TROISIÈME DÉCRET DU 22 JUILLET

1° Les nom et adresse du médecin traitant;

2° Les nom et adresse du blessé;

3° Les nom et adresse du chef d'entreprise;

4° La date de l'accident;

5° L'endroit ou le blessé a été soigné;

6° L'indication de la distance, s'il y a lieu à tarif kilométrique;

7° L'indication, dans leur ordre chronologique et avec leurs dates, des certificats, consultations, visites, interventions, ainsi que les circonstances (visites de nuit, à heure fixe, indemnités de déplacement, etc.), qui peuvent en modifier le prix;

8° La dénomination exacte des opérations d'après le tarif et les décisions prises d'accord;

9° L'indication des fréquences de visites ou de consultations et de tout ce qui, dans le traitement, a pu présenter un caractère anormal;

10° Le total des honoraires.

Le médecin ne peut réclamer d'honoraires que pour les soins qu'il a donnés lui-même.

Art. 31. — Sont rapportés l'arrêté ministériel du 30 septembre 1905 ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.