TROISIÈME DÉCRET DU 22 AVRIL 1920. G
4° L'ordonnance ou le jugement en vertu duquel agit le bénéficiaire;
5° Le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile -du représentant légal du bénéficiaire ou du mandataire (2173).
Art. 4. — La déclaration, rédigée par les soins du juge de paix, est signée par le déclarant (2174).
Le juge de paix y joint toutes les pièces qui lui sont remises
par le réclamant à l'effet d'établir l'origine de la créance, ses
modifications ultérieures et le refus de paiement opposé par le
débiteur, chef d'entreprise, société d'assurances ou syndicat de
.garantie (2174)-
Art. 5. — Le juge de paix remet au déclarant récépissé de la déclaration et des pièces qui l'accompagnent. Il avise directement, dans les vingt-quatre heures, de la déclaration par lui reçue, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à Paris, en lui transmettant le dossier si le débiteur n'est pas domicilié en Algérie (2174).
Art. 6. — Lorsque le débiteur est domicilié en Algérie et dans le même canton que le déclarant, le juge de paix convoque le débiteur par lettre recommandée. Si le débiteur n'est pas domicilié dans le même canton que le déclarant, le juge de paix qui a reçu la déclaration adresse, dans les vingt-quatre heures, le dossier au juge de paix du domicile du débiteur en l'invitant à procéder d'urgence, par lettre recommandée, à la convocation du débiteur et à transmettre directement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai prévu à l'article 12, le dossier et le pfocès-verbal par lui dressé (2175).
Art. 7. — Le débiteur doit comparaître au jour fixé par le juge de paix, soit en personne, soit par mandataire (1646).
11 lui est donné connaissance de la réclamation formulée contre lui. (1646).
Procès-verbal est drossé par le juge de paix des déclarations faites par le comparant, qui appose sa signature sur le procèsverbal (1646).
Art. 8. — Le comparant qui ne conteste ni la réalité ni le montant de la créance est invité par le juge de paix -soit à s'acquitter par-devant lui, soit à expédier au réclamant la somme due au moyen d'un mandat-carte et à communiquer au greffe le récépissé de cet envoi (1648).
Cette communication doit être effectuée au plus tard le deuxième jour qui suit la comparution devant le juge de paix (1648).
Le juge de paix statue sur le paiement des frais de convocation (1649)-
Il constate, s'il y a lieu, dans son procès-verbal la libération du débiteur (1648)."
Art. 9. — Dans le cas où le comparant, tout en reconnaissant la réalité et le montant de sa dette, déclare ne pas être en état de s'acquitter immédiatement, le juge de paix est autorisé, si les motifs inovqués paraissent légitimes, à lui accorder pour sa libération un délai qui ne peut excéder un mois 1050).
Dans ce cas, en vue du paiement immédiat prévu â r.-irticle 13 ci-dessous, le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la reconnaissance de la dette et l'engagement pris par le comparant de se libérer, dans le délai qui lui a été accordé, au moyen soit d'un versement entre les mains du caissier de la Caisse des dépôts et consignations à Paris ou des préposés de la Caisse dans les départements de la métropole et d'Algérie, soit de l'expédition d'un mandat-carte payable au caissier général à Paris (1650).
Art. 10. — Si le comparant déclare ne pas être débiteur du réclamant ou n'être que partiellement son débiteur, le juge de paix constate dans son procès-verbal le refus total ou partiel de paiement et les motifs qui lui en ont été donnés (1651)-
Il est procédé pour l'acquittement de la somme non contestée suivant les dispositions des articles 8 ou 9, tous droits restant réservés pour le surplus (1651).
Art. 11. — Au cas où le débiteur convoqué ne comparaît pas au jour fixé, le juge de paix procède dans la huitaine à une enquête à l'effet de rechercher (1652) :
1° Si le débiteur convoqué n'a pas changé de domicile (1653);
2° S'il a cessé son industrie soit volontairement, soit par cession d'établissement, soit par suite de faillite ou de liquidation judiciaire, et, dans ce cas, quel est le syndic ou le liquidateur, soit par suite de décès, et, dans l'affirmative, par qui sa succession est représentée (1653).
Le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la noncomparution et les résultats de l'enquête (1653).
Art. 12. — Dans les deux jours qui suivent soit la libération immédiate du débiteur, soit sa comparution devant le juge de paix au cas où il a refusé le paiement ou obtenu un délai, soit la clôture de l'enquête dont il est question en l'article précédent, le juge de paix adresse le dossier et le procès-verbal par lui dressé au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (1654).
Art. 13. — Dès la réception du dossier, s'il résulte du procèsverbal dressé par le juge de paix que le débiteur n'a pas contesté sa dette, mais ne s'en est pas libéré, ou si les motifs invoqués pour refuser le paiement ne paraissent pas légitimes, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations remet au réclamant ou lui adresse, par mandat-carte, la somme à laquelle il a
