PRESCRIPTION. — EFFETS DE L'ACTION PUBLIQUE

il faut avoir qualité pour demander des dommages-intérêts et la loi de 1898 enlève à la victime toute action autre (jue notre action spéciale, laquelle ne peut être exercée que devant le tribunal civil suivant une procédure déterminée.

Ce point acquis, envisageons sucessivement trois hypothèses : — aucune poursuite correctionnelle n'est intentée par le ministère public ; — des poursuites ont eu lieu dans Tannée qui suit l'accident et la condamnation du patron est postérieure à cette année; — enfin des poursuites correctionnelles ne sont commencées qu'après l'expiration de l'année qui suit l'accident.

1338. — Première hypothèse. — Aucune poursuite n'est intentée par le ministère public. — L'action en indemnité sera prescrite au bout d'un an. L'ouvrier qui se prétendait victime d'un accident industriel remontant à plus d'un an ne sera pas admis à soutenir que la prescription triennale est applicable par le motif que l'accident, qui donne naissance à l'action en indemnité, constituerait un délit correctionnel. Sur ce premier point, il ne semble pas qu'il y ait eu la moindre divergence de vues parmi les membres du Parlement.

1339. — Deuxième hypothèse. — Le ministère public a exercé des poursuites dans l'année de l'accident et a obtenu la condamnation du patron. — H y a lieu d'appliquer, comme nous l'avons vu'plus haut, le principe que le criminel tient le civil en état (art. 3 G. instr. crim.). L'action de la loi de 1898 se trouvant arrêtée pendant la durée de l'information répressive, la prescription en est également suspendue ; mais, après la décision correctionnelle, le délai pour prescrire reprend son cours. L'action en indemnité n'est donc recevable que si elle est exercée avant l'expiration de ce délai. 11 importe, en effet, de remarquer que, si notre action a son exercice suspendu par l'exercice de l'action publique, il ne s'ensuit pas qu'elle ait, par rapport à l'action publique, le caractère de l'action civile ordinaire; son sort n'est nullement associé, quant a la prescription, au sort de l'action publique, et les actes interruptifs de celle-ci sont sans influence sur elle (V. n° 1292).

1340. — Troisième hypothèse. — Le ministère public n'a

commencé s*es poursuites qitfdprè& l'expiration du d fi lai d'un an. — Si l'action n'a pas été non plus commencée dans l'année, elle est couverte par la prescription, et elle ne peut plus s'exercer, alors môme que la condamnation du chef d'entreprise interviendrait ultérieurement au pénal. En un mot, la règle de l'indivisibilité de la prescription publique et de la prescription civile est supprimée en notre matière; car l'action de la loi de 1898 n'a pas, à proprement parler, son fondement sur l'infraction pénale. Le législateur n'a laissé subsister que le vieil adage d'ordre public : « Le criminel tient le civil en état » (art. 3 C. instr. crim .).

QUATRIÈME SECTION

Quelles personnes peuvent invoquer la prescription. Effets de la prescription. A quel moment elle peut être invoquée.

1341. — La prescription peut être invoquée soit par le patron ou son assureur contre qui l'action est dirigée, soit par les créanciers du patron dans les cas déterminés par l'art. 2225 du Gode civil. Nous étudierons les effets de la prescription dans lune et l'autre de ces hypothèses et enfin, dans un troisième paragraphe, nous examinerons le point de savoir si, en notre matière, les juges peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

a) La prescription est invoquée par le patron ou par son assureur.

1342. — Et d'abord nous avons à nous demander à quel moment le patron peut opposer la prescription. L'art. 2224 répond à cette question en ces termes : « La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé ». En d'autres termes, le patron a, jusqu'à la fin du procès, la faculté de soulever la prescription, à moins qu'il n'y ait renoncé expressément ou tacitement. La prescription, étant un moyeu de défense, doit être formulée dans des conclusions; or, les conclusions ne

peuvent être modifiées que jusqu'à la clôture des débals, c'est-à dire au moment où la parole est donnée au ministère public. Ainsi lorsque le ministère public a conclu et que l'affaire est mise en délibéré,)! n'est plus temps pour exciper de la prescription. L'assureur, qui dans le jugement de condamnation doit être substitué au chef d'entreprise, a, dans le cours de l'instance, les mêmes droits que celui-ci.

1343. — Nous avons dit que, si le patron pouvait en tout état de cause se prévaloir de la prescription, c'était à la condition qu'il n'y ait renoncé ni expressément ni tacitement. Sans doute le silence gardé par le patron au cours d'un procès n'implique pas, à lui seul, renonciation à la prescription; car il peut avoir eu pour cause l'ignorance du patron ou des hésitalions dictées par le scrupule ou par la crainte de la réprobation publique; mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit pris en considération par les juges avec les autres circonstances de la cause, pour en induire une renonciation tacite '.

1344. — La prescription, étant utilement invoquée au début ou au cours dune instance par le patron défendeur, aura pour effet d'anéantir les droits dont le demandeur prétendait se prévaloir et, par suite, de le faire succomber dans sou action. On admet généralement que la prescription acquise rétroagit au jour où elle a commencé, c'est-à-dire que le débiteur est censé libéré à partir du jour du dernier acte interruptif de prescription. La conséquence de ce principe c'est que, si la delte est productive d'intérêts, ledébiteur est, par la prescription, libéré non seulement du capital, mais encore des intérêts. En notre matière, ce principe n'a pas d'application possible, puisqu'il s'agit d'une dette litigieuse dont les intérêts ne peuvent courir qu'à partir de la demande en justice.

b) La prescription est invoquée par les créanciers du patron.

1345. — Celte hypothèse est prévue par l'art. 2225 qui est ainsi conçu : « Les créanciers ou toute autre personne

1 Cass., 21 mai 1883, S. 84. 1. 422. Paris, 1er mars 1893, D. 93. 2. 29G. Baudry- Lacantinerie et Tissier, op. cit., n° 51 (V. plus haut, n° 1328, sur la renonciation tacite).

ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y

renonce ». L'interprétation de ce texte a donné naissance à trois systèmes : Il ne serait, d'après les uns, qu'une application pure et simple du principe posé par l'art. 1167 du Code civil, de telle sorte que les créanciers seraient admis à attaquer la renonciation de leur débiteur à la condition de démontrer que cette renonciation a été faite en fraude de leurs droits, c'est-à-dire que le débiteur a eu connaissance du préjudice qu'il leur causait. Dans une seconde opinion, on soutient que la règle de l'art. 1167 y reçoit une restriction désavantageuse pour les créanciers, en ce sens que la renonciation, une fois consentie par leur débiteur, ils seraient déchus du droit de l'attaquer. Ce système se fonde sur l'interprétation littérale de ces mots : v encore que le débiteur y renonce », ce qui voudrait dire simplement : encore que le débiteur néglige d'opposer la prescription. Enfin d'autres auteurs estiment que, si l'art. 2225 fait échec à l'art. 1167, c'est dans un sens favorable aux créanciers : ceux-ci n'auraient pas seulement le droit de se substituer à leur débiteur lorsqu'au cours d'une instance celui-ci néglige d'opposer la prescription; ils pourraient encore faire annuler une renonciation valablement faite et, pour provoquer cette annulation, il leur suffirait de démontrer que la renonciation leur est préjudiciable, sans qu'il soit besoin de faire la preuve que ce préjudice était connu de leur débiteur. Ce troisième système, qui est admis par la plus grande partie de la doctrine, paraît devoir aussi l'emporter en jurisprudence *.

1346. — Ainsi, dans ce dernier système, le fait suivant peut se présenter : un patron, assigné en paiement d'une pension à l'occasion d'un accident industriel, n'a pas opposé à l'ouvrier demandeur le moyen de prescription qu'il était en droit de soulever ; il a été condamné à payer la pension réclamée et le jugement de condamnation est devenu définitif. Un créancier du patron peut se pourvoir contre cette

1 Cass., 22 mars 1843, S. 43. 1. 681, et 21 déc. 1859, S. 60. 1. 945. Baudry- Lacantinerie et Tissier, n° 117; Aubry et Rau, t. IV, p, 125, § 313, note 18 et t. VI1F, p. 450. •

décision par la voie de l'action paulienne et faire décider que la renonciation faite par son débiteur ne devra pas porter atteinte à ses droits, c'est-à-dire que la somme que le patron a été condamné à payer devra être versée entre les mains des créanciers jusqu'à concurrence de sa complète libération. Nous voyons dans ce cas que l'effet de la prescription invoquée par le créancier est limité aux droits de celui-ci et ne saurait en aucune façon bénéficier au débiteur lui-même qui a renoncé à s'en prévaloir.

1347. — La même solution devrait elle être adoptée, si le moyen de prescription n'était soulevé que par le créancier du patron au cours même de l'instance engagée par la victime de l'accident? Devrait-on décider que l'effet en sera restreint aux droits du créancier et que le patron lui-même ne sera pas admis à en profiter? Une distinction nous parait s'imposer : si le créancier du patron invoque seul la prescription, après une renonciation du patron, ou encore si le patron déclare ne pas s'associer au moyen soulevé par son créancier, l'action suivra son cours comme si le moyen de prescription n'était pas proposé et, dans le cas où gain de cause serait donné à l'ouvrier victime de l'accident, les magistrats devraient décider que le montant de la condamnation sera d'abord attribué au créancier opposant jusqu'à concurrence du montant de ses droits. Mais il peut arriver que la prescription ait été soulevée par le créancier intervenant avant toute renonciation du patron et que celui-ci s'associe aux conclusions de son créancier. Dans ce cas, la prescription produira les mêmes efïets que si elle avait été proposée par le patron lui-même.

c) La prescription de l'art. 18 peut-elle être proposée d'office par le juge ou par le ministère publie '.'

1348. — La réponse à cette question dépend du point de savoir si cette prescription est d'ordre public. Nous avons déjà eu l'occasion de nous expliquer à cet égard. Puisque nous admettons qu'un patron peut valablement renoncer à la prescription spéciale de la loi de 1898, nous devons conclure, par voie de conséquence, que les juges ne peuvent pas

suppléer d'office au moyen de prescription qui n'est pas proposé par la partie intéressée. L'art. 2223, qui régit la matière des prescriptions eu général, est applicable ici.

1349. — Par le même motif on doit décider que le moyen de prescription ne peut pris être soulevé pour la première fois devaut la Cour de cassation.