QUATRIÈME DÉCRET DU 22 AVRIL

droit- Il fait parvenir également au greffier de la justice de paix le montant de ses déboursés et émoluments (1659).

Il est procédé de même si le débiteur ne s'est pas présenté devant le juge de paix et si la réclamation du bénéficiaire de l'indemnité paraît justifiée (1659).

Art. 14. — Dans levcas où les motifs invoqués par le comparant pour refuser le paiement paraissent fondés ou, en cas de noncomparution, si la réclamation formulée par le bénéficiaire ne semble pas suffisamment justifiée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations renvoie, par l'intermédiaire du juge de paix, au réclamant, le dossier par lui produit, en lui laissant le soin d'agir contre la personne dont il se prétend le créancier, conformément aux règles du droit commun (1660).

Le montant des déboursés et émoluments du greffier est, en ce cas, acquitté par les soins du directeur général et imputé sur le fonds de garantie (1656 bis).

TITRE II

DU RECOURS DE LA CAISSE DE RETRAITES POUR LE RECOUVREMENT DE SES AVANCES ET POUR L'ENCAISSEMENT DES CAPITAUX EXIGIBLES

Les articles 15 à 25 qui forment ce titre sont la reproduction textuelle des articles 15 à 25 du premier décret du 28 février 1899 (V. plus haut à sa date) (2170, 1731).

TITRE III

Les articles 26 à 30 de ce titre reproduisent littéralement les articles 26 à 30 du premier décret du 28 février 1899 (V. plus haut à sa date).