VIII. — LOI DU 4 SEPTEMBRE

portant approbation d'un arrangement conclu le 9 août 1910 entre la France et l'Italie, relatif à l'application des dispositions inscrites à l'art. 1er, § b, de la convention signée à Rome, le 15 avril 1904, par la France et l'Italie, et ayant notamment pour objet de faciliter aux nationaux des deux pays, travaillant à l'étranger, le bénéfice des assurances sociales.

(Journal officiel du 6 septembre 1918.)

Article unique- — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu à Paris, le 9 août 1910, entre la France et l'Italie (1), ayant pour objet de faciliter, par l'entremise tant des administrations postales que des caisses nationales, le versement des cotisations des Italiens résidant en France, à la Caisse nationale de prévoyance d'Italie, et des Français résidant en Italie, à la Caisse nationale des retraites de France, ainsi que le paiement en France des pensions acquises, soit par des Italiens, soit par des Français, à la Caisse nationale italienne et réciproquement. — Une copie de cet arrangement sera annexée à la présente loi. — Toutefois, un avenant à l'article 2 dudit arrangement pourra indiquer que le maximum des pensions qui y e'st fixé sera modifié dans les limites de la législation française (1945).

(1) Le texte authentique de l'arrangement sera publié avec le décret de promulgation.