DÉCRET DU 18 FÉVRIER

Art. 2. — Les syndicats de garantie et, pour tous les contrats d'assurances passibles de la contribution susvisée, les sociétés d'assurances doivent tenir, en deux parties, un répertoire, non sujet au timbre, dûment coté et paraphé soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, mentionnant jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, les quittances de primes émises et les quittances annulées (1723).

Ledit répertoire indique le numéro de chaque contrat, le nom de Tassuré, le montant de la prime d'assurance et le montant de la contribution. Il est arrêté le dernier jour de chaque trimestre (1723).

Il est vérifié au siège social par les agents de l'enregistrement auxquels à cet effet seront représentés à toute réquisition tous livres, registres, polices, avenants et autres documents nécessaires (1723).

Art. 3. — Le versement des contributions encaissées au cours de chaque trimestre est effectué dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou syndicats (1723).

A l'appui de chaque versement est produit pour le trimestre écoulé un état certifié conforme au répertoire prévu à l'art. 2 ci-dessus et indiquant : 1° le montant des quittances émises pendant le trimestre; 2° le montant des quittances annulées; 3° le montant, net des contributions encaissées (1797).

Un duplicata de cet état est en même temps adressé au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (1797).

Art. 4- — Un décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et du ministre des Finances détermine les conditions spéciales dans lesquelles les versements prévus aux articles précédents seront effectués au compte du fonds de garantie par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.

Art. 5. — (Abrogé et remplacé par Vart. 4 du décret du 11 juin 1909.)

Art. 6. — Les greffiers des tribunaux et des Cours d'appel adressent à la fin de chaque année au receveur de -l'enregistrement du siège du tribunal ou de la Cour l'état des affaires d'accidents du travail dont leur greffe a été saisi et qui n'ont pas été suivies par les intéressés. Cet état doit, d'après les pièces de procédure, mentionner la profession du chef d'entreprise et spécifier s'il n'était point assuré (1723 bis).