XIV. — ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE

déterminant le barème minimum pour la fixation des réserves mathématiques des sociétés d'assurances contre les accidents du travail et des capitaux constitutifs des rentes qu'elles ont à servir.

{Journal olfciel du 31 décembre 1919.)

Article premier. — Les capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente seront calculés, à partir du 1er janvier 1920, par les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie qui assument le service de ces rentes, d'après le barème annexé au présent arrêté (1782).

Art. 2. — Ce barème sera également utilisé pour la détermination de la réserve mathématique prévue par l'article 7 du décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898- Il sera appliqué pour la première fois à la réserve arrêtée au 31 décembre 1920 et servira seulement à l'évaluation de toutes les rentes réglées financièrement depuis le 1er janvier 1920. — La réserve ainsi calculée sera chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion (1782 bis).

Art. 3. — Les sociétés d'assurances et syndicats de garantie sont, en outre, tenus à la constitution d'une réserve complémentaire destinée à faire face aux charges éventuelles résultant, soit du décès de la victime, soit d'une aggravation des conséquences de l'accident. Cette réserve continuera à être calculée suivant les dispositions réglementaires actuellement en vigueur (1786).