XXIX. — DECRET DU 5 SEPTEMBRE

relatif aux taxes à percevoir en Algérie pour l'alimentation du fonds spécial de garantie en exécution de l'article 13 de la loi du 25 septembre 1919.

(Journal officiel du 9 septembre 1920.)

Article premier. — La taxe sur les mines prévue par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et celles prévues par l'article 5 de la loi du 12 avriL 1906, modifié par la loi du 26 mars 1908, pour l'alimentation du fonds spécial de garantie organisé par le décret du 22 avril 1920, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 25 septembre 1919, seront fixées, dans les mêmes conditions que celles qui servent à l'alimentation du fonds de garantie de la métropole, par le ministre du Travail (2170 bis, 1715 et s.).

Art. 2. — Pour les cinq premières années de fonctionnement, la taxe sur les mines concédées sera de 5 centimes par hectare (2170 bis, 1722).