V. — DECRET DU 31 MAI

relatif aux frais de transport des juges de paix en matière d'accidents du travail.

(Journal officiel du 2 juin 1900.)

Article premier. — Lorsque le juge de paix se transporte à plus de 2 kilomètres du chef-lieu de canton pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898, il lui est alloué :

1° Par kilomètre parcouru, en allant et en revenant, si le transport est effectué par chemin de fer, 20 centimes; si le transport a lieu autrement, 40 centimes;

2° Une indemnité de 4 francs.

Si les opérations exigent un déplacement de plus d'une journée, l'indemnité est de 6 francs par journée (1855).

VI. — ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1905 fixant les tarifs médicaux.

Abrogé et remplacé par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1920 (V. plus loin à sa date)-