XIX. — QUATRIEME DECRET DU 22 AVRIL

portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de certains articles des lois des 9 avril 1898, 12 avril 1906 et 15 juillet 1914 relatives aux accidents du travail. Journal officiel du 25 avril 1920.)

Article premier. — Sont applicables à l'Algérie les dispositions du décret du 27 décembre 1906, approuvant les statuts-types de syndicats de garantie prévus par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 (2179 bis, 1818).

Sachet. — 6e éd. — t. II. 'i0