NOMBRE

par lequel la rente attribuée

AGE DU CREDIRENTIER

à la date de la décision judiciaire ou de l'ordonnance allouant à chaque crédirentier.

doit être multipliée

la rente

Différence entre le millésime de cette date et celui de la date de naissance

pour obtenir

lecapital constitutif

imposable à la

taxe de garantie

Barème I

Accidents ayant entraîné la mort.

1re section. — Renies attribuées aux conjoints et ascendants des victimes.

J usqu'à 20 ans 21

Au delà de 20 ans jusqu'à 30 ans 20

— 30 — 40 ans 17

— 40 — 50 ans 14

— 50 — 60 ans Il

— G0 — 70 ans 7

— 70 — 80 ans 1

— 80 ans 2

2e section. — Renies attribuées aux enfants et descendants des victimes.

Jusqu'à 2 ans 10

Au delà de 2 ans jusqu'à 5 ans 9

— 5 — 8 ans 7

— 8 — 10 ans b

— 10 — 12 ans 3

— 12 — 14 ans

— 14 ans 1

Barème II

Accidents ayant entraîné une incapacité de travail permanente, absolue ou partielle.

Jusqu'à 20 ans 20

Au delà de 20 ans jusqu'à 30 ans 18

— 30 — 40 ans 16

40 — 50 ans 14

— 50 — G0 ans 10

— 60 — 70 ans 7

— 70 ans 5

Art. 2- — L'âge du crédirentier est calculé en se reportant à l'époque de la décision judiciaire définitive, ou de l'ordonnance allouant la rente et en prenant la différence entre le millésime de cette date et celui de la date de naissance. Le chiffre des rentes est toujours arrondi par excès, à un franc près (1723 bis).

Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, la rente collective qui leur a été attribuée est, pour ce calcul, divisée par portions égales sur chaque tête, et le capital représentatif total résulte de la somme des capitaux calculés séparément, comme si chaque fraction de rente était individuelle et sans réversion (1723 bis).

Art. 3. — Le barème ci-dessus sera revisé dans le cas où le tarif de la Caisse nationale des retraites actuellement en vigueur,

depuis le 1er janvier 1905, pour la constitution des pensions d'accidents du travail, viendrait à être modifié (1723 bis).

Art. 4. — La contribution pour le fonds de garantie, liquidée dans les conditions fixées par la loi du 26 mars 1908 et par le présent décret, sera comprise dans l'exécutoire de dépens délivré contre le chef de l'entreprise et recouvrée, en même temps que les frais de l'instance, par le receveur de l'enregistrement du siège du tribunal ou de la cour d'appel (1723 bis).

Sont rapportées les dispositions de l'article 5 du décret du 18 février 1907.

X. — ARRETE DU 29 DECEMBRE 1911 fixant le tarif des frais pharmaceutiques.

(Journal officiel des 19 et 20 janvier 1911.)