II. Procédure devant le tribunal

1212-1216 a) Comment le tribunal est saisi : Assignation, sa forme. — Quel est l'acte introductif d'instance. — Procédure spéciale est-elle obligatoire? De I impossibilité d'en user. — Action en dommages-intérêts 9

1217 b) Instances intéressant les départements et les commîmes :

Dispense de mémoires 12

1218-1219 c) Décès de la victime en cours d'instance : Droit des héritiers.

— Action des ayants droit 12

1220-1225 d) Point de départ, de la rente; imputation de l'indemnité journalière : Décision définitive. — Imputation par échelonnements. — Accidents mortels 13

1226-1228 e) Renies graduées. — Plusieurs phases d'incapacité dans une

instance. — Quid de la progression pour l'avenir? 16

Sachet. — 6» éd. — t. IL 42

N" Paçes

1229-1235 bis. f) Instruction devant le tribunal : Enquête du juge de paix. — Procédure criminelle; sa communication aux parties. — Expertise. — Nombre des experts. — Nouvelle enquête. — Demandes incidentes et intervention 17

1236 g) Accord des parties : Droit de refuser d'en donner acte. ... 20

1237-1239 h) Exécution provisoire : Quid nonobstant opposition ? — Plein

droit. — Jugement de débouté. — Interlocutoire 21

1240-1241 ter. i) Mentions obligatoires : Salaire et réduction de salaire. — Assureur et substitution. — Quid des syndicats de garantie?

— Patente. — Mutilés de guerre 22

1242-1248 bis.}) Voies de recours : Opposition. — Tierce-opposition. —

Appel : taux du premier ressort; délai; point de départ et échéance; jour férié; distance; décès du condamné; signification au tuteur 24