VII. — DECRET DU 18 FEVRIER

portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 5 de la loi du 12 avril 1906 qui étend à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (1).

Article premier. — Pour les exploitations qui sont visées au premier aliéa de l'art. 5 de la loi du 12 avril 1906 et qui sont assurées contre les risques prévus par ladite loi, la contribution pour le fonds de garantie déterminée par la loi de finances doit apparaître d'une façon distincte sur chaque quittance de primes (1723).

(1) Pour la constitution du fonds spécial de l'Algérie, le 1er décret du "22 avril 1920 a reproduit textuellement : 1° dans ses trois premiers articles les articles 1 à 3 du présent décret, sauf le dernier alinéa de l'article 3; 2° dans son article 9, l'article 6 du présent décret.