XIII. — DECRET DU 2 JANVIER
déterminant les conditions d'organisation et de fonctionnement du service du « fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre » victimes d'accidents du travail.
(Journal officiel du 4 janvier 1917.)
Article premier. — Le service du fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre, institué par les art. 1er et 2 de la loi
] ÉCRET DU 2 JANVIER 1917.
du 25 novembre 1916, est assuré par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, qui délègue à cet effet le conseiller juridique du contrôle des assurances privées, notamment pour se pourvoir en son nom et dans l'intérêt dudit fonds de prévoyance, devant tous magistrats conciliateurs et tous tribunaux compétents et y faire tous actes nécessaires (2043).
Art. 2. — La gestion financière du fonds spécial de prévoyance est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui porte à cet effet à un compte de dépôts ouvert dans ses écritures au titre « Ministère du Travail. — Fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre victimes d'accidents du travail » (2051) :
1° Les versements effectués par le Trésor public et représentant le montant des taxes recouvrées en conformité des articles 1er et 3 de la loi du 25 novembre 1916 (2055);
2° Les revenus, les arrérages et le produit du remboursement ou de cession de valeurs acquises en conformité de l'article 7 du présent décret (2055);
3° Les intérêts des fonds visés au second alinéa de l'article 6 ci-après , et toutes autres sommes versées sur Tordre du ministre du Travail (2055).
Art. 3. — Les dépenses de toute nature sont liquidées par le service du fonds spécial. — Le ministre du Travail fait face à leur montant par voie d'ordres de retraits sur les sommes existantes au fonds spécial. Chaque ordre est adressé à la Caisse des dépôts et consignations; il indique expressément les noms et qualités des parties prenantes (2056).
• Art. 4. — Les dépenses administratives de personnel et matériel afférentes au fonctionnement du service sont payées par la Caisse centrale du Trésor au moyen de prélèvements effectués au compte du fonds spécial sur Tordre du ministre du Travail, dans les conditions visées à l'article précédent; leur montant est rattaché chaque année, par voie de fonds de concours, au budget du ministère du Travail (2057).
Art- 5. — Les recettes et les dépenses sont imputées au « Fonds spécial de prévoyance » à compter, pour les recettes, du dernier jour de la dizaine et, pour les dépenses, du premier jour de la dizaine au cours de laquelle elles sont effectuées (2052).
Art. 6. — Les sommes existantes au compte sont bonifiées par la Caisse des dépôts et consignations d'un intérêt calculé à un taux égal à celui qui est servi à cet établissement par le Trésor pour son compte courant (2053).
Les intérêts annuels sont liquidés et capitalisés au 31 décembre de chaque année (2053).
Art. 7. — Les ressources du fonds spécial excédant les sommes reconnues nécessaires à son fonctionnement peuvent être em-
ployées en valeurs de l'Etal ou en obligations des grandes compagnies de chemins de fer (2058).
Ces emplois, ainsi que les aliénations de valeurs, sont effectués, sur Tordre «lu ministre du Travail, par la Caisse des dépôts et consignations, moyennant le paiement dos droits et frais de courtage (2059).
Les achats en bourse entrent en compte du jour de l'acquisition; les remboursements de valeurs et les ventes, du jour de l'encaissement des fonds (2054).
La Caisse des dépôts et consignations conserve les titres de rente et de valeurs mobilières faisant partie du portefeuille du fonds spécial de prévoyance (2054).
Art. 8. — Le ministre du Travail adresse au Président de la République un rapport annuel, publié au Journal officiel, sur le fonctionnement général du fonds spécial de prévoyance (2060).
