III. — TROISIEME DECRET DU 28 FEVRIER

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898 (1).

(Journal oiliciel du 1" mars 1900.)

Article premier- — Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie dans les cas prévus par l'avant-dernier alinéa de l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898 (1606), ce chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement à la Caisse nationale des retraites du capital représentatif des pensions à leur charge s'ils justifient (1615) :

1° Soit du versement de ce capital à une des sociétés visées à l'art. 18 du décret du 28 février 1899, portant règlement d'admi-

(1) Ce décret a été, sauf le 1° de l'article 1er, reproduit textuellement par le 2e décret du 22 avril 1920 concernant l'application à l'Algérie de la législation; sur les accidents du travail (V. p. 621).

DÉCRET DU b MARS 1899. 613

nistration publique en exécution du l'art. 27 de la loi ci-dessus visée (1616);

2° Soit de l'immatriculation d'un titre de rente pour l'usufruit au nom des titulaires de pensions, le montant de la rente devant être au moins égal à celui de la pension (1617);

3° Soit du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations avec affectation à la garantie des pensions, de titres spécifiés au paragraphe 3 de l'art. 8 du décret précité. La valeur de ces titres, établie d'après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt, doit correspondre au chiffre maximum qu'est susceptible d'atteindre le capital constitutif exigible par la Caisse nationale des retraites. Elle peut être revisée tous les trois ans à la valeur actuelle des pensions, d'après le cours moyen des titres au jour de la révision (1618);

4° Soit de l'affiliation du chef d'entreprise à un syndicat de garantie liant solidairement tous ses membres et garantissant le paiement des pensions (1619);

5° Soit, en cas de cession d'établissement, de l'engagement pris par le Gestionnaire, vis-à-vis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, d'acquitter les pensions dues et de rester solidairement responsable avec le chef d'entreprise (1620).

Art. 2. — Des arrêtés du ministre du Commerce, pris après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents, règlent les mesures nécessaires à l'application du présent décret.