XVII. — DEUXIEME DECRET DU 22 AVRIL

portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de certains articles des lois des 9 avril 1898, 12 avril 1906 et 15 juillet 1914 relatives aux accidents du travail. (Journal officiel du 25 avril 1920!

Article premier. — Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie dans les cas prévus par l'avant-dernier alinéa de l'article 28

de la loi du 9 avril 1898, ce chef d'entreprise ou ses ayants droit. peuvent être exonérés du versement à la Caisse nationale des retraites du capital représentatif des pensions à leur charte' s'ils

justifient (2177, 1615) :

1° Soit du versement de ce capital à une des sociétés régulièrement admises à pratiquer dans les termes de la loi du 9 avril 1898 l'assurance mutuelle ou à primes fixes contre le risque des accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente (1616).

La fin de l'article \PT et l'article 2 sont la reproduction du troisième décret du 28 février 1899 (1617 et s.).