ASSISTANCE JUDICIAIRE

rapports de l'assureur et du chef d'entreprise devient indivisible; dès lors, l'appel interjeté par la victime contre l'une seule de ces deux parties sauvegarde son droit d'appel contre l'autre f.

1250. — Chef d'entreprise. — Quand le chef d'entreprise n'étant pas assuré se trouve seul défendeur, son droit d'appel est incontestable. Mais en cas d'assurance, l'assureur devant lui être substitué dans le jugement de condamnation (art. 16 in fine), on a soutenu que cette substitution lui enlevait tout intérêt dans le litige et, par voie de conséquence, lui faisait perdre le droit d'interjeter appel. Une telle assertion est inexacte. Nonobstant la substitution de l'assureur, le chef d'entreprise conserve un intérêt indéniable, le contrat d'assurance pouvant ne le protéger qu'insuffisamment ou même ne pas le protéger du tout; car si les déchéances dont il est entaché ne sont pas opposables à l'ouvrier ou à ses ayants droit (art. 21 du 2e décret du 28 fév. 1899, n° 1791), elles peuvent être invoquées contre le patron par l'assureur. Par suite, l'assureur substitué au patron au regard de l'ouvrier peut, en cas de nullité de la police d'assurance, exercer son recours contre le chef d'entreprise.

1251. — Assureur. — Fonds spécial de prévoyance. — L'assureur et le représentant du fonds spécial de prévoyance peuvent interjeter appel s'ils ont été parties en cause. Sinon, ils n'ont d'autre recours que la voie de la tierce opposition.

b) Assistance judiciaire.

Art. 22, al. 3 et 4 nouveaux : « Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel et, le cas échéant, à l'acte par lequel est signifié le désistement de l'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel et commettra un huissier pour le signifier. — Si la victime de l'accident se pourvoit devant le bureau d'assistance judiciaire pour en obtenir le bénéfice en vue de toute la procédure d'appel, elle

1 Dans ce sens, Bordeaux, 14 janv. 1908, Gaz. Pal., 1908. 1. 195.

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sera dispensée de fournir les pièces justificatives de son indigence. »

1252. — Au point de vue du bénéfice de l'assistance judiciaire en appel, la loi fait une distinction entre l'acte d'appel proprement dit et les actes subséquents de procédure. La rédaction et la signification de l'acte initial d'appel jouissent de plein droit de l'assistance judiciaire, sans autre formalité préalable qu'une simple demande adressée par la victime ou ses ayants droit au premier président de la cour. Cette demande est formulée par écrit; elle sera généralement rédigée par l'avoué de première instance ou par un avoué d'appel. Le premier président désigne aussitôt l'avoué près la cour dont la constitution doit figurer dans l'acte d'appel et l'huissier chargé de la signification de cet acte. Grâce à ces dispositions, la victime ou ses ayants droit ont toutes facilités pour interjeter appel dans les délais légaux qui", comme nous l'avons vu, sont fort courts.

1252 bis. — L'appel une fois interjeté valablement, la victime ou ses représentants adressent au procureur général une demande d'assistance judiciaire pour pouvoir continuer à bénéficier de la gratuité en instance d'appel. Cette demande ne devra être accompagnée d'aucune pièce justificative d'indigence; car, d'après le principe posé par la loi de 1898, tous les bénéficiaires de la législation sur le risque professionnel sont tenus pour indigents au point de .vue de la procédure nécessaire à faire valoir leurs droits, sans qu'il y ait lieu de distinguerentre l<ngénieur auxappointementsde 30. OOOfrancs par an et le simple manœuvre qui gagnait péniblement autrefois ses 2 francs par jour. Il suit de là que le bureau d'appel sera saisi immédiatement par le procureur général et qu'il n'a pas à faire, au préalable, constater l'indigence du postulant par le bureau de première instance établi dans l'arrondissement du domicile de celui-ci. Il examine sans autre formalité le fond de l'affaire, sans autre préoccupation que de rechercher si l'appel interjeté est vraiment sérieux et a quelque chance de succès. C'est uniquement le plus ou moins de fondement de cet appel qui détermine sa décision d'admission ou de rejet.