fixation du cautionnement, dan- les conditions déterminées par les art. 2 et 6 ci-dessus chaque société actuellement existante aura effectué à la Caisse des dépôts el consignations le versement du montant de ce cautionnement, mention de cette formalité sera faite au Journal officiel par les soins du ministre du Commerce, en attendant la publication .te la première liste générale prévue à l'article 18.

Il en sera de même ultérieurement pour les sociétés constituées après publication de la liste générale annuelle.

Le texte ci-dessus est celui do l'ancien art. 19. L'ancien art. 18 a été rapporté par le décret du 27 déc. 1906. — L'avis suivant a été publié au Journal o/

Sachet. — 6e éd. —t. II.

que, après fixation du cautionnement, dans les conditions déterminées par les art. 2 et 6 ci-dessus, une société ;< effectué à la Caisse des dépôts cl consignations le versement du montant de ce cautionnement, mention de cette formalité est faite au Journal

officiel par les soins du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale (1807).

Art. 19. — Les sociétés étrangères doivent accréditer auprès du ministre du Commerce et de la Caisse des dépôts et consignations un agent spécialement préposé à la direction de toutes les opérations faites en France pour les assurances visées à l'art 1er (1808).

Cet agent représente seul la, société auprès de l'Administration.

11 doit être domicilié en France (1808).

TITRE II (1

Art. 20 (Modifié par le décret du 27 décembre 1906)- — Les syndicats de garantie prévus par la loi du 9 avril 1898 et par celle du

12 avril 1906 lient solidairement tous leurs adhérents pour le paie-

du 28 nov. 1905 : « Les modifications apportées par la loi du 31 mars 1005 à « l'art. 27 de la -loi du 9 avril 1898, impliquant la cessation de la publication « annuelle de la liste des sociétés fonctionnant dans les conditions prévues par les « art. 26 et 27 de ladite loi, les intéressés sont informés qu'à toute époque désor- « mais le ministre du Commerce, aujourd'hui du Travail (direction de l'assurance « et de la prévoyance sociales), leur adressera, sur leur demande, la liste des « sociétés admises à souscrire des contrats d'assurances contre les reponsabilités « des accidents du travail. »

(1) Ancien texte. TITRE II. — Svndicats de garantie.

Art. 21. — Les syndicats de garantie prévus par la loi du 9 avril 1898 lient solidairement tous leurs adhérents pour le paiement des rentes et indemnités attribuables en vertu de la même loi à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.

La solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat de garantie a liquidé entièrement ses opérations soit directement, soit en -versant à la Caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues.

La liquidation peut être périodique.

Art. 22. — Ces syndicats de garantie doivent comprendre au moins 5,000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins chacun 300 ouvriers.

Art. 23. — Le fonctionnement de chaque syndicat est réglé par des statuts, qui doivent être soumis, avant toute opération, à l'approbation du gouvernement.

Il est statué par décret rendu en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre du Commerce, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, au vu des actes souscrits et des pièces justifiant des conditions et des engagements prévus aux art. 21 et 22 ci-dessus..

Art. 24. — Le décret portant approbation des statuts règle :

1° Le fonctionnement de la surveillance et du contrôle, dans des conditions analogues à celles que détermine le chapitre II du titre I" du présent décret;

2° Les conditions dans lesquelles l'approbation peut être-révoquée et les mesures