NOTIONS GÉNÉRALES
1257. — La prescription est l'expression juridique de l'oubli. Le temps, qui transforme lentement la matière, agit sur le monde moral en faisant perdre le souvenir du passé. Un titre ne sulïît pas pour conserver un droit; l'usage est nécessaire. L'inaction conduit à l'oubli du titre et, par suite, à la perte du droit.
On distingue deux sortes de prescription : la prescription acquisitive et la prescription extinctive. La prescription acquisitive s'applique aux droits réels immobiliers, sauf de rares exceptions (servitudes discontinues et non apparentes et hypothèques). La prescription extinctive est générale; elle concerne tous les droits tant réels que personnels et toutes les actions, à l'exception du droit de propriété et de l'action en revendication. Enfin aux deux sortes de prescription, il convient d'ajouter les déchéances qui sont spéciales à certains actes de procédure.
Acquisitive ou extinctive, la prescription a toujours pour effet d'anéantir un droit ou une action. Acquisitive, elle transmet au possesseur actuel le droit qu'elle fait perdre au précédent propriétaire. — Extinctive, elle éteint à la fois le droit du créancier et l'obligation du débiteur ou réunit à la propriété le droit réel qui en était détaché. Tout droit réel ou personnel, sauf le droit de propriété, implique un lien juridique entre deux personnes : lien qui dérive de l'accord des parties ou du fait du débiteur (quasi-contrat, délit, quasi-délit) poulies droits personnels, et qui, pour les droits réels, a sa source dans le rapprochement de deux ayants droit sur un même bien, t'els sont les rapports du nu propriétaire et de l'usufruitier, — du propriétaire et de l'usager, — du propriétaire du fonds dominant et du propriétaire du fonds servant. La prescription extinctive dénoue ce lien : il en résulte que le débiteur est libéré, le droit d'usufruit ou d'usage rendu au nu propriétaire, le fonds servant dégrevé de la servitude imposée par le fonds dominant.
Seul le droit de propriété, en conférant à un seul maître l'optimum Sachet. — 6e éd. — t. II. 3
jus, c'est-à-dire tous les droits réels dont un bien est susceptible, exclut toute idée de partage e1 de subordination, tout lien juridique entre le propriétaire et un autre ayant droit. On ne comprendrait pas que la
prescription exlinctive lui fût applicable, Si l'on admettait, en effet, qu'il pût périr par le non-usage pendant un certain temps sans que personne l'ait exercé à la place du titulaire, à qui l'attribuerait-on? à l'État ou au premier occupant? Mais ni l'un ni l'autre ne présentent les garanties d'un possesseur ou d'un usager. Mieux vaut encore le laisser entre les mains du titulaire légitime, quelque négligent qu'il soit.
1258. — Le fondement de la prescription acquisitive ou extinctive est l'intérêt social. Que deviendrait le droR de propriété, si, pour se défendre contre un usurpateur, le propriétaire était obligé de produire les titres de tous ses auteurs en remontant aux époques les plus éloignées? « Que l'on se représente un instant l'état d'une société où l'on pourrait faire valoir des droits qui datent de dix mille ans; ce serait une cause universelle de trouble et de perturbation dans l'état des fortunes, il n'y aurait pas une famille, pas une personne qui serait à l'abri d'une action par laquelle sa position sociale s#rait remise en question » '. Il importe donc de fixer un délai plus ou moins long, suivant les cas, à l'expiration duquel la possession accomplie dans des conditions déterminées ou entourées de certaines garanties doit tenir lieu du titre de propriété, et l'inaction continue du créancier dispenser de faire la preuve de la renonciation à son droit ou de la libération du débiteur. C'est ce qu'a fait le législateur au titre de la prescription.
Aussi bien, la prescription est-elle le complément non moins équitable que nécessaire de notre système de preuve dont elle corrige ou atténue les imperfections. Il lui arrive parfois de consacrer une usurpation ou de sacrifier un créancier à son débiteur de mauvaise foi; mais ce sont là des cas tout à fait exceptionnels. La plupart du temps elle est invoquée par un possesseur ou par un débiteur dont le droit de propriété ou la libération, quoique certains, ne peuvent être juridiquement établis soit parce que le titre a été perdu ou égaré, soit parce que la convention n'a pas été consignée par écrit.
1259. — Il importe de noter en passant que la présomption de paiement, abstraction faite de l'intérêt social, sert de fondement unique à certaines prescriptions de courte durée qui sont limitativement déterminées par les art. 2271 à 2273 du Code civil. Il en résulte que le serment peut être déféré à celui qui les oppose sur le point de sa-
1 Laurent, Traité de Code civil, t. XXXII, n° 5.
voir si la dette n'a pas été acquittée (art. 2275), et, par voie de conséquence, qu'on est forclos à se prévaloir desdites prescriptions brevis temporis lorsqu'on a invoqué un moyen de libération exclusif de l'idée de paiement, par exemple quand on a d'abord nié sa dette, c'est-à-dire reconnu n'avoir rien payé. Les dettes auxquelles s'appliquent les courtes prescriptions sont de celles qu'on a l'habitude d'acquitter promptement et sans exiger de quittance, parce que la plupart du temps elles ne sont pas constatées par écrit. Les art. 2271 à 2273 visent spécialement les actions des maîtres et instituteurs, des hôteliers, des ouvriers, des médecins, des huissiers, des marchands, des maîtres de pension, des domestiques et des avoués.
1260. — Restent les déchéances. La définition des déchéances a soulevé de nombreuses controverses qu'il n'entre pas dans notre sujet de développer. Tous les auteurs s'accordent d'abord à ranger au nombre des déchéances les nullités dont le Code de procédure civile a frappé certains actes ou certaines formalités de procédure pour inobservations des délais et aussi les hypothèses où la loi assigne un délai pour l'acquisition d'un droit ou l'exercice d'une option (par exemple, art. 9 C. civ.).
MM. Aubry et Rau (t. VIII, § 771) voient aussi une troisième catégorie de déchéances, toutes les fois que la loi, en accordant une action, en a limité l'exercice à un délai déterminé. Dans ce cas, disent ces savants auteurs, l'expiration du délai est un terme extinctif qui atteint le droit lui-même; on n'y trouve pas l'idée de négligence qui est le fondement de la prescription extinctive.
Hàtons-nous de dire que le principal, sinon l'unique intérêt pratique de cette distinction serait de procurer un moyen rapkle et sûr de savoir si tel ou tel délai cesse ou non de courir pendant la minorité ou l'interdiction des ayants droit. Il suilirait, en effet, de déterminer s'il présente les caractères d'une prescription ordinaire ou s'il emporte déchéance dans le sens indiqué plus haut. Dans le premier cas, il serait Suspendu en faveur des mineurs et des interdits; dans le second cas, l'incapacité des ayants droit serait, d'après MM. Aubry et Rau, sans inlluence sur son cours. Quant aux règles relatives à la prescription, notamment celles concernant le calcul des délais légaux et les causes d'interruption, on s'accorde généralement à reconnaître que l'application peut s'en étendre aux déchéances (Aubry et Rau, loc. cit.).
1261. — Quelque séduisante que soit cette thèse, et malgré l'autorité de ses promoteurs, nous ne saurions nous y ranger, et cela pour deux ordres de considération.
En premier lieu, le critérium qu'elle propose est loin d'être absolu.
Les causes de suspension de l'art. 2252 du Code civil sonl parfois applicables ;i des délais entraînant déchéance el ne le sont pas à des prescriptions; c'est ainsi que beaucoup d'auteurs, entre autres .MM. Aubry et Rau eux-mêmes{t. VI, § 545 bis, note 28 e1 une partie de la jurisprudence admettent que le délai de L'action en désaveu (art. 316 C. civ. est suspendu pendant la durer de l'interdiction du mari; à l'inverse, l'art. 2278 du ("ode civil dispose que les courtes prescriptions continuent de courir contre les incapables. <>r, du moment où la k-iiU: < ■• •-->■ d'être invariable, tout l'avantage pratique qui en découle disparaît.
Au surplus le fondement, sur lequel repose la distinction entre les prescriptions et les déchéances, ne laisse pas que d'être contestable. Est-il vraiment exact de dire que la prescription extinctive atteint seulement l'action sans toucher au droit? C'est là, ce nous semble, une pure subtilité. Peut-être pourrait-on dire que le droit et l'action sont anéantis par l'expiration d'un délai d'ordre public entraînant une déchéance qui doit être soulevée d'ofrice par le juge et que l'action seule est éteinte après un délai auquel les parties ont la faculté de renoncer. Mais, parmi les déchéances définies par MM. Aubry et Rau, il en est qui n'opèrent pas de plein droit, telles sont celles qui sont édictées par les art. 1622 et 1676 du Code civil; et à l'inverse certaines prescriptions ont un caractère d'ordre public qui oblige le juge aies soulever d'ofrice. La vérité est que l'accomplissement d'une prescription, aussi bien que l'expiration d'un délai dit préfix, a pour effet d'éteindre à la fois l'action et le droit; dans les deux cas, le législateur a obéi à cette considération que les droits et actions étant faits pour être exercés, l'intérêt général commande à celui qui en est investi de ne pas dépasser un certain temps sans les faire-valoir '.
Si la prescription doit être entendue dans son sens le plus large, il ne s'ensuit pas que tous les délais [de prescription soient soumis uniformément à la réglementation du titre XX du livre III du Code civil. Certains délais constituent, à vrai dire, des prescriptions spéciales susceptibles d'être assujetties à des règles particulières soit par suite d'une disposition expresse de la loi, soit par suite d'une disposition tacite résultant de l'intention du législateur. Il importe donc de déterminer avant tout dans quelle mesure le fondement de chacune de ces prescriptions, sa destination et le texte de loi qui l'a édictées, sont conciliables avec les règles de droit commun édictées par le Code civil.
1262. — C'est cette étude que nous allons entreprendre pour la prescription annale de l'action en indemnité.
Et d'abord il importe de remarquer que l'art. 18 de la loi de 1898
1 Baudry-Lacantinerie et Tissier, op. cit., n° 30.
parle expressément de prescription ; il est ainsi conçu : « L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. » Ces ternies donnent donc à penser qu'en principe le législateur a entendu appliquer au délai d'exercice de notre action les règles générales du Code civil sur la prescription.
Si nous consultons l'économie de la loi de 1898, nous y trouvons les éléments de la prescription extinctive ordinaire1. Sous l'empire du droit commun, l'ouvrier avait, en cas d'accident, le droit à la réparation du dommage par lui éprouvé, mais à la condition de démontrer un rapport de causalité entre l'accident et une faute du patron ou d'un tiers. Ce droit, qui était soumis à la prescription ordinaire, a été supprimé et remplacé par un autre établi sur des bases plus larges, mais dont le délai de prescription a été abrégé : désormais, l'ouvrier peut obtenir de son patron, dans des limites et sous des conditions fixées d'avance, une indemnité à raison d'accidents industriels, abstraction faite de toute faute du chef d'exploitation. L'action résultant de ce droit ne prend naissance que le jour de l'accident, et l'exercice en est limité par le législateur à un an. En d'autres ternies, l'inaction de la victime pendant un an à partir du jour de l'accident permettrait au patron poursuivi en paiement d'indemnité d'opposer au demandeur l'exception tirée de la prescription. Nous verrons plus loin que ce moyen ne pourrait pas être soulevé d^otrice par le juge. Ce sont bien là, semble-t-il, les caractères de la prescription extinctive.
1263. — Dans son rapport à la Chambre des députés en 1887, M. Duché faisait ressortir le fondement même de cette prescription. « Il est de la plus grande importance, au point de vue de la paix sociale, disait l'honorable rapporteur, que les questions qui naissent des accidents industriels soient résolues dans le plus bref délai possible. Les dispositions prises dans le projet de votre commission relativement à l'enquête et à la procédure ont fait ce qu'il était possible pour terminer rapidement les litiges engagés. Mais il est également nécessaire de ne pas laisser indéfiniment les chefs d'industrie sous le coup d'une action judiciaire. Il est vrai qu'en raison des dispositions nouvelles dont nous venons de parler, l'action judiciaire, à défaut de l'arrange-
1 Dans ce sens, T. Troyes, 23 janv. 1901. Montluçon, 5 avril 1901. Resançon,
10 juill. 1901, Gaz. Pal., 21-24 sept. 1901. Lyon, 21 mai 1901. Douai, 21 mai 1901, D. 1901. 2. 489. Poitiers, 24 juin 1901. Orléans, 14 nov. 1901, Gaz. Trib., 7 août 1901 et 2 fév. 1902. Albi, 5 déc. 1901. Pau, 26 déc. 1901, Le Droit, 13 fév. 1902. Lyon, 3 avril 1901. Douai, 21 mai 1901. Paris, 27 juill. 1901, S. 1902. 2. 57, et la note de M. Wahl, D. 1901.2. 489, et la note de Dupuich. — Contra T. Dax,
11 janv. 1901, La Loi, 21 mars 1901, qui attribue à la prescription annale de la loi de 1898 les caractères d'un délai prélix ou d'une déchéance.
ment amiable, suivra presque forcément tout accident. Cependant, votre commission a cru devoir inscrire dans la loi an délai de prescription spécial pour ces sortes d'actions en indemnités et elle l'a fixé à un an à dater du jour de l'indemnité. *
1264. — Nous avons vu que la prescription avait pour fondement l'intérêt social en ce sens qu'il importe de laisser le moins longtemps possible chaque citoyen dans l'incertitude sur l'existence ou l'étendue de ses droits; de là, nous avons conclu que la durée de la prescription était, en thèse générale, d'autant pins courte que la preuve du droit était plus délicate et plus difficile à faire. S'il est un droit qui soit de nature à soulever des contestations, c'est bien celui dont nous avons à nous occuper dans la présente étude. Il est engendré par un accident, qui lui-même ne peut être établi que par des témoins ou par des constatations matérielles. Or, nul n'ignore combien est fragile la preuve testimoniale, surtout lorsque le capital et le travail sont aux prises. Quant aux constatations matérielles, elles n'ont de valeur qu'autant qu'elles sont faites séance tenante et avant que l'état des lieux ait été modifié. De là, nécessité d'une prescription de très courte durée.
Aussi bien, le droit à l'indemnité est de ceux qu'on n'a pas l'habitude de négliger; la victime appartient généralement à la classe ouvrière; elle est dans le besoin et quawd elle se trouve dans les conditions voulues pour obtenir une réparation, elle ne tarde pas à la réclamer.
On peut aussi faire remarquer que la courte prescription édictée par l'art. 18 a pour fondement le caractère transactionnel et forfaitaire de la loi sur les accidents. Sans doute la présomption de responsabilité que le législateur a fait peser sur le patron avait déjà sa contre-partie dans les limites assignées par la loi au chiffre des indemnités; mais cette concession faite aux chefs d'entreprise n'était pas suffisante ; il fallait les mettre à l'abri des réclamations tardives et à bon droit suspectes.
1265. — Les compagnies privées d'assurances étaient déjà entrées dans la voie des prescriptions de courte durée. Toutes les polices énoncent expressément que les assurés sont déchus de tout droit à indemnité, s'ils ne formulent pas leurs réclamations dans un délai déterminé qui est, au maximum, d'un an. Et la validité *de cette déchéance a été généralement reconnue par la jurisprudence. C'est ainsi que la Cour de cassation a cassé deux arrêts des cours d'appel de Paris et de Dijon qui avaient annulé comme illicites des clauses de polices d'assurances restreignant la durée de l'action en paiement d'indemnité '.
1 Cass., 1" fév. 1853, S. 56. 1. 192, D. 53. 1. 77; 16 janv. 1865, S. 65. 1. 80, D.
1266. — Les législations étrangères ont, elles aussi, reconnu la nécessité d'abréger la durée ordinaire de la prescription pour les actions de cette nature. Le délai adopté en Allemagne est de deux ans (V. aussi n° 1289); en Autriche et en Italie, il est d'un an; en Angleterre, il est de six mois.
1267. — Le fondement de la prescription de l'art. 18 étant ainsi déterminé, nous pouvons, dès maintenant, noter une des différencescaractéristiques qui la séparent des courtes prescriptions édictées par les art. 2271 à 2273 du Code civil et en déduire une conséquence importante. On se souvient que ces courtes prescriptions étant fondées uniquement sur une présomption de paiement, le débiteur, qui y a recours, peut se voir opposer la délation de Serment sur le point de savoir s'il a réellement payé (art. 2275) et, en outre, qu'il doit être déclaré forclos à s'en prévaloir s'il a préalablement invoqué un moyen de libération exclusif de l'idée de paiement, quand il a d'abord nié sa dette. Noire prescription, motivée par l'intérêt social, ne saurait être assimilée à ces courtes prescriptions des art. 2271 à 2273. De là il suit que le serment décisoire ne peut être exigé par la victime ou ses ayants droit du chef d'entreprise qui se prévaut de la prescription de la loi de 1898. Pareillement, alors même que le patron aurait tout d'abord nié un accident dont l'existence viendrait ensuite à être démontrée, il n'en serait pas pour cela déchu du droit d'opposer la prescription annale à la personne qui se prétendrait victime de cet accident.
1268. — La doctrine et la jurisprudence s'accordent d'ailleurs à reconnaître que la disposition de l'art. 2275 sur le serment décisoire doit être très limitativement appliquée et qu'elle se restreint d'une façon rigoureuse aux prescriptions prévues par les art. 2271 à 2273.
1269. — Le présent chapitre sera divisé en quatre sections : 1° Point de départ. Calcul du délai. Suspension et
80. 1. 12 ; 25 oct. 1893, S. 94." 1. 361. Baudry-Lacantinerie et Tissier, Prescription, p. 65, n<> 96.
interruption. — 2° Des conventions qui modifient la durée de la prescription : a) renonciation anticipée; b) renonciation à la prescription acquise; c) conventions qui en abrègent la durée. — 3° Quelles actions sont soumises h la prescription. — 4° Quelles personnes peuvent invoquer la prescription.* Effets de la prescription.
PREMIÈRE SECTION Point de départ. Calcul du délai. Suspension et interruption.
Point de départ.
1270. — Art. 18 : « L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation de paiement de l'indemnité temporaire. »
Le point de départ de la prescription est, suivant les cas, ou le jour de l'accident, ou la clôture de l'enquête, ou la cessation de paiement de l' indemnité temporaire . Après avoir étudié chacun de ces points de départ, nous nous occuperons du cas spécial où le décès de la victime est survenu en cours d'instance.
1271. — Jour de l'accident. — La prescription commence à courir le jour de l'accident quand il n'y a eu ni enquête ni versement de l'indemnité temporaire, ni acte interruptif de prescription 1. L'interruption et la suspension de prescription seront étudiées nos 1281 et 1294.
1272. — Clôture de l'enquête. — Quand un accident donne lieu à l'enquête prévue par la loi de 1898, la prescription ne commence à courir qu'à partir du'jour de la clôture de cette enquête. Il s'agit ici de la clôture effective; la date en est portée sur le procès-verbal. L'enquête est, comme nous l'avons vu, une procédure officielle qui doit précéder toute action judiciaire en paiement de la rente viagère; elle est destinée à faire la lumière sur les circonstances, les causes
1 Sur ce qu'on doit entendre par jour de l'accident, v. n° 266.
et les conséquences de l'accident déclaré, de façon à permettre aux parties de se rendre compte de leurs droits respectifs. Il est donc équitable et rationnel que le délai de prescription ne commence à courir qu'après sa clôture.
Mais il faut que l'enquête ait commencé dans l'année de l'accident, c'est-à-dire avant que la prescription fût acquise *. Et cette condition suffit. Il n'importe que l'enquête ainsi commencée se prolonge pendant plusieurs années par la négligence du juge de paix ou pour toute autre cause.
1273. — C'est la date de la clôture de l'enquête et non celle de l'avis notifié aux parties en exécution de l'art. 13 in fine qui fixe le point de départ de la prescription, et l'absence de notification n'empêcherait pas la prescription de courir.
De même, lorsqu'à raison de la nationalité de l'ouvrier, notification de la clôture de l'enquête doit être faite en exécution d'une convention internationale, aux autorités consulaires de son pays d'origine, par exemple à un consul belge ou italien (n° 1065 bis), la prescription n'en court pas moins du jour de la clôture de l'enquête et non du jour de la notification; et l'absence de notification, quelque irrégulière qu'elle soit, ne serait pas un obstacle à la prescription; car, à moins d'un texte législatif formel et précis, un étranger ne peut pas être placé, au point de vue de l'application d'une loi sur le territoire français, dans une situation préférable à celle d'un Français 2.
1274. — Cessation du paiement de l'indemnité temporaire. — Quand un patron paie l'indemnité temporaire à la victime d'un accident, il reconnaît le caractère industriel de cet accident et, par suite, le principe même de sa dette d'indemnité. Cette indemnité devra-t-elle se borner à une allocation journalière ou consister en une rente viagère? Cela dépendra de la gravité du traumatisme. Or, cette gravité n'est souvent connue qu'après plusieurs mois ou même plusieurs années
1 Cass. civ., 26 oct. 1909, S. 10. 1. 447, D. 10. 1. 359. Cass. civ., 6 fév. 1911, Bull. Off.lrav., 1911, p. 799.
2 Dans ce sens, Paris, 16 avril 1912, Gaz. Pal., 1912. 1. 610. Un arrêt de Montpellier du 13 décembre 1912 [Journ. dr. inl. privé, 1913, p. 1222) qu'on cite en sens contraire s'appuie surtout sur l'absence de clôture de l'enquête.
de traitement médical. Telle lésion, qui au début paraissait entièrement curable, finit par déterminer une infirmité permanente ou même a quelquefois une issue mortelle. Les indications trop optimistes d'un médecin ont pu faire considérer une enquête comme inutile. C'«st donc avec raison que le législateur a entendu réserver tous les droits des parties tant que l'indemnité temporaire était servie. Mais pour que la cessation du paiement de l'indemnité temporaire serve de point de départ du délai de prescription, il faut que le service de l'indemnité ait été commencé dans l'année de l'accident avant que la prescription fût déjà acquise au chef d'entreprise f.
La cessation du paiement de l'indemnité temporaire étant le premier acte par lequel le patron affirme sa libération envers son ouvrier, le jour de cette cessation est le point de départ de la prescription de l'action de la victime ou de ses ayants droit en paiement de la rente ou pension.
1275. — Si, au contraire, l'indemnité temporaire est payée après l'échéance, ce n'est pas le jour de la dernière échéance, mais celui du dernier paiement qui sert de point de départ à la prescription 2. Enfin le paiement de l'indemnité journalière par anticipation implique de la part du patron la reconnaissance que l'ouvrier a encore droit pour une certaine période de temps à l'indemnité journalière; ce n'est donc qu'à partir de la fin de la période payée d'avance que la prescription commence à courir 3.
1276. — Des acomptes versés à valoir sur l'indemnité temporaire font courir la prescription à partir du dernier acompte. Mais si une décision judiciaire allouant l'indemnité journalière à l'ouvrier n'a pu être exécutée à raison de l'insolvabilité du patron, la prescription ne devrait com-
* Cass. civ., 26 oct. 1909, S. 10. 1. 447, D. 10. 1. 359.
2 Toutefois, lorsque l'indemnité journalière a été payée et réglée d'un commun accord au jour de la reprise du travail de l'ouvrier et que, plus tard, ce même ouvrier constatant une erreur de calcul à son détriment fait rectifier celte erreur et reçoit le montant de la différence, la prescription court, non du jour de la remise de cette différence, mais du jour du règlement concomitant à la reprise du travail. C. Paris, 12 mars 1907, Gaz. Pal., 1907. 2. 250.
3 C. Besançon, 8 avril 1905, Gaz. Pal., 1905. 1. 606, D. 1905. 2. 289.
menccr a courir, selon nous, qu'à partir du jour où l'indemnité journalière aurait cessé d'être due, d'après les termes de la décision; car l'état d'insolvabilité d'un chef d'entreprise ne saurait lui créer une situation privilégiée. Tel n'est pas cependant l'avis de la Cour de cassation qui assigne comme point de départ à la prescription le fait que le demi-salaire a cessé d'être payé et non l'expiration du droit au demisalaire. Il importe peu, dit-elle, que, dans l'année de l'accident, la victime ait demandé et obtenu condamnation au paiement du demi-salaire, si ce paiement n'a pas été commencé dans la même année '. Cette thèse nous parait bien rigoureuse. En tout cas, une voie d'exécution en vertu du jugement, telle qu'une saisie-exéculion ou seulement une saisie-arrêt, devrait, semble-t il, interrompre 'a prescription.
1277. — Le paiement de l'allocation provisionnelle fixée par le président en remplacement de l'indemnité journalière produit, au point de vue de la détermination du point de départ de la prescription, les mêmes effets que le paiement de l'indemnité journalière.
1278. — Au contraire, le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques est, à lui seul, impuissant à retarder la prescription. Il en est de même de l'hospitalisation, surtout depuis le nouveau texte de l'art. 3 (loi du 31 mars 1905) qui interdit d'imputer une part quelconque des frais d'hôpital sur l'indemnité journalière.
1279. — Décès de la victime pendant l'instance. — Lorsqu'un ouvrier prétendant avoir été victime d'un accident du travail introduit une instance en paiement d'une rente viagère pour incapacité permanente et meurt au cours de l'instance avant toute décision sur le fond, mais plus d'un an après la clôture de l'enquête, quel sera le point de départ de l'action des ayants droit qui, comme nous l'avons vu n° 1219, est complètement distincte de celle de la victime? Sous l'empire du texte primitif de l'art. 18, une décision judiciaire, complétant plutôt qu'interprétant la loi, avait tixé ce point de départ au jour du décès de la victime 2. Les termes
1 Cass. civ., 26 oct. 1909, S. 10. 1. 447, D. 10. 1. 359.
1 Paris, 31 janv. 1903, sous Cass., 13 janv. 1904, S. 1907. 1. 177 et la noie de M. Wahl.
m TITRE*III. — CHAPITRE IV. - SECTION I. - ART. 18.
limitatifs de l'art. 18 modifié par la loi de 1902 sont maintenant exclusifs d'une interprétation aussi large. Au surplus, dans la généralité des cas, le blessé aura touché l'indemnité journalière jusqu'à son décès. C'est donc à cette date que la prescription annale aura son point de départ en ce qui concerne l'action des ayants droit survivants.
Calcul du délai de prescription.
1280. — Pour le calcul du délai de prescription, on ne compte pas le jour du point de départ, ou (lies a quo, c'està-dire, suivant les cas, le jour de l'accident, le jour de la clôture de l'enquête ou le jour de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire 1. C'est ^'application d'un principe universellement admis et dont l'origine remonte à notre ancien droit. On le trouve d'ailleurs implicitement formulé dans l'art. 2260 du Code civil qui dispose que la prescription se compte par jours et non par heures.
1281. — De même, la prescription n'est accomplie qu'après l'expiration du dernier jour du terme (dies ad quem) (art. 2261 C. civ.). Le délai nécessaire pour prescrire est ainsi un délai franc. Si un accident survient par exemple le 20 avril 1899, le premier jour utile pour la prescription sera le lendemain 21 avril, et le dernier jour le 20 avril 1900, de telle sorte que l'action de la victime ne sera éteinte qu'à la fin de cette journée du 20 avril 1900. Une assignation introductive d'instance, valable encore le 20 avril, cessera de l'être le 21 avril.
1282. — Les jours fériés comptent comme les autres dans le calcul du délai de la prescription. Cette règle s'applique même lorsque le dernier jour du délai se trouve être un jour férié; la prescription ne pourrait pas être interrompue le lendemain 2.
1 T. Seine, 18 juin 1902, Gaz. Pat., 1902. 2. 268.
2 Cass., 22 juill. 1828, Caen, 12 janv. 1842, S. 42. 2. 530; Aubry et Rau, t. II, p. 328, §212, note 5; Laurent, t. XXXII, n° 335; Baudry-Lacantinerie et Tissier, p. 333, n» 583.
1283. — Le délai d'un an, pendant lequel l'action peut tre exercée, n'est pas un délai fatal, u La prescription, une fois commencée, peut êlre arrêtée dans son cours par une interruption ou par une suspension. Ces deux institutions doivent être bien distinguées lune de l'autre. L'interruption a pour but et pour résultat de mettre à néant une prescription en cours. Tout le bénéfice du temps antérieur à l'acte interruptif est perdu pour celui qui avait commencé à prescrire; mais il peut immédiatement commencer une prescription nouvelle s'il n'a pas cessé de se trouver dans les conditions requises par la loi. En un mot, l'interruption agit sur le passé, mais elle est sans influence sur l'avenir. La suspension a un caractère tout différent; le cours de la prescription est momentanément arrêté, mais pour reprendre lorsque la cause qui opère la suspension aura cessé : la prescription pourra alors se compléter par le temps qui restait à courir au moment où la cause de suspension s'est produite; le temps antérieur est mis en réserve, pour être utilisé lorsque la cause qui produisait la suspension aura pris tin. On voit que l'interruption anéantit une prescription commencée; tout ce qui est possible désormais, c'est une prescription nouvelle qui peut d'ailleurs, suivant les circonstances, commencer à courir immédiatement. La suspension, au contraire, ne fait que paralyser la prescription, c'est un temps d'arrêt; la prescription pourra se compléter plus tard ' ».
Des causes de suspension de la prescription.
1284. — La suspension de la prescription est fondée sur cette maxime de l'ancien droit : « Contra non valentem agere non currit prescriptio ». Il estdes situations qui sont de nature à faire présumer que la personne investie d'un droit ou d'une action est empêchée de l'exercer : le législateur dispose que pendant la durée de cet empêchement, la prescription sera
1 Baudry-Lacantinerie et Tissier, op. cit., p. 217.
suspendue, c'est-à-dire qu'elle subira un temps d'arrêt. Nous traiterons successivement : 1° de la minorité et de l'interdiction ; 2° de Y impossibilité où la victime s'est trouvée d'exercer son action en justice, les autres causes de suspension prévues par le Code civil n'étant pas susceptibles d'application à notre matière.
a) Minorité et interdiction.
1285. — L'art. 2252 du Code civil, qui dispose que la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, est-il applicable à la prescription annale de notre loi? L'intérêt pratique de la question est considérable. Indépendamment des ouvriers de l'industrie qui sont âgés de moins de 21 ans, les personnes susceptibles d'être investies d'une action en indemnité sont aussi les ayants droit des victimes décédées; et, au nombre de ces ayants droit, il faut compter les enfants qui sont généralement des mineurs. Est-ce que la prescription de la loi de 1898 courra contre ces enfants pendant la durée de leur minorité? De même, si la victime d'un accident vient à être frappée d'aliénation mentale et faitl'objet d'un jugement d'interdiction, verra-t-elle son droit éteint par une simple inaction, alors même que cette inaction se produirait pendant la durée même de son incapacité légale résultant de cette interdiction? Cette question a été controversée en jurisprudence jusqu'au jour où la Cour de cassation s'est rangée à l'opinion qui se refuse à voir dans la minorité et l'interdiction une cause de suspension de la prescription de la loi de 1898 *.
1286. — Nous ne saurions partager cette manière de voir. L'unique motif qui paraît avoir déterminé la Cour suprême est le suivant : En faisant courir du jour de l'accident la prescription de l'action en indemnité qu'elle accorde à la victime d'un accident du travail ou à ses représentants, et en en fixant la durée à un an seulement, le législateur a entendu limiter la responsabilité nouvelle, qu'il imposait aux chefs de
1 Cass. civ., 18 mars 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 457, S: 1904. 1. 457; 11 nov. et 8 déc. 1903, S. 1905. 1. 334, D. 1904. 1. 161. — Contra G. Paris, 27 juill. 1901, G. Douai, 21 mai 1901, G. Caen, 18 juill. 1901, G. Rouen, 31 mars 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 448. C. Poitiers, 24 juin 1901, D. 1902. 2. 163. ;
certaines entreprises, aux seuls accidents dont les suites se révéleraient dans un temps assez court pour que la sincérité de la déclaration qui en serait faite et la réalité de leur relation avec le travail puissent être facilement contrôlées. Cette disposition, qui est une manifestation du caractère forfaitaire de la loi, est donc exclusive d'une suspension de la prescription pendant la minorité ou pendant l'interdiction de la victime ou de ses représentants. A cet argument, nous répondons : La suspension de la prescription pendant la minorité ou l'interdiction a été jugée par notre droit civil comme une mesure de protection nécessaire en faveur des incapables. Rien ne démontre qu'elle soit devenue inutile dans notre cas spécial. Tout au contraire; plus une prescription est courte, plus les incapables, c'est-à-dire ceux qui sont impuissants à agir légalement par eux-mêmes, méritent d'être protégés. Sans doute, le législateur a établi un forfait entre les chefs d'entreprise et les ouvriers : il a d'un côté étendu le nombre des bénéficiaires d'indemnité et de l'autre limité le montant de ces indemnités tout en réduisant le délai de prescription. L'abréviation du délai de prescription implique-t-elle la suppression de la suspension pendant la minorité et l'interdiction? Nous ne le pensons pas. L'abréviation du délai est une mesure généra le applicable à tous les ouvriers sans exception : Majeurs, mineurs, interdits. Au contraire, la suppression de la suspension légale est une mesure toute spéciale qui n'atteint que les incapables jugés dignes de cette protection par le droit commun. Or, peut-on dire que la législation sur le risque professionnel a établi un forfait au détriment même des mineurs et des interdits? En l'absence d'un texte précis et formel, nous n'oserions l'affirmer1.
Mais, objectera-t-on peut-être, le législateur du 22 mars
1 On pourrait encore invoquer contre notre opinion un argument tiré de l'assimilation de la prescription de la loi de 181)8 aux courtes prescriptions de l'art. 2271 du (iode civil; mais une telle assimilation est inadmissible, le mobile auquel le législateur du Gode civil a obéi en édictant les dispositions de l'art. 2278 étant inconciliable avec le but et l'objet de la prescription annale de la loi de 1898. On ne serait pas davantage fondé à attribuer à la prescription annale de la loi de 1898 le caractère d'un délai préfix, puisque l'art. 18 parle, non de déchéance, mais de prescription.
L902 n'a l il pas manifesté implicitement sa volonté dans ce
sens, eu disposant, dans son ail. Il al. 4), que la déclaration
d'accident ne peut pas être faite après L'expiration de l'année
qui a suivi l'accident? Nullement : cette disposition a pour but d'éviter les déclarations tardives qui peuvent donner lieu à des enquêtes inutiles Après l'expiration de l'année qui a suivi l'accident, celui qui se prétend victime doit s'adresser directement au tribunal pour faire décider que son droit n'est pas prescrit et que la déclaration peut être valablement faite.
1287. — Enfin, l'argument tiré des inconvénients que pourrait présenter la suspension de la prescription au point de vue du fonctionnement des rouages financiers de la loi est facilement réfuté par cette considération que l'assureur, la Caisse nationale et le chef d'entreprise peuvent, nonobstant la minorité ou l'interdiction de l'ayant droit, se prévaloir de la prescription quinquennale à l'encontre de tous les arrérages remontant à plus de cinq années
b) Impossibilité d'agir en justice.
1288. — Le moment nous parait venu d'examiner une hypothèse qui n'a pas été prévue. Ne peut-on pas supposer qu'un accident survenu à un ouvrier dans son travail n'ait produit sur le moment aucun traumatisme apparent et que la victime n'en ait ressenti les etfets qu'après plus d'un an écoulé? Par exemple, un maçon tombe du haut d'un échafaudage ; il heurte le sol de sa tête. Aucune lésion apparente n'en résulte. Il croit en être quitte pour des contusions sans gravité et ne formule contre son patron aucune réclamation. Plus d'un an s'écoule, une paralysie se déclare, et les médecins consultés sont unanimes à trouver une relation de cause à etfet entre l'accident et la lésion médullaire de l'ouvrier. Celui ci n'aurat-»il aucun recours contre son patron?
1289. — Le code allemand des assurances de 4 911 a prévu pour cette hypothèse une suspension de la prescription ; il dispose, dans son art. 1547, que malgré l'expiration du délai de prescription, il sera fait droit à la demande de la victime ou de ses représentants dans l'un des
cas suivants : 1° Si une nouvelle suite de l'accident, sur lequel est fondée la demande d'indemnité, ne s'est produite que plus tard ou bien si une suite, tout en étant survenue pendant le cours du délai de prescription, ne s'est révélée d'une façon essentiellement apparente qu'après l'expiration dudit délai, alors même que la douleur aurait été lentement progressive; 2° si l'ayant droit a été empêché de poursuivre non action par des motifs indépendants de sa volonté. Dans tous les cas, l'action doit avoir été introduite dans les trois mois qui suivent la nouvelle manifestation de l'accident ou la manifestation vraiment apparente de son aggravation ou encore la cessation de l'empêchement. Remarquons qu'en Allemagne le délai de prescription est de deux ans.
De même, la loi anglaise (art. 1er du titre II) dispose que les vices ou inexactitudes de la demande (au nombre desquels il faut placer le retard) n'empêcheront pas la procédure de suivre son cours s'il est prouvé qu'ils sont attribuables à une erreur ou à tout autre motif raisonnable.
1290. — Aucune disposition de ce genre n'a été reproduite dans la loi française. 11 semble que, si ce cas, d'ailleurs tout à fait exceptionnel, venait à se produire, la victime serait désarmée. On peut toutefois se demander si elle ne pourrait pas se prévaloir du principe généralement admis par la jurisprudence et aux termes duquel les causes de suspension de laprescription n'ont pas été limitativement déterminées par le Gode civil, malgré les dispositions en apparence formelles de l'art. 2251. D'après la Gourde cassation en effet, « la prescription ne court point contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure l ». Et, faisant une application de ce principe, la Cour suprême estime que la prescription est suspendue « toutes les fois que le créancier peut, raisonnablement et aux yeux de la loi, ignorer l'existence du fait qui donne naissance à son droit et à son intérêt et par suite ouverture à son action2 ». Or, peut-on dire, ce n'est pas l'accident lui-même
1 Cass., 28 juin 1870, y. 71. 1. 137, D. 70. 1. 310. Cass , 3 janv. 1870. I). 72. 1. 21. Cass. req., 21 mai 1900, S. 1902. 1. 133.
9 Cass., 27 mai 1857, D. 57. 1.290. Cass., 19 jutll. 1869, S. 69. 1.407, D. 70. 1. 75. Cass., 20 janv. 1880, S. 81. 1. 201. D. 80. 1. 65.
Sachet. — 6e éd. — t. II. 4
qui donne naissance au droit, ce sont les suites de l'accident; il importe peu, en effet, qu'un ouvrier lasse une chule ou reçoive un coup; en L'absence de toute lésion, de toute incapacité de travail, aucun droit ne naîtra pour lui, aucune action ne sera ouverte a son profit. Si donc un intervalle de plus d'un an s'écoule entre l'accident proprement dit, c'est-àdire l'acte de violence, et la manifestation du traumatisme, ne doit-on pas admettre que la victime a, pendant la durée de ce laps de temps, ignoré l'existence du fait qui donne naissance à son droit et qu'ainsi l'on se trouve dans un des cas d'application que la Cour de cassation fait de la règle « Contra non valentem agere non currit prescriptio? » Cette opinion pourrait se soutenir : mais elle nous semble eu contradiction avec l'intention manifestée par le législateur de 1898. Si celui-ci, en effet, avait "entendu admettre cette cause de suspension, il n'aurait pas manqué d'en faire l'objet d'un paragraphe additionnel !. Un oubli de sa part est invraisemblable, puisqu'il avait sous les yeux la législation allemande. La loi autrichienne de 1887 (art. 34) est, comme la loi française, muette sur l'objet de la difficulté.
1291. — La solution serait moins douteuse si l'ouvrier, après l'accident qui, en apparence, ne lui a causé aucun mal, convenait avec son patron de surseoir pendant un certain délai (par exemple huit ou dix mois ou même un an) avant de régler d'une façon définitive les conséquences de l'accident. Il nous parait certain qu'un sursjs ainsi stipulé aurait pour effçt de suspendre le cours de la prescription, de telle sorte que, si une lésion consécutive à l'accident venait à se
1 La Cour de cassation semble avoir implicitement rejeté cette cause de suspension dans les motifs de son arrêt du 18 mars 1903 [Gaz. Pal., 1903. 1. 457, S. 1904. 1. 457). On y lit, en effet, que « le législateur a entendu limiter la responsabilité nouvelle qu'il imposait aux chefs de certaines entreprises aux seuls accidents dont les suites se révéleraient dans un délai assez court pour que la sincérité de la déclaration qui en serait faite et la réalité de leur relation avec te travail puissent être facilement contrôlées». Dans le même sens, Cass. ci v., 30 mars 1903, Gaz. Pal., 1903.1.548, S. 1904.1.493, 18 et 19 avril, 23 juin et 25 juill. 1904, D. 1905. 1. 113. Enfin, dans un arrêt du 28 juin 1904, elle énonce expressément que « la prescription de l'action en indemnité n'est suspendue ni par l'ignorance où le blessé serait de son état, ni par l'inaction des magistrats auxquels le législateur a remis la direction de la procédure ». S. 1906. 1. 182, D. 1904. 1.302.
manifester moins d'un an après l'expiration du délai, quoique plus d'un an après l'accident, l'action de la victime ne serait pas couverte par la prescription; en effet, la convention de sursis serait interruptive de prescription, et le sursis lui-même serait suspensif. La jurisprudence a eu à se prononcer dans des cas à peu près identiques; c'est ainsi que la Cour de cassation a décidé que, si un créancier accorde un sursis à son débiteur sur la demande de ce dernier, il y a, à la fois, renonciation à la prescription encourue et suspension de la prescription pour l'avenir pendant la durée du sursis *. Elle a jugé dans le même sens, et d'une façon générale, que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir par suite dune convention qu'il a acceptée, par exemple, contre celui qui s'est engagé à ne pas demander de partage pendant un certain lemps 2. Nous verrons plus loin, en traitant de la renonciation à la prescription, qu'une convention qui allonge ainsi le dçlai de la prescription n'est pas nulle (n° 1327).
1292. — On pourrait faire une application de la doctrine de la Cour de cassation au cas où l'exercice de l'action de la loi de 1898 se trouve suspendu par la mise en mouvement de l'action publique, en vertu de l'adage « le criminel tient le civil en état ». Pendant la durée de l'information pénale, la victime ne pouvant agir doit voir la prescription de son action suspendue. En général, on admet que l'exercice de l'action publique est interruptif de prescription pour l'action civile 3 et cela à raison de l'indivisibilité des prescriptions des deux actions. En notre matière, l'action de la victime étant soumise à une prescription différente de celle de l'action publique, l'interruption de celle-ci n'entraîne pas l'interruption de celle-là. L'exercice de l'action publique doit* donc se borner à un effet suspensif (V. nos 1336 et s.).
1293. — Sous l'empire du texte ancien de l'art. 18, on a aussi soutenu que la prescription annale de la loi de 1898 était suspendue jus-
' Cass., 28 nov. 1865, S. 67. 1. 391. Baudry-Lacantinerie et Tissier, n° 63, p. 47.
2 Cass., 28 juin 1870, S. 71. 1. 137.
3 Cass., 7 fév. 1885, S. 86. 1. 446. Garraud, 7Y. tir. péri., t. Il, p. 70.
qu'à l'accomplissement <1<'S formalités préliminaires de l'enquête du Juge de paix et <!»• la conciliation devant I<- présidenl ', et aussi tant que le caractère permanent de l'incapacité ne s'était pas révélé •. Cette opinion, qui ne tendait rien moins qu'à refaire la loi en déplaçant le point de départ du délai <le prescription, esl contraire, selon nous, aux principes posés par la Cour de cassation 3. Au surplus, depuis la loi du 22 mars 1902, qui a reporté à la clôture de l'enquêté le point de dépari <!<■ la prescription annale, cette question est dépourvue d'intérêt.
Des causes interruptives de prescription.
1294. — Nous avons énuméré, nos 1271 et s., les points de départ d'une prescription qui suit son cours sans être interrompue. En cas d'interruption de prescription, le dernier acte interruptif devient lui-même le point de départ d'un nouveau délai. Après avoir recherché les» actes interruptifs, nous déterminerons les effets de l'interruption, c'est-à-dire la nature de la prescription nouvelle à laquelle elle donne naissance.
a) ÉnuméraLion des actes interruptifs.
- 1295. — Aux termes de l'art. 2242 du Code civil, la prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. Nous n'avons pas à nous occuper de l'interruption naturelle qui concerne exclusivement la prescription acquisitive et la prescription extinctive des servitudes, et dont l'application ne s'étend pas à la prescription exlinctive des obligations. Celle-ci, en effet, étant fondée sur l'inaction de l'ayant droit ou créancier, ne peut être interrompue que par la cessation de cette inaction, c'est-à-dire par un acte juridique. Ces actes sont énumérés dans les art. 2244, 2245 et 2248 du Code civil.
1 G. Paris, 27 juill. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2.448. Limoges, 5 mai 1902, D. 1902. 2. 394.
2 Limoges, 27 nov. 1901; Toulouse, 10 mars 1902, D. 1902. 2. 394.
3 Cass. civ., 18 mars 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 457, S. 1904. 1. 457. V. aussi plus haut, n° 1267 (point de départ de la prescription). Cass,, 23 juin 1904, D. 1904. 1. 302, S. 1906. 1. 182.
Les art. 2244 et 2245 concernent les actes extrajudiciaires émanant du demandeur : citation en conciliation, citation en justice, commandement, saisie, et aussi la déclaration au greffe en matière de revision. L'art. 2248 s'applique à la reconnaissance faite par le demandeur. Le commandement et la saisie ne donnant lieu à aucune difficulté, nous n'aurons pas à nous en occuper ; mais, avant d'arriver aux autres actes énumérés par le Code civil, nous dirons quelques mots de la déclaration d'accident et de l'enquête faite par le juge de paix.
1296. — Déclaration d'accident. — Les actes interruptifs énoncés aux art. 2244 et 2245 du Code civil sont caractérisés par la signification qui en est faite à la personne qu'on veut empêcher de prescrire. Cet élément essentiel ne se rencontre pas dans la déclaration d'accident faite par l'ouvrier; par suite, on ne saurait considérer une telle déclaration comme interruptive de prescription *. De même, ne saurait être considérée comme interruptive de prescription la réclamation adressée par la victime d'un accident du travail au juge de paix à l'effet de mettre celui-ci en demeure de procéder à l'enquête 2.
Quant à la déclaration faite par le patron, elle ne peut être assimilée à une reconnaissance, puisqu'elle est obligatoire.
1297. — Enquête. — Depuis la loi du 22 mars 1902, qui a fixé a la clôture de l'enquête le point de départ de la prescription, la question de savoir si l'enquête est un acte interruptif a perdu tout intérêt.
1298. — Que doit-on décider dans le cas où, l'accident ayant été déclaré dans l'année qui a suivi l'accident, le juge de paix n'a commencé son enquête que postérieurement à
1 G. Paris, 27 juill. 1901, S. 1902. 2. 165. Paris, 27 juin 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 652. T. Saint-Étienne, 28 janv. 1901, D. 1901. 2. 489. Cass. civ* 18 mars 1903 (sol. impl.), Gaz. Pal., 1903. 1. 460. Gass., 9 mars 1903, S. 1904. 1. 401, D. 1904. 1. 161. - Contrù T. Versailles, 30 juin 1901, Rec. des as sur., 1901, p. 315. Bordeaux, 4 avril, 24 mai et 18 juin 1901, I). 1901. 2. 489 et la note de M. Dupuich, S. 1902. 2. 167. Gaen,0 fév. 1901, Le Droit, 19 juill. 1901. Limoges, 27 nov. 1901 et 5 mai 1902, D. 1902. 2. 394.
9 Gass. civ., 7 juin L904, D. 1905. 1. 114, S. 1907. 1. 234.
l'expiration de l'année? Supposons tout d'abord que l'accident ait été déclaré le dernier jour de l'année et que le juge de paix ait commencé son enquête, conformément à la loi, dans les quarante-huit heures, mais le premier joui* de l'année suivante. Tous les délais prévus par la loi ayant été respectés, il nous semblait qu'aucune prescription n'était acquise *. La question ne deviendrait, selon nous, délicate que si le juge de paix différait le commencement de son enquête; elle mériterait d'être tranchée par une distinction. Le certificat médical joint à la déclaration concluait-il à la possibilité d'une incapacité permanente, le juge de paix a commis une faute professionnelle en ne procédant pas à son enquête dans les délais légaux; cette faute professionnelle ne saurait préjudicierà l'une des parties en cause en permettant à l'autre de se prévaloir de la prescription. Tout au contraire, si le certificat médical joint à la déclaration concluait à une pure incapacité temporaire, le juge de paix n'avait pas à faire d'enquête; la prescription est, dès lors, acquise. Il n'importe qu'à une date postérieure à l'expiration de l'année un certificat médical complémentaire produit par l'ouvrier atteste l'existence d'une incapacité permanente. Enfin, pour être complet, supposons une troisième hypothèse assez invraisemblable : le juge de paix a reçu dans l'année la déclaration d'accident et un certificat médical concluant à une incapacité permanente; mais, par négligence, il reste plus d'un an dans l'inaction et ne commence son enquête qu'après l'expiration de l'année qui a suivi la déclaration d'accident et la remise du certificat médical. Nous estimons que la prescription est acquise; car une déclaration d'accident ne saurait avoir plus d'effet qu'un acte interruptif de prescription qui devient le point de départ d'une prescription nouvelle. Il en serait de même si le juge de paix, ayant commencé son enquête en temps utile, omettait de la terminer et laissait écouler plus d'un an entre deux actes de cette enquête,
1 V. cependant Gass. civ., 26 oct. 1909, S. 10. 1. 447, D. 10. 1. 359. Cass. civ., 6 fév. 1911, Bull. 0/jT. trav., 1911, p. 799. Il avait été jugé également, avant la loi de 1902, que la convocation des parties à l'enquête n'était pas interruptive de prescription. Cass. req., 29 avril 1903 et 9 mars 1903, S. 1904. 1. 176 et 401.
1299. — Convocation en conciliation. — La convocation faite par le président de comparaître en conciliation peut être comparée ou bien à la citation en conciliation devant le bureau de paix qui est, aux termes de ['art. 2245, un acte interruptif de prescription, ou bien à l'avertissement sans frais à comparaître devant le juge de paix, aux termes de la loi du 2 mai 1855. On admet généralement que cet avertissement n'interrompt pas la prescription, parce qu'il offre peu de garantie de la certitude de sa dale et de sa conservation \ Le même motif semblerait devoir aussi faire considérer comme non interruptive la convocation à comparaître en conciliation devant le président du tribunal, cette convocation s'opérant habituellement par lettre recommandée. Mais, d'autres considérations, qui ont paru décisives à la Cour.de cassation, militent en faveur de l'effet interruptif 2. Eu substituant, dans un intérêt d'ordre public et de paix sociale, l'action du premier magistrat de l'arrondissement à celle de la partie, le législateur n'a pu vouloir attribuer à la convocation que le président du tribunal adresse au chef d'entreprise un effet autre et moindre que celui qu'aurait eu la citation en justice délivrée par la victime ou ses représentants ; cette convocation introduit, en réalité, l'instance en indemnité, instance qui se terminera, soit devant le président, sait devant le tribunal. L'ordonnance de ce magistrat, qu'elle donne acte de l'accord des parties ou qu'elle les renvoie devant le tribunal, est un acte de juridiction; en effet, à la différence du juge conciliateur du droit commun, qui se borne à constater, dans un procès-verbal, les conventions intervenues devant lui, le président, agissant en vertu des pouvoirs
1 Baudry-Lacantinerie et Tissier, op. cit., p. 288, n° 483. Labbé, note S. 83. 1.5.
* Casa, civ., 18 mars 1903, S. 1904. 1. 457 et 492; 30 mars 1903, S. 1904. 1. 461, Gaz. Pal., 1903. 1. 548. Limoges, 5 mai 1902, D. 1902. 2. 394. Gass. civ., 16 et 18 avril 1904,7 juin 1904, D. 1905. 1. 113. Quand la convocation a lieu par la voie administrative, l'agent chargé de la remise de cette convocation à la personne intéressée doit avoir soin d'en dresser procès-verbal pour que l'efFet interruptif de prescription ne soit pas contestable (Cire. min. Just., 12 mars 1903). — V. tit. III, chap. II, n° 1141. Dans tous les cas, c'est au juge du fait qu'il appartient de déterminer la date de la convocation interruptive de prescription. Cass. civ., 30 mars 1903, loc. cit. — Cotilrà Douai, 8 mai 1901, D. 1901. 2. 496.
que lui confère la loi sur les accidents du travail, ne rend exécutoire l'accord des parties qu'après avoir reconnu que cet accord osl conforme aux dispositions impérativea de la loi
du 1) avril 1898, auxquelles il n'est pas permis d<- déroger. D'autre part, le chef d'entreprise ne peut prétendre que la convocation que lui a adressée l<à président du tribunal ne lui a pas lait connaître la demande dirigée contre lui; s'il n'est pas l'auteur de la déclaration laite au maire, le juge de paix l'a du moins appelé à l'enquête et l'a averti, par lettre recommandée, de la clôture de cette enquête et du dépôt de la minute au greffe de la justice de paix, où, pendant cinq jours, il a pu prendre connaissance des pièces et s'en faire délivrer une expédition. En un mot, la convocation en conciliation par le président constitue l'acte int roductif de l'instance en règlement de l'indemnité légale. Cette constatation aura des conséquences importantes au point de vue des effets interruplifs et de la péremption (n° 1315).
Est également interruptive de prescription une convocation en conciliation émanant d'un président incompétent ratione loci, alors même que la convocation a précédé l'enquête du juge de paix !.
1300. — A plus forte raison la comparution volontaire des deux parties devant le magistrat conciliateur pour satisfaire au vœu de la loi est-elle interruptive de prescription2.
1301. — Citation en justice. — Bien que le mot citation soit consacré dans la langue juridique pour désigner l'assignation à comparaître devant un tribunal de paix, la loi emploie dans l'art. 2244 l'expression citation en justice pour désigner, d'une manière générale, toute assignation à comparaître devant un tribunal quel qu'il soit, et même toute demande en justice, qu'elle soit ou non formée par exploit d'huissier3. Ainsi, une demande incidente, reconventionnelle
1 Cass. civ., 7 janv. 1907, S. 1907. 1. 416, D. 11. 1. 428.
2 Trib. Lyon, 28 déc. 1900, Gaz. Pal., 1901. 1. 155. Gaen, 6 fév. 1901; Nancy, 15 mars 1901: Grenoble, 24 avril 1901, S. 1902. 2. 166, D. 1901. 2. 489. Cass. civ., 5 juill. 1904, D. 1905. 1. 113. — Contra Marseille, 3 mai 1901; Nancy, 16 avril 1901, D. 1901. 2. 489.
3 Baudry-Lacanlinerie et Tissier, op. cit., p. 284.
u en intervention, serait certainement interruptive de prescription, bien qu'elle se forme par requête ou acte d'avoué à ivoué : c'est une citation en justice dans le sens de l'art. 2244. 'eu importe comment la justice est saisie, pourvu qu'elle soit saisie. On comprend aisément, dit Dunod, que la demande formée par l'une des parties dans le cours d'une instance déjà commencée a le même effet que l'assignation pour l'interruption de la prescription, comme si cet le demande avait été formée par manière de compensation ou de reconvention1.
1302. — Si nous appliquons ces principes à notre matière, nous devons considérer comme interruptive de prescription:
1° La citation à comparaître en justice de paix aux fins de paiement de l'indemnité temporaire, mais à la condition qu'il s'agisse d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente. Toutefois, la question est controversée en jurisprudence2. Elle a perdu d'ailleurs beaucoup de son intérêt depuis que la clôture de l'enquête est devenue un des points de départ de la prescription (n° 1272);
2° La citation en paiement des frais funéraires. Elle interrompt la prescription de l'action en paiement des rentes dues aux ayants droit, car elle implique nécessairement un accident mortel ;
3° L'assignation pour comparaître devant le tribunal civil en paiement d'une pension pour accident suivi de mort ou d'incapacité permanente, dans le cas où cet accident n'ayant fait l'objet d'aucune enquête préalable, la victime ou ses ayants droit croiraient devoir directement saisir le tribunal de l'objet de leur réclamation. L'irrégularité d'une telle assignation ne lui enlèverait pas son caractère interruptif, puisqu'une assignation à comparaître devant un tribunal incompétent suffit à interrompre la prescription (art. 2246 G. civ.), l'incompétence fût-elle ratione materiœ*. On ne pourrait pas
1 Cass., 12 déc. 1826, D. Rép., v« Prescription, n°< 478 et s.; 25 janv. 1837, S. 37. 1. 225, D. Rép., loc. cit.; 19 juill. 1841, S. 41. 1. 763.
* Dans le sens de l'effet interruptif, Grenoble, 24 avril 1901, S. 1902. 2. 166, D. 1901. 2. 489. En sens contraire, C. Paris, 27 juill. 1901, D. 1901. 2. 489. Cass. req., 8 fév. 1904, Gaz. Pal., 1904. 2. 227; 1er avril et 4 nov. 1903, D. 1904. 1. 508, S. 1904. 1. 496. — Cf. aussi Cass. civ., 26 oct. 1909, S. 10. 1. 447. V. n» 1276.
5 Aubry et Rau, t. II, § 215; Baudry-Lacantinerie et Tissier, loc. cit. Cass. civ.,
davantage objecter, comme faisant obstacle à l'effet interruptif (art. 2247 C. civ.), une. nullité prétendue pour vice de forme résultant de ce que l'exploit d'assignation ne contiendrait copie ni du procès-verbal de non-conciliation ni de la mention de non-comparution (art. \H et 65 C. proc. civ.), car les dispositions de ces deux derniers articles sont incompatibles avec la procédure organisée par la loi du 9 avril 1898 et il n'est pas permis d'en faire application à la citation délivrée par la victime d'un accident du travail ou par ses représentants, lorsque le président du tribunal ne les a pas convoqués1. Toutefois, si cette assignation a été suivie d'une décision de débouté qui est passée en force de chose jugée, l'interruption produite par l'assignation doit être considérée comme non avenue2.
1303. — L'etfet interruptif devrait être aussi attribué à des conclusions reconventionnelles par lesquelles la victime ou ses ayants droit formuleraient leurs réclamations au cours d'un procès préalablement engagé contre eux par le chef d'entreprise ou encore à un acte d'intervention qui aurait le même objet.
1304. — La question serait plus délicate en ce qui concerne un acte extrajudiciaire signifié au patron et par lequel le blessé énonce que, la lenteur forcée de la procédure préliminaire organisée par la loi le mettant dans l'impossibilité d'agir par une citation en justice, il entend se réserver l'action qui lui appartient et faire produire à oet acte extrajudiciaire l'effet utile pour arrêter la prescription 3.
1305. — A l'inverse, l'assignation en dommages intérêts en vertu de l'art. 1382 du Code civil est sans effet interruptif sur l'action de la loi de 1898; car il s'agit de deux actions distinctes, et la prescription d'une action n'entraîne nullement la prescription de l'autre 4.
9 mars 1903, Gaz. Pal., 1903 1. 394; 18 mars 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 460, S. 1904. 1. 457 et 498, D. 1904. 1. 161.
1 Cass. civ., 9 et 18 mars 1903, précités.
2Cass. civ., 5 mars 1907, Gaz. Pal., 1907. 1.402.
3 Trib. Lyon, 28 déc. 1900 {Gaz. Pal., 1901. 1. 155), qui semble le considérer comme un acte interruptif.
4 Cass. req., 17 déc. 1902, Gaz. Pal., 1903. 1. 126, D. 1904. 1. 515.
1306. — Déclaration au greffe en matière de revision. — Par les motifs que nous exposerons, n° 1374 ter, la déclaration au greffe qui saisit le président du tribunal de la demande de revision, aux ternies de l'art. 19, §2, de la loi de 1898, modifié par celle de 1905, a la valeur d'un acte introductif d'instance, si du moins elle est suivie de la convocation des parties. Par suite, elle interrompt la prescription de l'action en revision, lorsqu'elle a lieu avant l'expiration du délai de trois ans, accordé pour l'exercice de cette action f<
1307. — Reconnaissance. — Aux termes de l'art. 2248 du Gode civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Il faut prendre garde de confondre la reconnaissance dont il est parlé dans cet article avec l'accord des parties sur le quantum de l'indemnité. La reconnaissance est un acte unilatéral, par lequel celui qui avait commencé à prescrire reconnaît le principe même du droit de son adversaire; en notre matière, elle consisterait, par exemple, dans un acte impliquant de la part du chef de l'entreprise l'aveu du principe même de sa dette d'indemnité envers l'ouvrier; il n'est pas nécessaire qu'elle soit suivie du consentement de l'autre partie. Tout autre est la convention qui consacre l'accord des parties, non seulement sur le principe de la responsabilité, mais encore sur l'étendue des obligations respectives de chacune d'elles. Mettant ainsi fin à la contestation, elle ne peut être un acte interruptif de prescription. Mais si elle éteint l'action elle-même en paiement d'indemnité, elle fait courir, ainsi que nous l'avons vu, le délai d'une nouvelle action éventuelle qu'on appelle l'action en revision. Nous parlons ici d'une convention valablement intervenue, c'est à-dire d'un accord dont le président a donné acte en exécution de l'art. 16, ou, s'il s'agit d'un accident suivi d'une incapacité temporaire, d'une convention faisant une application exacte des dispositions de la loi. Nous étudierons au n° 1309 la
1 Cass. req., 8 mars 1909, S. 1909. 1. 296, D. 10. 1. 500.
60 TITRE lll. - CHAPITRE IV. — SECTION I. - ART. 18.
valeur interruptive dune convention nulle comme contraire à la loi (art. :U) .
1308. --- La reconnaissance interruptive de prescription résulte de tout acte "ii tout fait émananl dû débiteur et contenanl ou impliquant l'aveu de l'existence du droit sujel à prescription '. Elle peul être, en effet, expresse ou tacite. Expresse, elle n'esl soumise à aucune formalité spéciale. Elle peut résulter: 1° d'une lettre*; 2° d'un acte p avec des tiers par le débiteur et auquel le créancier serait étranger . La reconnaissance tacite est laissée à l'appréciation des juges du fait %. Il a été décidé sous l'empire des règles du droit commun que constituaient des reconnaissances interruplives de prescription : 1° les secours donnés par un maître à son préposé blessé par suite d'un fait imputable au premier et la continuation du môme emploi à ce préposé, bien que devenu infirme et insuffisant5 ; 2° les secours donnés par un patron à son ouvrier victime d'un accident, lorsqu'en exécution d'un engagement verbal pris par le patron au moment de l'accident, ils ont été servis régulièrement pendant plusieurs années 6 ; 3° les soins et secours donnés par un patron à un tiers victime d'un accident occasionné par l'imprudence de l'un de ses ouvriers dont il est civilement responsable 7. La Cour de cassation ajoute dans cet arrêt que l'appréciation des juges du fond à cet égard échappe à son contrôle. A l'inverse, il a été jugé que des secours donnés par un patron à un de ses ouvriers victime d'un accident ne constitueraient pas nécessairement une reconnaissance du droit de cet ouvrier, mais pourraient être un simple acte de bienfaisance non interruptif de prescription 8. Tels sont les principes expliqués et interprétés par la doctrine et la jurisprudence. Appliquons-les à la loi de 1898.
1 Cass., 28 janv. 18*5, S. 86. 1. 215, D. 85. 1. 358. Baudry-Lacantinerie et Tissier, p. 305, n° 529.
2 Cass., le.- mars 1837, S. 37. 1. 999 ; 11 mai et 29 juin 1842, S. 42. 1. 712 et 980. Aubry et Rau, t. II, p. 356; Laurent, t. XXXII, n09 126 et 128; Baudry-Lacantinerie et Tissier, n° 529.
3 Cass., 27 janv. 1868, S. 68. 1. 105, D. 68. 1. 20J. Rouen, 20 mars 1868, S. 69. 2. 113; Aubry e,t Rau, t. II, § 215, p. 355; Laurent, t. XXXII, n° 121 ; Baudry- Lacantinerie et Tissier, n°529.
« Cass. req., 3 juin 1893, S. 93. 1. 311.
5 Paris, 5 mai 1860, S. 60. 2. 404.
6 Besançon, 15 juin 1881, S. 82. 2. 173, D. 82. 2. 71.
7 Cass., req., 3 juin 1893, S. 93. 1. 311.
8 Douai, 3 avril 1868, D. 69. 2. 223. Nancy, 23 janv. 1875, S. 77. 2. 133. Cass., 4 août 1886, S. 87. 1. 169. V. encore dans le même sens, Douai, 24 janv. 1881, joint à Cass., I" fév. 1882, S. 83. 1. 370, D. 82. 1. 454.
1309. — Dans nos premières éditions, nous avions enseigné qu'une convention nulle comme contraire a la loi élait interruptive de prescription. La loi du 31 mars 1905 s'est montrée encore plus rigoureuse ; dans la modification qu'elle a apportée à l'art. 30, elle dispose que la nouvelle prescription annale ne recommence à courir qu'à partir de la décision qui prononce la nullité de cette convention; de telle sorte qu à reflet interruptif elle ajoute un effet suspensif jusqu'à ladite décision (V. n° 1879).
1310. — Par suite, il y a lieu de considérer comme des reconnaissances interruptives de prescription : 1° Le paiement volontairement effectué par le patron d'une renie viagère ou d'un acompte sur cette rente après la consolidation de la blessure de la victime; 2° Les offres d'une rente viagère non acceptées par la victime et ensuite retirées par le patron *; 3° Une lettre par laquelle le patron reconnaît à l'ouvrier son droit à une rente pour le cas où son incapacité deviendrait permanente 2; \° L'offre faite par le patron à l'ouvrier de lui conserver le même salaire en échange d'un simple acte de présence à l'atelier, un tel avantage étant évidemment une indemnité déguisée 3.
1311. — Mais on ne saurait trouver les éléments d'une reconnaissance, ni dans le fait par un patron de continuer, après l'accident, à payer à l'ouvrier la totalité de son salaire tout en le conservant à son service, si du moins il a pu croire, sur la foi de la déclaration des médecins, que l'ouvrier se rétablirait et pourrait reprendre son travail '*, ni dans le fait par un patron de reprendre, après l'accident, son ouvrier au même salaire qu'avant l'accident \
1312. — Nous avons dit que pour être valable une reconnaissance devait émaner du débiteur. Il faut, de plus, que ce débiteur ait une capacité suffisante. Le degré de cette capacité a divisé les auteurs. Les uns, au nombre desquels
1 C. Nancy, 26 juin 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 502, D. 1901. 2. 489.
2 Grenoble, 24 avril 190!, D. 1901. 2. 489.
3 Angoulême, 23 janv. 1901, D. 1901. 2. 489. * C. Orléans, 24 nov. 1901, S. 1902. 2. 162.
5 C. Paris, 27 juill. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 448.
se trouve M. Laurent, exigent que la reconnaissance émane
d'un débiteur ayant pleine capacité, du moins lorsque la contestation porte, non sur le quantum de la dette, mais sur son principe môme. D'autres (et c'est l'opinion généralement admise) pensent que les personnes simplement capables d'administrer, telles que les mineurs émancipés, les femmes mariées séparées de biens, les prodigues pourvus d'un conseil judiciaire, peuvent valablement, en reconnaissant une dette, interrompre la prescription qui court à leur profit *. De même, le tuteur d'un mineur non émancipé pourrait valablement reconnaître une dette de son pupille et cette reconnaissance interromprait la prescription 2.
1313. — Quant à la preuve de la reconnaissance interruptive de prescription, elle est soumise aux règles de droit commun.
b) Effets de l'interruption de la prescription.
1314. — L'interruption a pour effet d'anéantir la prescription dans le passé, mais elle ne fait pas obstacle à ce qu'une prescription nouvelle commence à courir. Nous étudierons successivement le point de départ et le caractère de cette nouvelle prescription.
1315. — Point de départ. — Le point de départ varie suivant la nature des actes interruptifs. En ce qui concerne la demande en justice qui consiste dans la convocation en conciliation (nos 1141 à 1299), elle ne produit une interruption que sous la condition résolutoire prévue par l'art. 2247 du Code civil ; c'est ainsi que l'interruption est considérée comme non avenue dans l'un des quatre cas suivants : nullité de l'assignation pour défaut de forme, désistement de la demande, péremption de l'instance, rejet de la prétention du demandeur.
Si la demande en justice aboutit à un jugement qui donne gain de cause en tout ou en partie au demandeur, ce juge-
1 Baudry-Lacantineiie et Tissier, n° 536.
2 Cass., 26 juin 1821, D. Rép., v° Prescript., n° 604. Paris, 19 janv. 1875, D. 77. 2. 214. Aubry et Rau, t. II, p. 557; Baudry-Lacanlinerie et Tissier, n° 536.
ment aura modifié les rapports juridiques des parties, et par suite substitué à Faction initiale une action nouvelle, l'action en exécution de la décision ou actio judicati qui est soumise à la prescription trentenaire \ sans préjudice de l'exercice de l'action en revision (art. 19 de la loi de 1898).
1316. — Si l'instance engagée par Ja demande en justice se termine par un jugement d'incompétence ou par un désistement faisant droit à une exception d'incompétence soulevée par le défendeur, la décision ou le désistement ne modifient en rien la situation juridique des parties, ils n'opèrent aucune novation. Dès lors, l'action initiale subsistant, la prescription de cette action recommence à courir à partir du jour du jugement ou de l'acceptation du désistement, avec les mêmes caractères et la même durée d'un an 2. Dans les deux cas, les effets interruptifs commencés au jour de la demande en justice se sont prolongés pendant la durée de l'instance jusqu'à la décision ou au désistement.
1317. — Entin tant que dure l'instance régulièrement introduite, l'effet interruptif persiste, de telle sorte que la prescription annale de la loi de 1898 ne peut pas s'accomplir pendant sa durée. En d'autres termes, si la péremption de l'instance n'est pas demandée, conformément aux dispositions des art. 399 et s. du Gode de procédure civile, l'instance elle-même ne se prescrit que par trente ans 3.
1318. — L'interruption produite par une saisie, comme celle résultant d'une demande en justice, comporte aussi une certaine durée; la prescription nouvelle ne recommence à courir qu'à compter soit du dernier acte de poursuite fait en exécution de la saisie, soit de la clôture ou de la distribution
« Toulouse, 18déc. 1874, S. 75. 2. 109. Laurent, loc. cit., n° 163; Baudry-Lacantinerie etTissier, loc. cit., n° 542. .
1 Cass., 17 déc. 1849, S. 50. 1. 122, D. 50. 1 80. Baudry-Lacantinerie et Tissier, no 546.
3 Cass. civ., 18 mars 1903, S. 1904. 1. 457, D. 1904. 1. 161 ; 23 juin 1904, D. 1905. 1. 113, S. 1907. 1. 135. Cass. req., 16 juill. 1913, Gaz. Pal., 1913. 2. 366, D. 17. 1. 16. Par application des mômes principes, mais en se fondant sur des motifs différents, la Cour de cassation a décidé qu'une action ne saurait être déclarée prescrite lorsque l'assignation délivrée au chef d'industrie est postérieure de plus d'un an à la comparution devant le président. Cass. civ., 6 août 1906, S. 1907. 1.
par contribution qui en a été la suite '. Nous avons vu plus haut que cette sorte d'interruption ne trouvera que de très rares applications en notre matière.
1319. — Au contraire, lorsque l'interruption résulte d'un commandement ou d'une reconnaissance, la prescription nouvelle recommence à courir immédiatement après l'acte interruptif 2.
1320. — Caractère de la nouvelle prescription. — On admet généralement que la prescription qui suit l'acte interruptif conserve le même caractère que la prescription antérieure et qu'elle demeure soumise aux mêmes règles de durée 3. Tel est le cas où l'acte interruptif consiste : 1° dans un jugement d'incompétence ou dans un désistement en réponse à une exception d'incompétence (n1* 1316) ; 2° dans un commandement; 3° dans une saisie. Nous avons vu (n° 1315) qu'une première exception à ce principe devait être faite en cas de jugement accueillant en tout ou en partie les conclusions de la demande.
1321. — Une reconnaissance a-t elle pour effet d'intervertir la prescription d'un an édictée par la loi de 1898? Nous ne le pensons pas. Si, d'après l'opinion presque unanime, elle substitue à la prescription annale du droit commun la prescription trentenaire, c'est qu'elle fait disparaître la présomption de paiement sur laquelle cette prescription est fondée et que par cela même elle devient pour le créancier un titre nouveau. 11 en est tout autrement de la prescription de la loi de 1898 : pour être annale, elle n'a cependant rien de commun avec les courtes prescriptions du Code civil. Le but de célérité auquel elle répond ne serait pas rempli s'il suffisait d'une reconnaissance pour donner naissance à la prescription trentenaire. Au surplus, une reconnaissance est, en matière d'accidents suivis de mort ou d'incapacité temporaire, impuissante à constituer un titre : l'intervention du président ou du tribunal est nécessaire.
1 Baudry-Lacantinerie et Tissier, n° 548; Laurent, t. XXXII, n° 166.
2 Nancy, 18 déc. 1837, S. 38. 2. 222; Baudry-Lacantinerie et Tissier, n° 549.
3 Cass., 2 avril 1845, S. 45. 1. 241, D. 45. 1. 132. Baudry-Lacantinerie etTissier, n°551.
DEUXIÈME SECTION Des conventions qui modifient la durée de la prescription.
1322. — Cette section sera divisée en trois paragraphes : 1° Renonciation anticipée et des conventions qui allongent
la durée de la prescription ; — 2° Renonciation à la prescription acquise; — 3° Conventions qui en abrègent la durée.
Renonciation anticipée à la prescription.
1323. — L'art. 2220 du Code civil dispose que l'on ne peut d'avance renoncer à la prescription. Cette règle est la conséquence du principe sur lequel repose la prescription : puisque la prescription a été jugée nécessaire dans l'intérêt social, il est bien évident que les parties ne peuvent d'avance y renoncer. S'il en était autrement, les ouvriers ne manqueraient pas d'inscrire en tête de leurs revendications que tous les patrons devraient, en embauchant leur personnel, s'engager par anticipation à ne pas se prévaloir, en cas d'accident, de la prescription annale; et la loi de 1898 verrait ainsi son but complètement méconnu : loin d'être une œuvre d'apaisement et de conciliation, elle créerait une nouvelle source de contlit entre le capital et le travail.
1324. — Les mêmes raisons nous portent à penser qu'en notre matière des accidents, les parties ne peuvent pas stipuler par anticipation que le délai de la prescription sera plus long que celui qui est fixé par la loi. Une telle convention nous parait nulle comme contraire à l'ordre public. Au surplus, le législateur a eu soin de s'en expliquer formellement dans l'art. 30, en frappant de nullité toute convention contraire aux dispositions de la présente loi1.
1 On pourrait cependant invoquer à l'appui de la thèse contraire un arrêt du Conseil d'État (3 janv. 1881, S. 82. 3.34^ qui décide que la règle de l'art. 2220 n'est pas applicable à la prescription décennale des architectes et entrepreneurs (art. 1792 et 2270 C. civ.). Le Conseil d'ETtat estime, en effet, que la convention, qui prolonge la garantie des architectes et entrepreneurs au delà de dix années, Sachet. — 6e éd. — t. II. 5
1325. — Si, avanl la naissance <k' l'action, le chef d'enl reprise n'a pas I<ï droit <!<• renoncera une prescription qui n'est pas commencée ni même de consentir d'avance à un allongement du délai de la prescription, est-ce que les parties ne
peuvent pas convenir qu'une prescription en cours sera suspendue pendant un certain temps? Nous avons déjà eu l'occasion de dire quelques mots de cette question en traitant de la suspension de la prescription (n° 1291). Nous avons vu qu'un créancier qui, sur la demande de son débiteur, accorde un délai de paiement à celui-ci voit la prescription suspendue à son profit pendant la durée du sursis. La demande en sursis, dit la Gourde cassation1, implique pour l'avenir la suspension du cours de la prescription; il serait contradictoire qu'une prescription pût courir au profit d'un débiteur pendant le sursis qu'il aurait sollicité et obtenu pour l'exécution de ses obligations. Le même principe a été consacré dans deux autres arrêt*», et la Cour de cassation admet, dans ce cas, qu'il y a, non seulement suspension de la prescription pour l'avenir pendant la durée du sursis, mais encore renonciation à la prescription courue2. Cette règle est susceptible de trouver une application dans notre matière. Supposons, par exemple, qu'un ouvrier ait reçu, dans son travail, un choc violent n'ayant produit aucune lésion immédiate, mais faisant craindre des complications ultérieures; patron et ouvrier conviennent de ne régler l'indemnité qu'après l'expiration d'un délai déterminé. Pendant le cours de ce délai, la prescription sera suspendue. Sans doute, il en résultera un retard dans la marche de la prescription, mais cet allongement du délai sera le fait d'une convention postérieure à la
n'est pas contraire à l'ordre public ; mais il a soin d'ajouter que ce délai de dix ans constitue, non un délai de prescription, mais un temps d'épreuve de la durée des travaux et de la solidité des constructions, qui peut être augmenté au gré des parties'contraclantes. Il est vrai que, sur le caractère de ce délai de dix ans, l'opinion du Conseil d'Etal est implicitement en opposition avec celle des chambres réunies de la Cour de cassation. Cass., ch. réunies, 2 août 1882, S. 83. 1. 5. Concl. conf. de M. Barbier, proc. gén., et la note de M. Labbé; Baudry-Lacantinerie et Tissier, n° 66, p. 708.
1 Arrêt du 28 nov. 1865, S. 67. 1. 391.
2 Cass., 22 juin 1853, S. 53. 1. 511 ; 28 juin 1870, S. 71. 1. 137. Baudry-Lacantinerie et Tissier, n° 63.
naissance de l'action. Ce ne sera donc plus une renonciation anticipée à la prescription. « On peut, lit- on dans deux décisions judiciaires1, enrayer la marche d'une prescription sans la mettre à néant et se priver éventuellement de son bénéfice ; sans doute, si l'effet de la stipulation devait équivaloir à son abandon anticipé ou l'empêcher de s'accomplir, cette stipulation serait contraire à la loi; mais tel n'est pas l'effet d'une convention qui, comme dans l'espèce, suspend le cours d'une prescription pendant un délai déterminé et pour une cause momentanée, sauf à lui faire reprendre sa marche à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le lerme de la prescription n'est que retardé, il doit forcément échoir un jour, si la partie qui a intérêt à le prévenir ne veille suffisamment sur son droit ».
1326. — Avant la promulgation de la présente loi, plusieurs tribunaux ou cours d'anpcls, saisis de contestations en matière d'assurances contre les accidents, ont considéré, comme cause d'interruption de la prescription spéciale édictée dans les polices, des pourparlers qui s'étaient engagés entre les compagnies et les bénéficiaires de l'assurance2. MM. Labbé (S. 1886. 2. 49) et Tarbouriech (n° 98) ont approuvé ces décisions, tout en faisant remarquer qu'il y a, en pareil cas, non pas interruption, mais suspension de la prescription et que cette suspension dure autant que les pourparlers engagés. Si l'on admet que des pourparlers sont suffisants pour avoir une influence sur la prescription, ils doivent produire un double effet interruptif et suspensif: interruptif pour le passé en ce qui concerne le délai de prescription déjà écoulé, suspensif dans l'avenir du moins pour la durée des pourparlers.
1 C. Toulouse, 18 mai 1868, S. 71. 1. 156. C. Nancy, 16 nov. 1889, S. 91. 2. 161.
s Paris, 30 oct. 1885, D. 88.2. 25. Toulouse, 11 déc. 1888, Gaz. Pal., 1889. 1. 120. T. Seine, 29 déc. 1880, Gaz. Trib., 8 fév. 1891. T. Seine, 16 fév. 1887, La Loi, 14 mars 1887. Villetard de Prunières, n° 257, p. 259.
08 TITRE III. — CHAPITRE IV. - SECTION II. — AitT. 18.
Renonciation à la prescription acquise.
1327. — L'art. 2220 in fine est ainsi couru : « On peu! renoncer à la prescription acquise. » Cet article est-il applicable à notre matière? Une prescription étant acquise, le chef d'entreprise peut-il valablement y renoncer? Bien que cette question soit sujette à controverse, nous n'hésitons pas à répondre affirmativement. Plusieurs considérations nous paraissent décisives.
Et d'abord, toutes les fois que le législateur édicté une prescription d'ordre public, à laquelle il interdit aux parties de renoncer, il ne manque pas de s'en expliquer expressément. Or, nous ne trouvons rien de pareil dans les dispositions de l'art. 18 qui énoncent simplement que l'action de la loi de 1898 se prescrit par un an. L'expression de prescription, dont les rédacteurs de ce texte se sont servis, témoigne de leur intention d'appliquer à ce délai les règles générales du titre de la prescription.
Au surplus, pourquoi voudrait-on restreindre le droit du chef d'entreprise? N'est-il pas le meilleur juge de ses intérêts? Serait-il vraiment raisonnable de le contraindre à refuser une indemnité à un ouvrier, parce que celui-ci aurait mis quelque retard à l'assigner? Mais ce retard peut avoir des causes qui nous échappent et qui, en fait, excusent surabondamment la conduite de la victime. Peut-être même le patron a-t-il contribué à induire celle-ci en erreur? Comment l'empêcherait-on de réparer sa propre faute? Aussi bien le délai d'un an est vraiment très court. Et rien n'est plus juste qu'un acte volontaire du chef d'entreprise puisse tempérer dans une certaine mesure la rigueur de la loi.
Mais, dira-t-on, les intérêts du chef d'entreprise ne sont pas seuls en jeu. Derrière le patron, il y a l'assureur et la Caisse nationale qui, n'étant pas parties à l'instance, peuvent être indirectement lésés par la renonciation dn chef d'entreprise. Cette objection est facile à réfuter.
En ce qui concerne l'assureur, rien ne s'oppose à ce qu'il
insère dans sa police une clause aux termes de laquelle le patron serait tenu, sous peine de déchéance, de tout droit à indemnité, d'obtenir L'autorisation de la compagnie avant de renoncer à une prescription acquise. La validité d'une telle clause ne saurait être discutée; car, si le patron a le droit de renoncer à une prescription, il peut tout aussi valablement s'engager vis-à-vis d'un tiers à ne pas user de ce droit.
Quant à la Caisse nationale, elle est dans une situation toute différente : elle n'assure pas le patron, elle se contente de garantir sa solvabilité au regard de l'ouvrier, de telle sorte que, si elle paie en ses lieu et place, elle a son recours contre lui suivant les voies du droit commun. Cette circonstance suffira, à elle seule, à rendre le chef d'entreprise circonspect.
L'applicabilité de l'art. 2220 entraine celle de l'art. 2221 qui est ainsi conçu : « La renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon d'un droit acquis ». Nous commenterons ces textes aussi succinctement que possible.
La renonciation expresse est généralement formulée par écrit. Cependant la preuve peut en être faite d'après les règles ordinaires; par suite, s'il n'existe qu'un commencement de preuve par écrit, on peut recourir à la preuve testimoniale.
1328. — La renonciation tacite n'est subordonnée, dans sa forme, à aucune condition substantielle; elle peut s'induire de tout acte, de tout fait qui, implicitement ou explicitement, madifeste de la part du débiteur la volonté de renoncer à une prescription acquise l. L'application des faits et circonstances de nature à comporter renonciation rentre dans le pouvoir souverain des juges du fait 2. Ces faits ou circonstances doivent être évidemment postérieurs à l'époque où la prescription est acquise. S'ils étaient antérieurs, ils ne pourraient être qu'une renonciation à la prescription en cours,
1 Cass., 8 mars 1853, S. 54. 1. 769, D. 54. 1. 336; 23 mai 1883, S. 84. 1. 422, D. 84. 1. 163.
* Cass., 8 août 1865, S. 65. 1. 371; 19 août 1878, S. 79. 1. 455; 21 mars 1883, S. 84. 1. 422, D. 84. 1. 163; 3 mars 1885, S. 86. 1. 360.
< < st-rt «lire une reconnaissance du droit menacé par la prescription '.
1329. — Il faut que la renonciation soit non équivoque. Par
suite une défense au fond n'implique pas nécessairement une renonciation à la prescription. C'est ce qu'exprime formellement l'art. 2224 qui est ainsi conçu : « La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé 2 ». Parmi les faits qui entraînent renonciation tacite, citons : 1° le paiement d'un acompte 8; 2° la reconnaissance de la dette 4; 3° l'offre du paiement faite par le débiteur5; 4° la demande d'un délai6; 5° la demande d'une expertise en vue d'un règlement de compte 7. De même, en notre matière, si un chef d'industrie, assigné en paiement d'une indemnité à raison d'un accident remontant à plus d'un an, venait à reconnaître être tenu légalement de réparer les conséquences de cet accident, ou encore à faire l'offre d'une indemnité au demandeur, il serait censé avoir renoncé à la prescription acquise. Il a été jugé dans ce sens qu'il y avait renonciation tacite à une prescription acquise dans le fait d'un patron qui, convoqué à une conciliation, écrit au président du tribunal « que, les rapports du médecin laissant prévoir une guérison complète, il offre de continuer à payer le demi-salaire jusqu'à ce qu'il ait été établi qu'il y a guérison complète ou infirmité permanente8 ».
1 Paris, 13 avril 1867, S. 67. 2. 314. Baudry-Lacantinerie et Tissier, n° 70.
2 Nancy, 3 mai 1902, S. 1903. 1. 89.
:< Leroux de Bretagne, n° 59; Baudry-Lacantinerie et Tissier, p. 721. * Cass., 21 mai 1883, S. 84. 1. 122, D. 84. 1. 163; 28 janv. 1885, S. 86. 1. 215, D. 85. 1. 358; 3 mars 1885, S. 86. 1. 360. Baudry-Lacantinerie et Tissier, loc. cit.
5 Cass., 4 mars 1878, S. 78. 1. 469, D. 78. 1. 168; 5 août 1878, S. 79. i. 301, D. 79. i. 71; 18 déc. 1883, S. 85. 1.486, D. 84. 1. 364. Baudry-Lacantinerie et Tissier, loc. cit.
6 Cass., 28 nov. 1865, S. 67. 1. 391. Aubry et Rau, t. VIII, p. 453; Baudry- Lacantinerie et Tissier, loc. cit.
7 Cass., 21 mai 1883, S. 84. 1. 422, D. 84. 1. 163.
8 T. Toulouse, 15 mars 1901, Gaz. Trib., 24 mai 1901. Toutefois, on ne saurait voir une renonciation tacite dans le fait par le mandataire du patron de comparaître sur la convocation du président et de déclarer devant ce magistrat ne pas vouloir se concilier, sans opposer expressément la prescription de la demande de l'ouvrier
1330. — Au point de vue de la capacité de la personne qui renonce, la renonciation est assimilée à une aliénation. C'est ce qu'énonce l'art. 2222 en ces termes : « Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription ». Ainsi, ni le mineur ni l'interdit n'ont la capacité nécessaire pour renoncer à la prescription. La question s'est posée de savoir si un tuteur pourrait au nom de l'interdit ou du mineur taire une renonciation valable. Tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il ne le peut pas seul, sans remplir les formalités prescrites par la loi pour une aliénation. Mais en a-t-il le droit même en remplissant ces formalités? Sur ce point, les auteurs se divisent !.
On admet généralement qu'en ce qui concerne le mineur émancipé, la femme mariée, le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire, la capacité pour renoncer à la prescription doit être calquée sur la capacité nécessaire à l'aliénation 2. M. Laurent estime cependant qu'il faut appliquer à la renonciation les règles de capacité édictées en matière de donations.
1331. — De ce que la renonciation est assimilée à une aliénation, on doit conclure qu'elle ne peut engager que celui de qui elle émane. Ainsi les art. 2249 et 2250, qui étendent aux codébiteurs solidaires et à la caution les effets de la reconnaissance interruptive de prescription, ne s'appliquent point à la renonciation 3.
1332. — La renonciation à uiu prescription acquise peut être le point de départ d'une nouvelle prescription. Est-ce que cette nouvelle prescription aura le même caractère que la première? Sera-ce aussi une prescription annale? La solu-
viclime d'un accident du travail. En tout cas, cette appréciation rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond et échappe, par suite, au contrôle de la lourde cassation. C. Paris, 2b" juill. 1902, Cass. req., 29 déc. 1903, Gaz. Pal., 1904, 1. 179. Cass. req., 8fév. 1904, Gaz. Pal., 1904. 2. 227.
1 Pour la négative, Troplong, t. I, n0* 80 et 82 ; Leroux de Bretagne, t. I, n° 69 ; Laurent, t. XXXII, n<> 202. Pour l'affirmative, Baudry-Lacantinerie et Tissier, op. cit.. n<> 87. C. Besançon, 12 déc. 1864, S. 65. 2. 97.
* Aubry et Rau, t. VIII, p. 452; Troplong, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Tissier, n° 89.
1 Limoges, 18 déc. 1842, S. 43. 2. 495. Paris, 9 fév. 1833, D. Rép. alpfi., v« Avoué, n° 116, note de M. Tissier, S. 93. 1. 83. Baudry-Lacantinerie et Tissier, n» 91.
lion de cette question comporte une distinction : Si la renonciation à la prescription acquises opéré novation de la dette,
par exemple si le patron a pris vis ; « -vis de la victime ou de ses ayants droit l'engagement valable de leur payer- une indemnité déterminée, une telle obligation ne peut être éteinte que par une prescription ttentenaire. Pour être valable, cet engagement doit être constaté par une décision judiciaire qui donne acte de l'accord des parties, du moins en matière d'incapacité permanente et d'accident mortel.
Mais il en serait tout autrement si la renonciation à la prescription n'avait pas mis fin à l'instance : par exemple un chef d'entreprise actionné en justice par la victime d'un accident renonce expressément à se prévaloir d'un moyen de prescription ; malgré cette renonciation, la victime, par négligence ou pour toute autre cause, laisse encore plus d'un an s'écouler sans faire de nouvelles diligences; il est bien certain que le patron pourra une deuxième fois invoquer la prescription annale.
Conventions qui abrègent la durée de la prescription.
1333. — D'après l'opinion généralement admise en doctrine et en jurisprudence, s'il est de l'intérêt public que les actions ne durent pas plus que le temps de la prescription légale, il n'est pas contraire à l'ordre public qu'elles durent moins et s'éteignent plus tôt; par suite, on considère comme valable la convention qui raccourcit le délai de la prescription *. Il nous semble cependant qu'une telle solution serait incompatible avec la nature de notre prescription annale. En édictant cette courte prescription, le législateur a eu en vue de concilier les intérêts du chef d'entreprise et ceux des ouvriers victimes d'un accident et de supprimer une cause de conflit entre patron et ouvriers : s'il n'a pas voulu qu'au nombre des revendications ouvrières figurât une demande de prolongation
1 Labbé, note sous Paris, 30 oct. 1885, S. 86. 2. 49; Baudry-Lacantinerie et Tissier, n<> 96. Cass., 1er fév. 1853, S. 86. 1. 892, D. 53. 1. 77; 16 janv. 1865, S. 65. 1. 80, D. 65. 1. 12; 25 oct. 1893, S. 94. 1. 361.
ACTIONS PRESCRIPTIBLES. 73
du délai de la prescription, ii a considéré également qu'il serait contraire à l'ordre public de tolérer qu'un patron imposât à ses ouvriers une abréviation de la durée de ce délai. Le temps légal de la prescription s'impose ici, dans un intérêt général, à la volonté des parties : toute convention qui y porterait atteinte méconnaîtrait l'intention du législateur et, comme telle, serait illicite. Le législateur s'en est d'ailleurs expliqué formellement dans l'art. 30, en frappant de nullité toute convention contraire à la présente loi. V. n° 1870.
TROISIÈME SECTION
Quelles actions sont soumises à la prescription. — Des effets de l'exercice de l'action publique sur la prescription de la loi de 1898.
a) Des actions soumises à la prescription.
1334. — La prescription annale s'appiique, d'après l'art. 18, à l'action en indemnité prévue par la présente loi.
1335. — L'action dont il s'agit se reconnaît à plusieurs caractères :
1° Elle est toujours dirigée contre le patron ou contre la succession du patron. La loi, en effet, n'accorde à l'ouvrier victime d'un accident que des droits contre le patron. Toute action intentée contre une personne autre que le patron ne dérive point de la loi de 1898 et, par suite, échappe à la prescription annale de l'art. 18. 11 en est ainsi notamment de l'action dirigée en vertu de l'art. 7 contre le tiers responsable.
2° Le demandeur ne peut être qu'un employé du défendeur ou l'ayant droit de cet employé. La loi, en etfet, n'accorde aucune action particulière à la victime étrangère à l'exploitation dans laquelle l'accident s'est produit.
3° L'accident, dont la réparation est poursuivie en justice, doit avoir un caractère industriel, c'est-à-dire être survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail.
4° Si l'accident, tout en ayant un caractère industriel, est dû au fait intentionnel du patron, il faut que le demandeur entende se prévaloir des dispositions de la loi nouvelle. Si, au
7'i TITRE III. - CHAPITRE IV. — SECTION III. - ART. 18.
contraire, fondant son action sur les règles de droit commun, il réclame une réparation au delà des limites fixées par la loi, c'est la prescription de droit commun qui lui est applicable, celle de trois ans s'il s'agit d'un délit, celle de dix ans s'il a été victime d'un fait qualifié crime.
La prescription d'un an s'applique aussi bien à l'action en paiement d'indemnité temporaire qui est de la compétence du juge de paix qu'à celle en paiement de rente viagère ou de pension temporaire. Est-elle aussi applicable aux actions en paiement de frais médicaux et pharmaceutiques et des frais funéraires? L'affirmative nous parait certaine, malgré l'ambiguïté des termes de l'art. 18 qui ne visent que l'action en indemnité. En ce qui concerne la prescription de l'action directe des médecins, V. n° 631.
b) Effets de l'exercice de l'action publique sur la prescription.
1336. — Le texte d'un projet de 1895 disposait que la prescription d'un an était applicable « même en cas de poursuite correctionnelle ou criminelle ». M. Félix Martin ayant demandé en 1898 pourquoi ce dernier membre de phrase avait été supprimé, le rapporteur déclara que la commission n'avait pas voulu déroger au principe général que le criminel tient le civil en état et il cita le cas où un ouvrier victime d'un accident serait poursuivi pour l'avoir intentionnellement provoqué. M. Félix Martin objecta que le patron peut être, lui aussi, poursuivi. Le rapporteur ajouta alors que la commission n'avait pas fait de distinction !. Cet échange d'observations mérite quelques explications.
1337. — Supposons tout d'abord un accident industriel survenu par une faute, une inobservation des règlements de la part du chef d'entreprise; il constitue un délit prévu et réprimé par les art. 319 ou 320 du Gode pénal, suivant que la victime a été tuée ou seulement blessée. Il est certain que l'ouvrier victime d'un pareil accident ne pourra plus en poursuivre la répression, comme partie civile, devant le tribunal de police correctionnelle; car, pour se constituer partie civile,
1 Sénat, séance du 4 mars 1898, J. 0., Déb. pari., p. 256.
