‹ Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. --Chapitre 183 sur 237 · III. Procédure en appel · texte numérisé non relu

III. Procédure en appel

1249-1251 a.) Par qui et contre qui l'appel peut être interjeté: Victime

ou ayant droit. — Chef d'entreprise. Assureur 28

1252-1253 bis. b) Assistance judiciaire : Acte d'appel. — Actes postérieurs.

— Requête et formalité. — Rejet. — Appel du patron .... 29 1254-1254 ter. c) Acquiescement et désistement. — Exécution n'implique pas

acquiescement au fond. — Quid en la forme? Donné acte du désistement : contrôle de la cour 31

1255 d) Procédure proprement dite : droit commun 31

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