DE LA REVISION

1350. — Il faut se garder de classer la revision au nombre des voies de recours. Les voies de recours, telles que l'appel, permettent aux plaideurs de déférer à des magistrats différents, généralement plus haut placés dans la hiérarchie judiciaire, les faits qui ont été jugés par une première juridiction. L'action en revision, au contraire, soumet à l'appréciation des mêmes juges une situation différente de celle qui avait servi de base à leur première décision. Elle constitue une instance nouvelle distincte par son objet et par sa cause de l'instance primitive.

1351. — D'après le droit commun, l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce qu'une personne, ayant obtenu, par une première décision devenue définitive, des dommages-intérêts pour une blessure résultant d'un accident, puisse former contre le même défendeur une demande de nouveaux dommages-intérêts à raison de l'aggravation ultérieurement survenue dans les suites du même accident. Car les deux instances ont une cause différente : la deuxième a en vue la réparation d'un préjudice nouveau sur lequel la première décision n'avait pas statué '.

Il est vrai qu'à l'inverse, lorsqu'une personne a été condamnée, comme auteur d'un accident, à servir une rente viagère à titre de dommages-intérêts à la victime de l'accident, elle est irrecevable, en vertu de la présomption fondée sur l'autorité de la chose jugée, à demander à être déchargée du paiement de la rente par le motif que la victime se trouverait complètement rétablie; car, dans les deux instances, il y a non seulement identité de personnes, mais encore identité de cause et d'objet, la seconde ne tendant rien moins qu'à faire décider que les premiers juges ont fait une appréciation inexacte d'un préjudice qu'ils considéraient comme connu *. — Mais les juges avaient la faculté d'insérer dans leur décision qu'en cas d'amélioration dans l'état de la victime ou de guérison complète la rente par eux fixée sera réduite ou supprimée. Il en résultait que la revision pouvait toujours

1 Cass , 10 déc. 1861, S. 62. 1. 521, 1). 62. 1. 123. * Nancy, 10 juill. 1875, S. 76. 2. 5, D. 76. 2. 65.

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être demandée par la victime pour aggravation de son mal, tandis qu'elle ne pouvait l'être par l'auteur de l'accidenl pour atténuation on guérison imprévues que si le jugement l'avait expressément réservé.

1352. — Cette inégalité méritail d'être supprimée. Une réglementation nouvelle s'imposait. Quand l'ordonnance du président constatant l'accord des intéressés est intervenue, dit M. Ricard dans son rapport, ou quand une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée a été rendue, l'indemnité est, en principe, irrévocablement fixée Mais ce principe n'est pas et ne pouvait pas être absolu. Dans beaucoup de cas, en effet, les blessures, qui originairement avaient paru ne devoir entraîner qu'une incapacité temporaire ou qu'une incapacité partielle de travail, s'aggravent considérablement par la suite; souvent, elles produisent dans l'état général de la victime des complications imprévues, de nature à entraîner son impotence absolue, soit même sa mort. Il eût été souverainement injuste de ne pas admettre, en pareil cas, la révision des indemnités concédées. Par contre, l'infirmité qu'on avait crue permanente vient à disparaître ou bien elle n'entraîne qu'une incapacité partielle de travail, alors qu'on l'avait jugée absolue. Il n'était pas davantage possible en pareille hypothèse d'admettre, d'une façon rigoureuse, l'irrévocabilité de la rente, sous peine de faire de l'accident une source de bénéfices pour celui qui en aurait été la victime.

1353. — Les lois allemande (art. 1547 du Code de 1914), autrichienne (art. 39), anglaise (art. 12, annexe I) et italienne (art. 11) ont tenu compte de ces considérations. Elles disposent que les rentes allouées en matière d'accidents non mortels sont toujours révisables.

Lorsqu'un blessé, qui a obtenu une indemnité, est mort des suites de sa blessure, les parents survivants ont, en Allemagne, un délai de deux ans, à partir du décès, pour faire valoir leurs droits à une pension ; en Autriche, ce délai est d'un an. — En Italie, la revision peut être demandée dans un délai de deux ans à partir du jour de l'accident.

1354. — La loi française admet aussi la revision soit pour aggravation d'infirmité, soit pour amélioration dans l'état du blessé, soit à raison du décès de celui-ci, mais elle ne fait aucune distinction, au point de vue du délai de l'exercice de l'action, entre les deux premières causes de revision et la troisième. Nous traiterons successivement : 1° de l'action en revision proprement dite; 2° de la procédure; 3° du contrôle du patron.