VIII. — DECRET DU 9 MARS

déterminant les conditions de versement, par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, de la contribution prévue à l'art. 5 de la loi du 12 avril 1906 pour le fonds de garantie (1).

Article premier. — La Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents verse directement au compte du fonds de garantie, à l'expiration de chaque trimestre, le montant des contributions correspondant aux primes payées par les assurés non patentés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre écoulé (1840).

Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées et le total des contributions versées. Cet état est certifié conforme aux écritures de la Caisse nationale; un duplicata en est adressé en même tçmps au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale (1840).