XVI. — PREMIER DECRET DU 22 AVRIL

portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de certains articles des lois des 9 avril 1898, 12 avril 1906 et 15 juillet 1914 relatives aux accidents du travail.

(Journal officiel du 25 avril 1920.)

Les articles 1er et 2 reproduisent textuellement les deux premiers articles du décret du 18 février 1907 (2170, 1723).

L'article 3 reproduit les deux premiers alinéas du décret du 18 février 1907 (2170, 1723).

L'article 4 est la reproduction de l'article 1er du décret du 9 mars 1907 (2170, 1840).

Art. 5. — Le capital constitutif de la rente qui sert de base à la perception de la contribution pour le fonds de garantie, fixée .par le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par la loi du 26 mars 1908, est déterminé pour les exploitations non assurées fonctionnant en Algérie, d'après le barème suivanl inscrit au décret du 11 juin 1909 (V. ce barème au décret du 11 juin 1909, plus haut à sa date) (2170, 1723 bis).

Les articles 6, 7 et 8 sont la reproduction des articles 2, 3 et 4 du décret du 11 juin 1909 (2170, 1723 bis).

L'article 9 est la reproduction de l'article 6 du décret du 18 février 1907 (2170, 1723 bis)-