XXVII. DECRET DU 5 AOUT

fixant à titre provisoire les émoluments des juges de paix, greffiers et officiers ministériels, pour l'application de la loi du 9 avril 1898 en Algérie.

(Journal officiel du 8 août 19200

Article premier. — A titre provisoire, les émoluments des juges de paix, greffiers et officiers ministériels, pour l'application de la loi du 9 avril 1898 en Algérie seront identiques à ceux qui sont alloués dans la métropole pour les mêmes prestations