DE LEURS INDEMNITÉS

Article premier. — Tout bénéficiaire d'une indemnité liquidée en application de la loi du 25 septembre 1919, à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, qui n'aura pu obtenir le paiement, lors de leur exigibilité, des sommes qui lui sont dues, doit, s'il réside en Algérie, en faire la déclaration au juge de paix du canton de sa résidence. Lorsque le bénéficiaire résidera en France, la déclaration sera faite au maire, et les dispositions des articles 1er à 5 et 14 du décret du 28 février 1899 seront applicables (2171).

Art. 2. — La déclaration est faite soit par le bénéficiaire de l'indemnité ou son représentant légal, soit par un mandataire; elle est exempte de tous frais (2173).

Art. 3. — La déclaration doit indiquer :

1° Les nom, prénoms, âge, nationalité, état civil, profession, domicile du bénéficiaire de l'indemnité;

2° Les nom et domicile du chef de l'entreprise débiteur ou la désignation et l'indication du siège de la société d'assurances ou du syndicat de garantie qui aurait dû acquitter la dette à son lieu et place;

3° La nature de l'indemnité et le montant de la créance réclamée;