DEUXIÈME DÉCRET DU 28 FÉVRIER

ment des rentes et indemnités attribuables en vertu desdites lois à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente (1813).

La solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat de garantie a liquidé entièrement ses opérations soit directement, soit en versant à la Caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues (1814).

La liquidation peut être périodique (1815).

Art. 21 {Modifié par le décret du 27 décembre 1906). — Le fonctionnement de chaque syndicat est réglé par des statuts qui doivent être soumis avant toute opération à l'approbation de l'autorité compétente (1818).

Cette approbation est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport, du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, au vu des adhésions souscrites et des pièces justifiant des conditions prévues tant par l'art. 6 de la loi du 12 avril 1906 que par l'art. 21 ci-dessus (1819).

Toutefois, si les statuts sont conformes aux statuts-types annexés au décret du 27 décembre 1906, l'approbation est donnée par arrêté du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, au vu des mêmes justifications (1819) (1).

Art. 22 {Modifié par le décret du 27 décembre 1906). — Les syndicats de garantie sont tenus de communiquer immédiatement au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale dix exemplaires de leur règlement intérieur ou de ses modifications successives, de tous tarifs, tableaux de risques, actes d'adhésion, convocations, ordres du jour d'assemblées générales et généralement tous imprimés ou documents quelconques mis à la disposition des adhérents ou du public (1820).

Ils doivent produire au ministre aux dates qu'il fixe :

1° Le compte rendu annuel des opérations (1820);

2° L'état des adhérents et des salaires assurés, l'état des paiements faits ou à faire en exécution de la loi et tous autres états et documents que le ministre juge utiles à l'exercice du contrôle (1820).

Ils sont soumis à la même surveillance que les sociétés d'assurances contre les accidents du travail (1820).

Art- 23 [Modifié par le décret du 27 décembre 1906). — L'approbation visée à l'art. 21 ci-dessus peut être révoquée par décret en

à prendre, en ce cas, pour le versement des capitaux conslilutifs des pensions et indemnités en cours.

Aht. 25. — Les contributions pour frais de surveillance Boni fixées d'après le montant du cautionnement auquel serait astreinte une société d'assurance pouï le même chiffre de salaires "assurés.

(1) On trouvera an n« 1819 bis les staluisrtype tu extenso tels qu'ils ont élé annexés au décret du 27 i\éc. l'JOG.

Conseil d'Etat en cas d'inexécution des dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ou des statuts (1821).

Art. 24 (Modifié par le décret du 27 décembre 1900). — Le décret ou l'arrêté portant révocation de l'autorisation détermine le mode de liquidation du syndical el désigne an ou plusieurs liquidateurs (1821).

En cas de révocation d'autorisation, comme dans le cas de dissolution volontaire, toutes les charges pouvant incomber au syndicat font immédiatement l'objet d'un inventaire soumis à l'approbation du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, qui peut prescrire la consignation des valeurs composant l'actif (1821).

La liquidation s'opère par voie de versements en capitaux à la Caisse nationale des retraites. L'état de ces versements est apuré par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, sous réserve des droits des tiers (1821).

Art. 25. — Les contributions pour frais de surveillance sont fixées d'après le montant du cautionnement auquel serait astreinte une société d'assurance pour le même chiffre de salaires assurés (1822).

Art. 26. — Le décret ou l'arrêté portant approbation des statuts est publié au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Lois et dans un journal du département du siège du syndicat, Il est enregistré, avec les statuts, aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix du même siège (1818).

Le décret portant révocation de l'approbation est publié dans les conditions susindiquées. Il en est fait mention sur les registres des greffes susvisés, en marge du décret ou de l'arrêté d'autorisation (1821).