PROCÉDURE PROPREMENT DITE

1253. — Si l'assistance judiciaire est refusée, la victime ou ses représentants pourront ou bien se désister ou bien poursuivre l'instance à leurs frais. Toutefois, les actes de procédure continueront à jouir de la gratuité du timbre et de l'enregistrement, conformément à l'art. 29 de la loi du 9 avril 1908.

1253 bis% — Nous avons supposé jusqu'à présent que l'appel avait été interjeté par la victime ou ses ayants droit. Si l'appelant est le chef d'entreprise, la victime ou ses ayants droit jouissent, ipso facto et sans aucune formalité, du bénéfice de l'assistance judiciaire en appel.

c Acquiescement et désistement.

1254. — Le caractère d'ordre public de la loi de 1898 fait obstacle à la validité de l'acquiescement dont un jugement rendu en exécution de ladite loi aurait fait l'objet. Par suite, l'exécution d'un jugement qui a rejeté la demande d'une victime d'accident n'a point pour effet d'en rendre l'appel irrecevable '.

1254 bis. — Mais si la décision rendue en matière d'accident du travail ne règle qu'une question de forme ou de procédure étrangère à la législation spéciale des accidents, telle qu'une irrégularité de l'exploit d'ajournement à raison' du vague et de l'imprécision de l'objet de la demande, rien ne s'oppose à ce qu'elle fasse l'objet d'un acquiescement valable, le caractère d'ordre public de la loi n'étant pas en jeu 2.

1254 ter. — Par application des mêmes principes, quand un appelant se désiste de son appel, la cour peut donner acte de son désistement, mais à la condition de constater que le jugement dont elle est saisie est conforme à la loi.

d Procédure proprement dite.

1255. — Les appels des jugements rendus en matière d'accidents du travail sont jugés comme affaires sommaires, conformément aux dispositions des art. 463 et s. du Gode de

1 Cass. civ., 30 mai 1906, S. 1907. 1. 385, D., 10. 1. 272.

8 Cass. civ., 20 déc. 1904 et 13 fév. 1905, S. 1907. 1. 386 et 415

procédure civile, avec celte seule différence que la cour doit statuer dans le mois do l'acle (rappel ait. 17). Toutefois, l'inobservation de ce délai n'esl p<i s une cause de nullité.

Les dispositions de l'art. 4(>i du Code de procédure civile qui interdisent de former une demande nouvelle en cause d'appel sont applicables aux procédures d'accident. Par suite, une demande d'indemnité journalière formée pour la première fois devant la cour est irrecevable ».

Procédure en cassation.

1256. — L'art. 17 in fine dispose simplement que les parties pourront se pourvoir en cassation. Rien n'est donc changé dans la procédure concernant le recours à la juridiction suprême. On ne trouve plus ici les mêmes motifs de célérité, le pourvoi n'étant pas suspensif, c'est-à-dire n'arrêtant pas l'exécution de l'arrêt.

Les règles relatives à l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire n'ont pas été modifiées.

1 Gass. civ., 6 janv. 1904, D. 1904. 1. 73.