IX. — DECRET DU 11 JUIN

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 mars 1908 relative à la contribution imposée aux exploitants non patentés pour l'alimentation du fonds de garantie institué par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (2).

Article premier. — Le capital constitutif de la rente qui sert de base à la perception de la contribution pour le fonds de garantie, fixée par le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par la loi du 26 mars 1908, est déterminé d'après le barème suivant (1723 bis) :

(1) L'article premier du présent décret a été reproduit littéralement par l'article 4 du 1" décret du 22 avril 1920 relatif aux conditions de versement par la Caisse nationale d'assurances au compte du fonds spécial de garantie de l'Algérie.

(2) Pour l'alimentation du fonds spécial de garantie de l'Algérie, les articles 5, G, 7 et 8 du 1er décret du 22 avril 1920 cnt reproduit textuellement les quatre articles du présent décret.

DÉCRET DU 11 JUIX 1009.