IV. — DECRET DU 5 MARS

fixant les émoluments alloués aux greffiers des justices de paix pour l'assistance aux actes de notoriété et pour les actes de la procédure réglée par la loi du 9 avril 1898.

(Journal officiel du 7 mars 1899.)

. Article premier. — Il est alloué aux greffiers des justices de paix :

1° Pour assistance aux actes de notoriété, 4 francs;

2° Pour assistance aux enquêtes sur place, ainsi qu'aux constatations auxquelles il est procédé par le juge de paix,* non compris le temps de voyage, pour chaque vacation de trois heures, 4 fr.;

3° Pour assistance à l'ensemble des opérations prévues par le règlement d'administration publique rendu en exécution de l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898, 2 francs;

4° Pour chaque envoi de lettre recommandée, déboursés non compris, 50 centimes;

5° Pour dépôt de rapport d'expert ou de pièces, 2 francs;

6° Pour transmission de l'enquête au président du tribunal, tous frais de port compris, 4 francs;

7° Pour toute mention au répertoire, 10 centimes;

8° Pour transport ;i plus de 2 kilomètres du chef-lieu de canton, par kilomètre parcouru, en allant et en revenant, si le transport est effectué par chemin de fer, 20 centimes; ai le transport a lieu autrement, 40 centimes (1856).